Politique de la délivrance de permis à des fins éducatives - homard/crabe commun

DÉFINITIONS

Pour les besoins de la présente politique :

bateau affrété

désigne tout bateau qui détient un certificat d'inspection de navire à passagers du ministère des Transports Canada - Sécurité Maritime

secteur

désigne un secteur de gestion administrative de la Région du Golfe, soit : Golfe Nouveau-Brunswick, Golfe Nouvelle-Écosse et Île du Prince Édouard);

homard

désigne l'espèce Homarus americanus;

crabe commun

désigne l'espèce Cancer irroratus.

INTRODUCTION

Les touristes sont très attirés par les excursions en bateaux affrétés qui offrent une « expérience de pêche du homard ». Or, pour gérer la hausse des demandes de permis de pêche du homard à des fins éducatives, le ministère des Pêches et des Océans a mis sur pied un projet pilote en 1995, puis il a publié un rapport où il recommandait certains critères à respecter pour la délivrance de ce genre de permis. Depuis quelques années, on observe encore une fois une hausse de demandes de permis. La présente politique vise à assurer une gestion efficace et rentable de ces permis. Outre la promotion du tourisme, de l'éducation du public sur la biologie, les populations et la pêche commerciale du homard, le programme de permis de pêche à des fins éducatives favorise la diversification de l'activité économique des communautés tout en veillant à la conservation et à la protection de l'espèce.

BUTS ET OBJECTIFS

La présente politique a pour but de définir clairement les exigences, les conditions, les critères d'admissibilité et les modalités de demande à respecter afin de pouvoir profiter de ce privilège. Elle permet aussi la collecte d'informations, par la tenue de journaux de bord, qui permettront au Ministère de mieux comprendre l'industrie des bateaux affrétés.

La présente politique s'applique aux exploitants de bateaux affrétés qui veulent faire connaître à leur clientèle les pratiques de pêche, les espèces halieutiques ainsi que les principes de conservation et de protection du homard et du crabe commun.

Conservation de la ressource

La première responsabilité du ministère des Pêches et des Océans consiste à assurer la conservation et la protection des organismes marins et de leur habitat. Le Ministère doit donc établir des plans de gestion des pêches, élaborer des politiques de conservation et de protection et mettre en oeuvre des programmes visant à assurer l'utilisation durable des ressources marines du Canada. Il peut également promouvoir des activités qui favoriseront chez le public une meilleure connaissance des espèces habitant nos eaux. Voici quelques unes de ces activités :

• 1. Éducation
  
  La présente politique vise à accroître les connaissances du public au sujet du cycle biologique, des populations et de la pêche commerciale du homard et du crabe commun. Les excursions en bateau affrété ont pour but de promouvoir la valeur éducationnelle de la pêche et faire la démonstration des pratiques de pêche du homard et du crabe commun. Dans leurs exposés et démonstrations, les exploitants des excursions doivent sensibiliser le public sur les populations de homard et de crabe commun, sur les dynamiques de l'environnement, sur les problèmes de conservation et protection et doivent faire la promotion de la ressource en homard et en crabe commun.
   
• 2. Promotion du tourisme
  
  La présente politique vise à diversifier les activités touristiques actuelles en élargissant la base d'activités des pêcheurs noyaux, des organisations autochtones et des exploitants de bateaux affrétés. En contribuant à assurer la viabilité des bateaux affrétés, ceci aidera à élargir les possibilités en tourisme, ce qui aura des retombées sur les communautés avoisinantes qui n'aurait pas été possible autrement.
   
• 3. Diversification des possibilités économiques
  
  La présente politique offre des possibilités économiques accrues aux pêcheurs noyaux, aux organisations autochtones ainsi qu'aux exploitants de bateaux affrétés en leur donnant accès à une source de revenu autre que les activités courantes de pêche du homard, et en ajoutant cette activité à la liste d'excursions possibles pour les exploitants de bateaux affrétés.

ESPÈCES VISÉES ET PÉRIODE DE VALIDITÉ

La présente politique vise les exploitants de bateaux affrétés qui demandent un permis de pêche à des fins éducatives pour des excursions de démonstration de la pêche du homard et du crabe commun. La période de validité du permis doit être indiquée dans les conditions de chaque permis.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Quiconque veut obtenir un permis doit :

• Posséder un certificat d'inspection de navire à passagers, délivré par Transports Canada - Sécurité Maritime, et
• Avoir détenu un permis de pêche à des fins éducatives pendant l'année antérieure, ou
• Être pêcheur noyau ; ou
• Exploiter un bateau affrété ; ou
• Être une Première Nation ou un Conseil autochtone (organisation autochtone).

Le permis est valide pendant une période d'un an.
Le titulaire doit demander un renouvellement de son permis à chaque année.
Les renouvellements sont autorisés à la discrétion du ministère des Pêches et des Océans,
après évaluation des activités de l'année précédente.

DEMANDE

Cette politique s'applique au sud du golfe du Saint-Laurent.

Les lieux d'exploitation désignés seront indiqués sur chaque permis.

Les demandes doivent être soumises en remplissant le Formulaire d'application en ligne ou en communiquant avec la Division des permis de la région du Golfe.

AUTORITÉ

Les permis seront délivrés en vertu de l'article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales).

DIRECTIVES OPÉRATIONNELLES :

• 1. Les activités à bord du bateau affrété ne doivent jamais nuire aux opérations de pêche commerciale.
• 2. Tous les renseignements pertinents, y compris les journaux de bord quotidiens, qui sont liés aux activités du bateau affrété doivent être remis au ministère de Pêches et des Océans sur demande, sans tarder. Pour les besoins de l'activité à bord du bateau, on peut utiliser au maximum deux (2) casiers à homard et un (1) casier à crabe commun, dont l'entrée a été bloquée afin de les rendre NON FONCTIONNELS. Chaque casier doit être muni d'une étiquette valide émise par le ministère des Pêches et des Océans. L'agent des pêches du ministère des Pêches et des Océans de la localité doit approuver l'emplacement de chaque casier et les étiquettes posées sur les casiers doivent être conformes aux dispositions du règlement en vertu des articles 56 et 62 du Règlement de pêche de l'Atlantique, 1985.
• 3. Pour des besoins de démonstrations, l'exploitant du bateau affrété doit acheter ou obtenir, d'une source légale, le homard et le crabe commun et doit les déposer dans les casiers. Un agent des pêches peut, en tout temps, demander de voir la preuve d'achat pour fin de vérification. Il faut également se procurer un permis en vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches (permission de transporter du poisson) et en respecter les dispositions.
• 4. Il est interdit d'amener à bord du bateau, pour fin de consommation, du homard vivant. Il est cependant permis d'acheter du homard cuit pour le consommer à bord du bateau. Un agent des pêches peut exiger la preuve d'achat en tout temps.
• 5. Une affiche doit être placée bien en vue à bord du bateau, indiquant qu'il est interdit par le ministère des Pêches et des Océans de garder les prises de homard/crabe commun provenant des casiers. Toutes les prises de homard/crabe commun doivent être retournées à l'eau ou laissées dans le casier pour fins de démonstration seulement. (Directives à rédiger.)
• 6. Quiconque capture un poisson accidentellement au courant des activités menées en vertu du présent permis doit le remettre sur-le-champ dans l'eau où il l'a pris, et de manière à le blesser le moins possible s'il est encore vivant (alinéas 33 (2)a) et b) du Règlement de pêche (dispositions générales).
• 7. Au moins une personne travaillant au service du bateau affrété (capitaine, aide) doit avoir une connaissance générale de la pêche du homard ou du crabe commun et doit promouvoir les principes de conservation de la ressource auprès des clients, en se servant de publications approuvées par le ministère des Pêches et des Océans, notamment les bulletins Le Monde sous-marin, ou les rapports sur l'état de la ressource, que l'on peut télécharger à partir du site Web du ministère des Pêches et des Océans : Rapports et publications.
• 8. Des observateurs ou des membres du personnel du ministère des Pêches et des Océans ont le droit d'accompagner l'équipage du bateau pour effectuer un contrôle des activités.
• 9. Le titulaire ou l'exploitant désigné du permis émis en vertu de l'article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) doit l'avoir en sa possession en tout temps pendant qu'il est engagé dans toute activité visée par ledit permis, et il doit le présenter à tout agent des pêches ou à tout garde-pêche qui en fait la demande.
• 10. La conformité à la Loi sur les pêches et à tous les règlements y afférents est une condition de chaque permis.
• 11. Le permis est valide pendant la période indiquée sur ledit permis et ne peut pas être délivré comme permis de remplacement à un autre exploitant.

Pour plus de Renseignements :

Directeur de secteur
Ministère des Pêches et des Océans
Est du Nouveau-Brunswick
506-395-7708

Directrice de secteur
Ministère des Pêches et des Océans
Île-du-Prince-Édouard
902-566-7810

Directeur de secteur
Ministère des Pêches et des Océans
Golfe Nouvelle-Écosse
902-735-7116