Plan de gestion intégrée des pêches : Crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent - Zones de pêche 12 (18,25,26), 12E, 12F, et 19

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à décrire les principaux objectifs de la pêche du crabe des neiges dans les zones de pêche de crabe (ZPC) 12 (18, 25, 26), 12E, 12F et 19 du sud du Golfe du Saint-Laurent (sGSL), ainsi que les mesures de gestion permettant d'atteindre ces objectifs. Le présent document sert également à communiquer des renseignements de base sur la pêche et sa gestion.

Le PGIP est mis en œuvre conformément aux obligations dont Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable en vertu d'ententes de revendications territoriales. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques des accords sur les revendications territoriales, les dispositions de ces derniers prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Le présent PGIP n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Table des matières

• 1. Aperçu de la pêche
• 2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles
• 3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche
• 4. Enjeux de gestion
• 5. Objectifs
• 6. Accès et allocations
• 7. Mesures de gestion générales
• 8. Modalités d'intendance partagée
• 9. Plan de conformité
• 10. Examen du rendement
• 11. Sécurité en mer
• 12. Références
• Glossaire
• Annexe 1 – Répartition du total autorisé de capture (TAC)
• Annexe 2 – Sécurité en mer (Transport Canada)

 

1 Aperçu de la pêche

1.1 Historique

Les premiers débarquements de crabes des neiges du golfe du Saint-Laurent ont été signalés au début des années 1960 comme prises accessoires de petits chalutiers pêchant le poisson de fond. En 1965, on commence à pêcher le crabe des neiges à la seine danoise au large de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse (N.-É.). La pêche s'étend au Nouveau-Brunswick (N.-B.) et à l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) en 1966, puis au Québec (QC) en 1967. À partir de 1968, cette pêche se fait aux casiers appâtés et 60 bateaux environ y participent, principalement dans deux régions : au large de la Gaspésie au QC et à l'ouest du Cap-Breton, en N.-É.. Des politiques sont mises en place au cours de la décennie qui suit afin d’identifier clairement les flottilles de crabiers, à délimiter différentes ZPC dans le sGSL et à mettre en place différentes mesures de gestion. Parmi ces mesures, on compte une limite sur le nombre de casiers, l'interdiction de pêcher les femelles, la réglementation sur la grandeur du maillage et la surveillance des crabes à carapace molle/crabes blancs dans les usines de transformation.

La pêche s’est développé rapidement avec la découverte de nouveaux territoires de pêche. Les débarquements commencent à augmenter et atteignent près de 35 000 t en 1982. Cette augmentation continue des prises a été jugée imputable à une plus grande efficacité des techniques de pêche plutôt qu'à un accroissement de la ressource. En effet, les bateaux sont plus performants et leur équipement est bien plus sophistiqué qu'avant, ce qui permet l'intensification des efforts de pêche des flottilles et de leur puissance. En 1990, les débarquements dans le sGSL diminuent à un niveau faible de moins de 10 000 t. De nouvelles méthodes de gestion des pêches sont alors mises en place dans les ZPC 12, 18, 25 et 26: quotas individuels (QI), relevés au chalut annuel pour évaluer l'état des stocks (relevé scientifique) et l’établissement annuel d’un total admissible des captures (TAC). Ces mesures ont contribué à une amélioration de la gestion de la pêche alors que les débarquements commencent à réaugmenter.

L'augmentation régulière de la taille des débarquements et les forts prix rendent cette pêche lucrative et la question du partage de la ressource devient primordiale. En 1995, dans le cadre d'une stratégie à l'échelle de l'Atlantique visant à développer l'accès à cette ressource lucrative, la pêche du crabe des neiges est temporairement partagée avec d'autres pêcheurs, et de nouvelles zones d'exploration sont confirmées ou créées (12E et 12F). En 1996, le MPO avait exploré le concept de « partenariat » et de la cogestion des pêches. Deux approches de cogestion sur cinq ans sont mises en place; l'une dans la ZPC 19 (1996 à 2000) et un autre dans la ZPC 12 (1997 à 2001). Chaque approche de cogestion s'articule autour d'une formule de partage temporaire, basée sur un seuil de partage, et d'un accord de projet conjoint, pour lequel un certain nombre de projets sont déterminés et financés par l'industrie et le MPO. En plus de cela, les ZPC 25 et 26 sont intégrées à la ZPC 12 pour former la ZPC 12 (25,26). Cette ZPC a vue aussi naître une initiative de l'industrie, connue sous le nom de « fonds de solidarité », qui soutient les travailleurs d'usine et les membres d'équipage grâce à une redevance sur les prises. Par ailleurs, les zones d'explorations 12E et 12F deviennent des ZPC de pêche commerciale en 2002. Ainsi, à partir de 2002, la ZPC 12F participe également à l’initiative de cogestion, incluant une formule de partage temporaire basée sur un seuil de partage et d’un accord de projet conjoint.

En 2003, la flottille de 30 bateaux qui pêchait dans la ZPC 18 s’intègre à la ZPC 12 (25,26). Un nouvel accès à la pêche, correspondant à 15% du TAC annuel de cette nouvelle zone intégrée, c’est-à-dire la ZPC 12 (18, 25, 26) est également accordé. Cela a été une décision controversée qui a déclenché des émeutes dans le nord-est du N.-B. Ce nouvel accès devient éventuellement stable en 2010 afin de permettre aux pêcheurs de planifier à long terme. Pour ce qui est de la ZPC 12F, la formule de partage basée sur un seuil demeure en vigueur jusqu’en 2022, moment où le partage de la ressource a été stabilisé à 84,91% (traditionnels) et 15,09% (groupe du nouvel accès).

Depuis 2003, les ZPC 12, 18, 25, 26 sont gérées comme une seule zone de pêche. Par souci de commodité, , pour tout événement depuis 2003, ces zones seront collectivement identifiées comme ZPC 12. De nouvelles approches de cogestion ont depuis été mises en place dans la ZPC 19, la dernière pour 2005-2010.

La participation des communautés autochtones augmente avec « Notre réponse aux décisions Marshall» du MPO et sa collaboration avec les Premières Nations pour appliquer l'arrêt de la Cour suprême du Canada décidé en 1999 dans l'affaire Marshall.

Dans la ZPC 12, le MPO met en place un programme visant à retirer des permis de la flottille traditionnelle afin d'assembler suffisamment de quotas pour soutenir la participation des Premières Nations. Le rythme des retraits ne permet toutefois pas d'obtenir les quotas nécessaires à satisfaire aux besoins. La répartition du TAC est alors ajustée et, en 2006, un plan d’aide financière est offert aux titulaires de permis non retiré de la flottille traditionnelle.

Dans les ZPC 12 et 19, le partage des coûts de gestion, y compris le coût du relevé scientifique, s'est poursuivi sous des formes variées jusqu'à la fin de la saison 2006. À cette période la Cour fédérale a statué (dans la décision Larocque) que certains de ces arrangements n'étaient pas prévus par la loi. De 2006 à 2012, un financement spécial a été fourni par le MPO pour poursuivre le relevé. En 2012, des modifications ont été apportées à la Loi sur les pêches, conférant le ministre des Pêches et Océans Canada le pouvoir de préciser une allocation de poissons ou une quantité d'engins et d'équipements de pêche, dans un permis délivré en vertu de la loi, aux fins du financement d'activités scientifiques ou de gestion des pêches décrites dans une entente de projet conjoint. Le nouvel article 10 de la Loi sur les pêches pourrait être utilisé comme une source de fonds pour financer des projets. Ce mécanisme a été utilisé depuis 2013 pour aider au financement du relevé scientifique annuel au chalut du crabe des neiges dans le sGSL.

La mise en œuvre de l'approche de précaution a commencé eu lieu avec l'identification des points de référence biologiques en 2010 et la mise en œuvre des règles de décision pour la pêche du crabe des neiges dans le sGSL en 2014. L'approche de précaution dans les pêches canadiennes est la fondation pour assurer la conservation des ressources halieutiques.

En septembre 2012, la pêche au crabe des neiges sGSL a reçu la certification du Marine Stewardship Council (MSC) pour la pêche durable et elle a ensuite été recertifiée au début de 2017. Suite à l'événement de mortalité sans précédent de baleines noires de l’Atlantique nord (BNAN), une espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), qui a eu lieu dans le golfe du Saint-Laurent en 2017, un audit accéléré du MSC a eu lieu à la fin de cette même année. Basé sur les preuves de deux mortalités de BNAN liées à des empêtrements dans des engins de crabe des neiges (voir le rapport de nécropsie Rapport d’Incident : Épisode de mortalité de baleines noires de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent, 2017 l'équipe d'évaluation du MSC a déterminé qu'il ne peut être dit que les effets de la pêche au casier de crabe des neiges sGSL sur la population de BNAN sont susceptibles de ne pas entraver la récupération de la population de BNAN. En conséquence, la certification MSC a été suspendue en mars 2018. En dépit de cette suspension, l'industrie du crabe des neiges du sGSL et le MPO travaillent avec diligence pour trouver des solutions pour réduire l'interaction des BNAN avec les activités de pêche et prennent un ensemble complet de mesures qui sont améliorées chaque année pour protéger la BNAN. Ces mesures sont décrites dans la section 4.1.1 Coexistence de la pêche au crabe des neiges et des BNAN de ce document.

1.2 Type de pêche

La pêche au crabe des neiges dans sGSL est menée uniquement comme une pêche commerciale et une pêche communautaire commerciale dirigée.

1.3 Participants

La pêche au crabe des neiges incluent les Premières Nations, les flottilles semi-hauturières et les flottilles côtières (voir glossaire) de N.-B., N.-É., Î.-P.-É., et QC. Il y a 13 Premières Nations qui ont des allocations dans la ZPC 12, ainsi que cinq groupes autochtones qui ont des allocations de la flottille du Nouvel Accès du Golfe N.-É., dans les ZPC 12 et 12F. Depuis 2023, une Première Nation a aussi un permis de pêche communautaire commercial dans la ZPC 12F. Dans la ZPC 19, il y a trois Premières Nations qui détiennent des permis communautaires commerciaux.

1.4 Zones de pêche

La pêche dans le sGSL a lieu dans les ZPC 12, 12E, 12F, et 19.

Description

Figure 1
Zones de pêche du crabe des neiges dans le sud du Golfe du Saint-Laurent.

Cette figure illustre les quatre zones de pêche de crabe des neiges dans le sud du Golfe du Saint-Laurent. La zone 12 est la plus grande zone de pêche et s’étend de la Gaspé et des Îles de la Madeleine vers le Sud. La zone 12E est une zone étroite au nord-est. La zone 12F est une zone plus petite à l’est des Îles de la Madeleine. La zone 19 est adjacente au Cap Breton. La zone de pêche du crabe 12 consiste les eaux bornées par le littoral et par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 46° 25′ 40″ 61° 07′ 00″
2. 46° 37′ 30″ 61° 30′ 15″
3. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
4. 47° 26′ 45″ 61° 00′ 00″
5. 47° 50′ 00″ 61° 08′ 25″
6. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
7. 48° 31′ 00″ 63° 08′ 30″
8. 49° 00′ 00″ 63° 08′ 30″
9. 49° 40′ 20″ 64° 54′ 50″
10. 49° 21′ 25″ 65° 35′ 30″
11. 49° 17′ 00″ 64° 44′ 00″
12. 48° 53′ 30″ 63° 48′ 54″
13. 48° 45′ 18″ 64° 09′ 54″

La zone de pêche du crabe 12E consiste les eaux bornées par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
2. 48° 02′ 30″ 61° 07′ 00″
3. 49° 00′ 00″ 63° 08′ 30″
4. 48° 31′ 00″ 63° 08′ 30″

La zone de pêche du crabe 12F consiste les eaux bornées par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 47° 18′ 30″ 60° 18′ 00″
2. 47° 21′ 30″ 60° 16′ 00″
3. 47° 44′ 30″ 60° 25′ 15″
4. 48° 02′ 30″ 61° 07′ 00″
5. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
6. 47° 50′ 00″ 61° 08′ 25″
7. 47° 26′ 45″ 61° 00′ 00″
8. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
9. 47° 32′ 12″ 60° 42′ 15″
10. 47° 18′ 30″ 60° 18′ 00″
11. 47° 21′ 30″ 60° 16′ 00″
12. 47° 44′ 30″ 60° 25′ 15″
13. 48° 02′ 30″ 61° 07′ 00″
14. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
15. 47° 50′ 00″ 61° 08′ 25″
16. 47° 26′ 45″ 61° 00′ 00″
17. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
18. 47° 32′ 12″ 60° 42′ 15″

La zone de pêche du crabe 19 consiste les eaux bornées par le littoral et par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 46° 25′ 40″ 61° 07′ 00″
2. 46° 37′ 30″ 61° 30′ 15″
3. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
4. 47° 16′ 25″ 60° 17′ 40″
5. 47° 02′ 15″ 60° 24′ 55″

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche est pratiquée à l'aide de casiers appâtés déposés sur un sol vaseux ou mêlé de vase et de sable, en général à des profondeurs allant de 70 à 140 mètres. Dans le cadre de l'approche de précaution, un TAC annuel est établi pour le sGSL en fonction de l'état du stock et des points de référence biologiques établis.

La date d'ouverture de la saison de pêche varie d'une année à l'autre selon les conditions météorologiques (incluant les conditions de glaces) ce qui affecte la sécurité en mer. Dans les ZPC 12, 12E et 12F, la pêche commence généralement en avril une fois que les territoires de pêche dans le sGSL sont libres de glace. Depuis 2018, la saison se termine le 30 juin au lieu de la mi-juillet en raison de la présence accrue des BNAN dans ses zones. Dans la ZPC 19, la pêche à lieu en général de la mi-juillet à la mi-septembre, principalement pour des raisons socio-économiques.

Les mesures de gestion de la pêche incluent l’accès limité, les limites sur le nombre de casiers, la réglementation sur le maillage des casiers, la taille minimale de la carapace, l'interdiction de pêcher les femelles, un protocole de fermeture de zones de pêches pour protéger les crabes à carapace molle/crabes blancs, et un protocole de fermeture de pêches pour la protection de la BNAN. Des mécanismes de conformité sont aussi en place, incluant la surveillance en mer par des observateurs et par satellite (Système de surveillance des navires), et la vérification à quai des prises. Des informations plus détaillées sur l’accès et l’allocation (TAC) et les mesures de gestion générales sont décrites dans les sections 6 et 7 du document.

1.6 Gouvernance

En plus des plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) propres à chaque zone, la pêche est régie par un ensemble de lois, de règlements et de politiques, y compris, mais sans s'y limiter, ceux mentionnés ci-dessous :

• Loi sur les pêches
• Loi sur la protection des pêches côtières
• Loi sur les océans
• Loi sur les espèces en péril
• Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Règlements sur la pêche côtière
• Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe
• Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada
• Cadre pour la pêche durable : politique de conservation et d’utilisation durable
  • Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution
  • La politique de surveillance des pêches
  • Politique sur la pêche des espèces fourragères
  • Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables
  • Politique sur la gestion des prises accessoires

Le comité consultatif du crabe des neiges du sGSL est le forum de consultation sur les questions relatives à la gestion globale de la pêche. Le comité est composé de représentants des Premières Nations, des pêcheurs de chaque zone, d'entreprises de transformation et des gouvernements provinciaux. Il est présidé par un représentant du MPO, région du Golfe, appuyé par la région du Québec, et des fonctionnaires des bureaux de secteurs et régionaux de la gestion des ressources des pêches, des sciences, de l’économie et de la conservation et protection.

Le comité consultatif se rencontre traditionnellement annuellement. Le comité peut constituer des groupes de travail ad hoc pour examiner certaines questions. Par ailleurs, certaines zones de pêches possèdent des comités de gestion chargés de discuter des mesures qui concernent leur zone. Par exemple, depuis 2013, la ZPC 12F tient une rencontre de son comité de gestion suivant le comité consultatif du sGSL. C’est aussi le cas pour la ZPC 19 qui tient généralement ses rencontres de comité de gestion en mai.

1.7 Processus d'approbation

Les principales décisions de conservation et de gestion sont prises par le Ministre du MPO ou son délégué. Les autres décisions relatives à la gestion courante de la pêche y compris les PPAC annuels et les décisions relatives au TAC selon les Règles de Décisions, peuvent être prises par les directeurs généraux régionaux (DGR) des régions du Golfe et du Québec.

 

2 Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Sommaire biologique

Le crabe des neiges (Chionoecetes opilio) est un crustacé, comme le homard et la crevette; son corps plat, presque circulaire, est doté de cinq paires de longues pattes. Pour pouvoir croître, il se défait périodiquement de sa carapace dure, dans un processus appelé mû. Après la mue, le crabe conserve une condition de carapace qui n’est pas dure pendant 8 à 10 mois. Un crabe à carapace molle est ainsi défini en fonction de la dureté de sa carapace (< 68 unités de duromètre). Le terme « crabe blanc » définit à la fois les crabes à carapace molle et les crabes propres à carapace relativement dure (condition 1 et condition 2) ayant la dureté de carapace moins de 78 unités de duromètre. Contrairement au homard, le crabe des neiges ne continue pas à muer toute sa vie. La femelle cesse de grandir après la mue dans laquelle elle acquiert un abdomen élargi, qui lui servira à porter ses œufs. Sa carapace mesure alors moins de 95 mm de largeur. Le crabe mâle cesse de grandir après la mue dans laquelle il acquiert de grosses pinces sur sa première paire de pattes, qui peut survenir entre 40 et 150 mm de largeur de carapace. Dans le sGSL, la femelle produit des œufs qu’elle porte sous son abdomen pendant environ deux ans. Les œufs éclosent habituellement à la fin du printemps ou au début de l’été, et les minuscules larves peuvent passer de 12 à 15 semaines à flotter librement dans la colonne d’eau avant de s’établir au fond. Il faudra ensuite au moins 8 à 9 ans avant que le crabe des neiges mâle atteigne la taille réglementaire de pêche. Dans les ZPC 12, 12E, 12F et 19, le crabe des neiges est constitué d’une seule population biologique, et l'on considère le stock du sGSL comme étant une seule unité aux fins des évaluations.

2.2 Interactions de l’écosystème

Des facteurs environnementaux, comme la température de l'eau, peuvent avoir des effets sur la croissance, la mue, la dynamique de reproduction, ainsi que sur les différents stades du cycle de vie et déplacement du crabe des neiges. La température du fond marin est généralement moins de 3 °C, presque partout dans le sGSL. On considère que cette température est adéquate pour l'habitat du crabe des neiges. Malgré la santé globale du stock, selon les relevés scientifiques, l’abondance du crabe des neiges dans les zones profondes a diminué ces dernières années, ce qui coïncide avec le réchauffement des températures de l’eau à ces profondeurs, mais une relation de cause à effet n’a pas été établie.

2.3 Évaluation des stocks

Des évaluations annuelles des stocks du crabe des neiges ont été effectuées par la Direction des sciences du MPO au fil des ans. L'état des stocks du crabe des neiges est principalement évalué par les tendances des indices d'abondance et de biomasse (crabe adulte plus grand que 95 mm) calculés à partir des données d'un relevé annuel au chalut spécialisé (relevé scientifique). De plus ces données fournissent de l’information pertinente notamment sur le recrutement, les reproducteurs, la structure démographique et la répartition du crabe.

Les résultats de l'évaluation annuelle et les avis scientifiques comprennent également une option de capture pour l’unique population biologique de crabe des neiges du sGSL, basée sur les points de référence de l'approche de précaution et la règle de décision pour la pêche. Ces résultats font l'objet d'un examen scientifique par des pairs dans le cadre d'un processus coordonné par le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS), avec la participation active du MPO et de réviseurs externes, ainsi que de groupes autochtones et d'intervenants de l'industrie.

2.4 Perspectives concernant le stock

Les estimations de la biomasse commerciale du sGSL ont fluctué entre des périodes de forte et de faible abondance entre 2005 et 2010 et aucune fluctuation évidente n'a été observée depuis. Au cours des 10 à 12 dernières années, la biomasse commerciale du crabe des neiges a été composée en grande partie par le recrutement annuel à la pêche (crabe de condition de carapace 1 et 2) et un plus petit pourcentage de biomasse résiduelle (crabe de condition de carapace 3 à 5) d'une année à l'autre. Depuis la mise en vigueur de l’approche de précaution en 2014, le stock du crabe des neiges du sGSL se trouve dans la zone saine.

2.5 Recherche

La Direction des sciences du MPO continue de travailler à l'amélioration progressive du plan d'échantillonnage spatial et des protocoles appliqués au relevé scientifique. De plus, de multiples projets de recherche ont été réalisés au fil des ans ou sont en cours dans le but de mieux comprendre les besoins biologiques et d'habitat du crabe des neiges et d'identifier les changements potentiels dans la population (p. ex. : préférence de température et indice d'habitat des différents stades de vie, changements potentiels dans les reproductions, effets des eaux profondes plus chaudes sur la mue, la distribution et la densité des espèces).

2.6 Connaissances traditionnelles autochtones

Les connaissances autochtones (CA) sont des connaissances détenues par les peuples autochtones et qui leur sont propres. Elles permettent de comprendre les espèces, leur environnement local et les relations écologiques qui les unissent. Reconnaissant l'importance de ces connaissances uniques, le MPO s'efforce d'intégrer les connaissances autochtones dans la planification de la gestion des pêches chaque fois qu'elles sont fournies dans le cadre de ces processus de planification.

Le paragraphe 2.5(d) de la Loi sur les pêches autorise le ministre à prendre en considération les connaissances indigènes des peuples autochtones du Canada qui lui ont été communiquées. Cette prise en compte peut se faire parallèlement à d'autres facteurs, tels que des données scientifiques et des considérations socio-économiques.

 

3 Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), plus de 60 espèces de crabes sont pêchées dans le monde. En 2022, le crabe des neiges, incluant le crabe Tanner, représentait environ 12% des débarquements mondiaux de crabe (excluant l’aquaculture). Le crabe des neiges est pêché principalement au Canada, aux États-Unis, en Russie, en Corée, au Groenland et au Japon. Au cours des 10 dernières années, en moyenne 41% des quantités mondiales de crabes des neiges/Tanner provenaient du Canada.

Au Canada, le crabe des neiges est pêché sur la côte atlantique, les quotas étant répartis entre 23 ZPC. En 2022, 34% des quantités débarquées (35% en termes de valeur) provenaient des quatre ZPC (12, 12E, 12F et 19) du sGSL. Les débarquements des pêches maritimes présentent l’information par province.

Le sGSL a connu trois périodes de débarquements élevés de 1981 à 1985, 1993 à 1997 et 2004 à 2008. Une quatrième période de débarquements élevée est en cours depuis 2017, avec un sommet à plus de 43 000 tonne métrique (t.m.), et des débarquements de plus de 31 000 t.m. en 2019, 2022 et 2023. Les prix payés aux pêcheurs aux quais, communément appelés prix au débarquement, sont assujettis aux variations de l'offre et de la demande de crabe des neiges sur les marchés mondiaux ainsi qu'à l'offre de produit de substitution comme par exemple le crabe royal, le crabe dormeur ou le homard. La pandémie de Covid-19 a eu un effet sur la demande mondiale de crabe des neiges et par conséquent, sur son prix au débarquement. De 2017 à 2019, les prix au débarquement se sont établis en moyenne à 11,70$/kg, avant de chuter de près de 30% en 2020 lorsque la pêche s’est ouverte au moment où la pandémie était déclarée. Le prix au débarquement a rebondi en 2021 pour atteindre un niveau record avec une moyenne de plus de 18 $/kg, mais a été instable et en baisse de 2021 à 2023.

Les entreprises de pêche avec des bateaux plus gros se composent d’un capitaine et de trois à quatre membres d'équipage pour les entreprises avec des sorties en mer d’une durée de 2 à 4 jours, ou d’un capitaine et d’un à deux membres d'équipage pour les bateaux revenant au quai le même jour. En 2023, environ 461 bateaux de pêche et leurs équipages ont participé à la pêche du crabe des neiges dans le sGSL, fournissant des emplois saisonniers de pêche à plus d'un millier de personnes. Certaines flottilles sont composées de pêcheurs spécialisés dans le crabe des neiges, tandis que pour d'autres flottilles sont composés de pêcheurs participant à d’autres pêches comme le homard, le hareng, le pétoncle et le thon.

Les produits du crabe des neiges canadien font face à une forte concurrence de la part des autres pays où le crabe des neiges est pêché. La présence récente de BNAN dans le golfe du Saint-Laurent et leurs interactions possibles avec les engins de pêche du crabe des neiges constituent un obstacle à la certification de pêche durable de la pêche au crabe des neiges dans le sGSL. Afin d'obtenir une certification et de maintenir l'accès aux marchés internationaux, les associations de transformateurs de produits marins et de pêcheurs de crabe des neiges du N.-B. et du Québec se sont engagées dans un projet d'amélioration des pêches ("Fishery Improvement Project, FIP) pour regagner la certification MSC pour cette pêche. Elles sont activement impliquées dans un essai pilote et un essai en mer de technologies nouvelles et émergentes visant à réduire les empêtrements de BNAN dans les engins de pêche du crabe des neiges de la ZPC 12 et les zones environnantes.

Le crabe des neiges canadien est principalement exporté. Au cours des 15 dernières années, le crabe des neiges a représenté en moyenne 12% en quantité et 18% en valeur de toutes les exportations de fruits de mer de l'Est du Canada (Qc, N.-B,, N.-É., Î.-P.-É., Terre-Neuve). En 2023, la valeur totale des exportations de produits de la mer de l'Est du Canada était de plus de 5 996M$, dont 17% (1 039M$) étaient du crabe des neiges. Avec 72% à 87% des exportations globales en poids au cours des 15 dernières années, les États-Unis sont de loin la principale destination du crabe des neiges canadien, suivis de la Chine et du Japon. En 2023, ces trois pays représentent plus de 95% de toutes les destinations des exportations canadiennes de crabes des neiges. Depuis 2007, plus de 98% du crabe des neiges est exporté sous forme de sections ou de crabes entiers congelés ou frais; très peu de crabes sont transformés au-delà de ce stade pour l'exportation.

En raison de sa forte dépendance au marché américain, des variations importantes du taux de change ou du climat économique avec les États-Unis peuvent avoir un impact important sur le prix payé aux transformateurs et par conséquent aux pêcheurs. Les préoccupations croissantes des États-Unis concernant les BNAN concernant leurs propres pêches pourraient également avoir un impact sur l'industrie canadienne.

 

4 Enjeux de gestion

4.1 Enjeux relatifs à la pêche

4.1.1 Coexistence de la pêche au crabe des neiges et des BNAN

Les mortalités et les empêtrements de BNAN ont suscité des préoccupations et de l’attention à l’échelle internationale au Canada et dans le sGSL en particulier. Le MPO prend une panoplie de mesures pour protéger la BNAN, une espèce en voie de disparition, qui ont un impact important sur la pêche du crabe des neiges dans le sGSL. Ces mesures comprennent :

• Lee suivi et la surveillance des BNAN par des observations visuelles (aériennes et en mer) et des détections acoustiques,
• la mise en œuvre et les ajustements des mesures de gestion des pêches telles que les fermetures temporaires et saisonnières des zones de pêche,
• l’imposition des limites de casiers,
• la lutte contre les engins fantômes,
• le soutien des réseaux d’intervenants auprès des mammifères marins et
• la collaboration avec les pêcheurs pour les aider à faire la transition vers des engins plus sécuritaires pour les baleines comme les engins avec cordage sur demande et ceux avec cordage ou maillons à faible résistance à la rupture.

4.1.2 Rejet sélectif et rejet en mer

Le rejet sélectif est une pratique illégale qui consiste, quand le bateau est en mer, à trier et rejeter à l'eau des crabes de taille réglementaire afin d'améliorer la composition des prises et d'en obtenir un meilleur prix. La remise à l'eau de petits crabes de taille commerciale (p. ex. 95 mm à 102 mm, 3 ¾ po à 4 po), de crabes abîmés (p. ex. patte manquante par la manipulation à bord du bateau) ou de crabes âgés « mousseux » constitue des exemples de rejet sélectif interdits. Ces pratiques de rejet sélectif élevé peuvent entraîner la mort inutile de crabes en raison de la mauvaise manipulation de ces crabes lorsqu'ils sont déposés sur des surfaces dures et maintenus hors de l'eau pendant de longues périodes avant d'être relâchés dans l'océan.

4.1.3 Accès à la ressource

En 2003, l'accès stable à la pêche dans la ZPC 12 a été accordé à de nouveaux secteurs de flottille afin de permettre aux pêcheurs de planifier à long terme. Depuis, certaines Premières Nations ont acquis des permis auprès de titulaires de permis traditionnels qui se retiraient de la pêche, mais le nombre d’allocations (permis) n'a pas augmenté.

4.2 Espèces aquatiques en péril

Le Gouvernement du Canada a promulgué la LEP ainsi qu’un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voies de disparition, menacées ou préoccupantes. La protection et le rétablissement des espèces en péril comprennent le processus d'inscription des espèces sur la liste et, lorsqu’une décision d’inscription est prise, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion spécifiques à l’espèce (multi-espèces ou fondés sur l'écosystème, le cas échéant) en fonction de leur statut. Le crabe des neiges du sGSL n'est pas inscrit sur la liste de la LEP et n'a pas été évalué par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Le crabe des neiges dans le sGSL n'est pas considéré comme susceptible de devenir en péril, compte tenu des conditions actuelles.

En raison du potentiel d'interaction avec les espèces en péril, tous les titulaires de permis de pêche au crabe des neiges sont tenus, en vertu des conditions de leur permis, de respecter les mesures de protection des espèces aquatiques en péril et doivent consigner dans leur journal de bord électronique (JBE) les informations relatives à leurs interactions avec des espèces en péril.

4.3 Considérations sur les océans et sur l'habitat

Une approche intégrée continue d’être mise en œuvre afin de favoriser la conservation de la biodiversité et de la productivité biologique et soutenir le développement durable. Grâce à une approche fondée sur la science et les risques, de multiples outils de conservation par zone, tels qu'un réseau de zone de protection marine (ZPM), d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) en milieu marin, des fermetures de pêches conçues pour des raisons autres que la biodiversité sont envisagés comme outils pour soutenir l'approche écosystémique et les pêches durables. Les mesures de conservation par zone n’impliquent pas nécessairement une zone de haute protection (aussi appelée « zone d’interdiction de prise ». ; elles sont plutôt développées et mises en œuvre pour soutenir la gestion durable des pêches. La première étape du développement de nouvelles zones de conservation consiste à l’identification les espèces et les habitats importants qui sont identifiés en fonction de leur importance écologique et biologique et sont considérées comme étant menacées, notamment par les activités humaines et les changements climatiques.

Le Canada est engagé dans la conservation marine et poursuit ses efforts pour atteindre son objectif de protéger 25% des océans du Canada d'ici 2025, et de travailler à atteindre 30% d'ici 2030. Dans les zones de pêches du sGSL, il y a actuellement une ZPM et trois AMCEZ qui interdisent un certain niveau de pêche, telle l'utilisation de casiers. Ces zones établies en 2017 comprennent trois zones de conservation des coraux et des éponges : le banc Bennett (821 km²), Honguedo Est (2 338 km2) et Honguedo Ouest (496 km²). Ces zones protègent les coraux d'eau froide et interdisent toute pêche utilisant des engins en contact avec le fond, comme les chaluts de fond, les dragues, la seine de fond, les casiers, les filets maillant et les palangres de fond. La ZPM du Banc-des-Américains (1000 km²) désignée en 2019 et située au large de la pointe est de la Gaspésie, a été mise en place pour conserver et protéger les habitats benthiques et pélagiques, les espèces fourragères et pour favoriser le rétablissement des espèces de baleines et des loups (marin) considérées en périls. Dans la ZPM du Banc-des-Américains, la pêche commerciale, y compris la pêche au crabe des neiges, est interdite dans la zone 1 (127 km²) qui englobe la crête rocheuse, ainsi que leurs escarpements et le fond marin environnant.

Cadre pour la pêche durable constitue la fondation qui permet de gérer les pêches canadiennes de manière à appuyer la conservation et l'utilisation durable des ressources. Il intègre les politiques existantes de gestion des pêches à des politiques nouvelles et évolutives. Celles-ci comprennent la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.

4.4 Impacts d’engins de pêche

On estime que les engins de pêche utilisés pendant les activités de pêche du crabe des neiges (casiers coniques) dans le sGSL n'ont pas de conséquence préjudiciable sur l'habitat. L’avis scientifique SCAS intitulé : Les impacts potentiels des engins de pêche (à l’exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins explique les impacts potentiels associés aux habitats et espèces. Des études de comparaison d’engins de pêche ont déterminé que les casiers ont moins d’impacts sur les habitats que d’autres engins (Kaiser et al. 2003).

4.4.1 Engins de pêche sécuritaires pour les baleines

Les engins de pêche sécuritaires pour les baleines visent à réduire le risque d'empêtrement des grandes baleines, tout en favorisant une pêche durable. Les engins sécuritaires pour les baleines comprennent des systèmes d'engins " sur demande " (parfois appelés engins sans corde, engins pop-up ou cordes/bouées sur demande), et des dispositifs à faible résistance à la rupture (FRR). Les essais d'engins sur demande ont commencé en 2018 dans le sGSL et, depuis, les essais de différents types d'engins sécuritaires pour les baleines se sont étendus aux pêches au homard et au crabe des neiges, dans le Canada atlantique et au Québec. Le MPO prépare une stratégie pour les engins sécuritaires pour les baleines d'une durée de cinq ans qui sera élaborée en collaboration avec l'industrie de la pêche, les groupes autochtones et d'autres experts.

4.5 Questions internationales

Il y a de plus en plus de demandes légales et dictées par le marché dans les principaux pays importateurs de poisson pour obtenir l’assurance que les pêches internationales sont gérées de manière durable et respectueuse de l’environnement, y compris la certification du produit qui ne provient pas d’une pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). Avec le changement climatique et les insécurités alimentaires, on s’attend à ce que les demandes légales et dictées par le marché sur l’industrie de la pêche évoluent.

Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions relatives à l'importation de la loi du Marine Mammal Protection Act (MMPA) (loi sur la protection des mammifères marins) suite de décisions de la Cour. La règle d'importation exige que les pays exportant du poisson et des produits de la pêche vers les États-Unis démontrent qu'ils ont mis en place des mesures réglementaires d'une efficacité comparable à celles des États-Unis pour réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves des mammifères marins dans les pêches commerciales. Les pays qui n'auront pas obtenu de telles mesures de comparabilité avec les États-Unis pour leurs pêches d'exportation d'ici le 31 décembre 2025 se verront interdire l'accès au marché américain. Le Canada communique régulièrement avec ses homologues américains et s'efforce de démontrer que les mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

 

5 Objectifs

Un certain nombre d'objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches pour toutes les espèces. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des autochtones, et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socio-économiques aux communautés.

Les objectifs suivants ont été définis pour la pêche du crabe des neiges du sGSL.

• Conservation du stock
  • Assurer une collecte d’information scientifique de haute qualité afin d’évaluer l’abondance et les tendances du stock du crabe des neiges dans le sGSL.
  • Assurer la préservation du potentiel reproducteur du stock en établissant une stratégie de récolte qui met en œuvre tous les éléments de l'approche de précaution dans les décisions de gestion de la pêche au crabe des neiges.
  • Protéger le recrutement dans la pêche par la poursuite de la mise en œuvre d'un programme de surveillance visant à réduire au minimum la capture, la manipulation, le rejet et le débarquement de crabes à carapace molle/crabes blancs.
• Écosystème
  • Assurer que tout effet collatéral potentiel, incluant les prises accessoires, de la pêche sur d'autres espèces ou habitats est atténué.
  • Minimiser les interactions avec d'autres espèces, particulièrement la BNAN, une espèce en péril.
  • Réduire au minimum les engins fantômes.
  • Réduire au minimum les impacts sur les zones benthiques sensibles (c’est-à-dire les zones de conservation des coraux et éponges) qui sont à l’intérieur des zones de pêche du crabe des neiges du sGSL.
  • Contribuer à la protection des zones marines et côtières.
• Intendance
  • Maintenir des relations de travail ouvertes et transparentes avec les groupes autochtones et les autres intervenants de la pêche du crabe des neiges du sGSL, et mettre en place une approche collaborative entre tous.
  • Offrir des forums aux groupes autochtones et aux intervenants pour qu’ils partagent leurs points de vue et afin de permettre au MPO de mener des consultations sur la gestion de la pêche
• Socio-économique
  • Assurer la stabilité, la transparence et la prévisibilité de la gestion de la pêche.
  • Fournir un accès stable à la ressource afin de permettre aux intervenants d'élaborer des plans d'affaires à long terme.
  • Travailler avec les flottilles intéressées dans le développement de programmes de quotas individuels transférables (QIT) afin de contribuer à la viabilité économique, faciliter l'administration des quotas et la restructuration des flottilles, le cas échéant.
  • Démontrer que les mesures réglementaires sont d'une efficacité comparable à celles des États-Unis pour réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins dans la pêche commerciale du crabe des neiges du sGSL.
• Conformité
  • Promouvoir une pêche qui opère de façon efficace et ordonnée et qui respecte les lois et règlements applicables.

 

6 Accès et allocations

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l'accès, les allocations et les accords de partage tels que décrits dans le présent PGIP, conformément aux pouvoirs accordés en vertu de la Loi sur les pêches.

6.1 Émission des permis

L'accès à la pêche du crabe des neiges est accordé par les permis de pêche émis à la discrétion du ministre du MPO, comme le prévoit l'article 7 - Baux, permis et licences de pêche de la Loi sur les pêches et l’article 4 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour les permis communautaires commerciaux. Toute personne qui pêche le crabe des neiges doit être en possession à bord du bateau d’un permis et des conditions de pêche valident et ses membres d'équipage doivent posséder leurs documents d’enregistrement. Les bateaux doivent aussi être enregistrés et leur numéros d’immatriculation affichés. Dans le cas de permis communautaire de pêche commerciale octroyé à un groupe autochtone, les bateaux et les pêcheurs doivent avoir été désignés selon le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2019 ont permis d’ajouter dans la loi l’ensemble des politiques sur la pêche côtière du MPO dans la région du Canada atlantique et du Québec. Ces changements permettent de maintenir les avantages que procure le permis de pêche côtière aux pêcheurs du noyau indépendant et de renforcer la distinction entre le secteur de la pêche et les autres secteurs.

Le contexte législatif et les politiques régissant les questions relatives aux permis commerciaux, y compris la réémission de permis, le remplacement des bateaux, l’enregistrement des bateaux et des pêcheurs, etc.) sont inscrits dans la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe et la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada.

6.2 Répartition du quota

Une pêche de crabe des neiges durable et économiquement prospère dans le sGSL implique une transparence et une stabilité en ce qui concerne l’accès à la ressource. La répartition du TAC est identifiée à l'Annexe 1.

6.3 Transferts de quota

Le développement de programmes de QIT par plusieurs flottilles de crabe des neiges dans le sGSL permet des mécanismes d’auto-ajustement pour des transferts de quota entre membres d’une flottille. Ceci permet aux membres de ces flottilles une flexibilité dans la gestion de leurs entreprises ce qui favorise la viabilité économique. Des directives administratives pour ces programmes de QIT sont en place pour permettre un encadrement opérationnel qui définit les contraintes, telle la limite maximale de quota qui peut être transférée d’une façon permanente.

D’autres mesures de gestion sont également en place pour gérer les transferts temporaires de quotas entre les flottilles et s’harmonisent avec les Règlements sur la pêche côtière ou pour permettre des flexibilités telles que l’autorisation de partenariats entre deux titulaires de permis pour la durée de la saison de pêche.

 

7 Mesures de gestion générales

Cette section offre un aperçu des principales mesures de gestion, à titre informatif seulement. Les détails se trouvent dans divers règlements, les conditions de permis ainsi que dans le PPAC annuel publié par Avis aux pêcheurs.

7.1 Saisons

La saison de pêche de printemps dans les ZPC 12, 12E et 12F débute lorsque que la glace de l’hiver se retire. Le MPO détermine la date de l'ouverture de la pêche chaque année en concertation avec l'industrie, Environnement et Changement Climatique Canada, Transport Canada et la Garde côtière. Ce processus est conforme au Cadre de référence du Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche du crabe des neiges. Pour la ZPC 12 spécifiquement, un comité d’ouverture composé des représentants de l’industrie et du Ministère recommande au MPO une date d’ouverture de la pêche du crabe dans cette zone.

Auparavant, la pêche de printemps se déroulait jusqu’à la mi-juillet, mais se termine maintenant le 30 juin pour limiter la période de la pêche et de présence de la BNAN dans ces ZPC. La pêche dans la ZPC 19 commence généralement à la mi-juillet et se termine à la mi-septembre, mais le quota est généralement capturé en moins de deux mois.

Les zones de pêche du sGSL sont divisées en plusieurs quadrilatères ou secteurs susceptibles d'être fermés au cours de la saison, conformément aux protocoles établis, soit aux fins de protection des crabes à carapace molle/crabes blancs et de celle de la BNAN.

7.2 Contrôle et surveillance des prélèvements

7.2.1 Restrictions relatives aux casiers et aux engins associés

Des restrictions ont été fixées relativement aux engins de pêche autorisés : il y a un le nombre limités de casiers par bateau, le maillage maximal du casier est de 75 mm, le volume des casiers ne doit pas excéder 2,1 m³, tous les casiers doivent être étiquetés et les bouées doivent afficher une identification.

Par ailleurs, une partie du filet de chaque casier doit être construite et fixée avec un mécanisme biodégradable pour limiter les risques que le casier continue de pêcher (« pêche fantôme ») en cas de perte de celui-ci.

Depuis 2018, il y a des exigences obligatoires pour les pêcheurs de signaler les engins perdus, de marquer leurs cordages et d’éliminer les cordages flottants.

7.2.2 Surveillance en mer

Il est obligatoire d'installer un système de surveillance des navires (SSN) par satellite à un intervalle de rapport de 5 minutes. Des observateurs en mer peuvent être déployés à bord des bateaux de pêche pour veiller au soutien aux programmes de conformité et scientifiques, et pour effectuer la surveillance des crabes à carapace molle/crabes blancs.

7.2.3 Surveillance des prises

Chaque bateau doit obligatoirement avoir un journal de bord qui contient les données relatives à l'effort de pêche et aux prises. L’utilisation du journal de bord électronique est aussi disponible et sera obligatoire à partir de 2025. Les pêcheurs doivent faire un appel de sortie en mer avant de quitter le port et faire un appel de retour à leur arrivée au quai. La vérification à quai doit aussi être effectuée pour chaque débarquement par une entreprise de vérification à quai de tiers indépendants accrédités et désignée par le MPO. Les protocoles de vérification à quai ont été définis, avec, entre autres, l'équipement à utiliser (p. ex. : balances électroniques avec fonction de mémoire) et les données à enregistrer (p. ex. : débarquement à inscrire en kilogrammes).

7.2.4 Contrôle des prises

Seuls les crabes mâles dont la largeur de carapace est supérieure ou égale à 95 mm peuvent être gardés. Les pêcheurs sont autorisés à remettre à l'eau les crabes mâles de taille réglementaire dont les pinces sont petites (mâles immatures). Il est interdit d'être en possession de chair ou de morceaux de crabe décortiqués lors d’activités de pêche. Les crabes à carapace molle/crabes blancs peuvent aussi être remis à l'eau études protocoles ont été mis en place pour éviter les captures, la manipulation et le rejet excessifs de ces crabes.

7.2.5 Conciliation des quotas

La conciliation de dépassements de quota fut introduite aux pêches commerciales à quota administrées par le MPO en 2011 et et demeure en vigueur pour la pêche du crabe des neiges du sGSL. Cette approche assure la comptabilisation de tout dépassement de quota individuel encouru par le titulaire de permis lors d’une saison soit déduit, selon le facteur un pour un, de son quota individuel pour la prochaine saison de pêche. Ceci vise à assurer la conservation de la ressource et faire en sorte que les prélèvements respectent les quotas au fil des années. Dans la ZPC 19, les titulaires de permis ont une disposition supplémentaire qui leur permet de reporter jusqu'à 113 kg de leur quota en laissant une quantité égale non capturé pendant la saison en cours.

7.2.6 Mesures de gestion relatives à la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN)

La BNAN, inscrite comme étant en voie de disparition en vertu de la LEP, est présente dans les territoires de pêche du crabe des neiges du sGSL. Le Canada a mis en place une série de règlements, de mesures de gestion de la pêche et d'initiatives dans le Canada atlantique et au Québec pour prévenir les empêtrements. Des fermetures temporaires et saisonnières de zones de pêche sont mises en œuvre pour les pêches à engins fixes non surveillées, y compris le homard et le crabe, dans les zones où des BNAN sont détectées.

Toutes les interactions létales et non létales avec des mammifères marins, y compris les prises accessoires, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés dans des engins de pêche, doivent obligatoirement être signalées.

Bien que chaque casier a un mécanisme d’échappement biodégradable pour limiter la pêche fantôme, les pêcheurs peuvent perdre plusieurs casiers par an et la question des engins perdus est devenue une priorité pour le gouvernement du Canada. Le Fonds pour les engins fantômes a été mis en place en 2020 pour soutenir l'engagement du Canada à prévenir et à atténuer le risque de pêche engins fantômes et à encourager le développement de pratiques de pêche durables, en particulier en ce qui concerne les engins de pêche abandonnés, perdus ou autrement rejetés. En date du février 2024, le fonds pour les engins fantômes a permis de récupérer 35 329 unités d'engins et 857 km de cordages.

7.3 Total admissible des captures (TAC)

Dans le cadre de l'approche de précaution, un TAC annuel est établi pour l'unité biologique du sGSL en fonction de l'état du stock et des points de référence biologiques et des règles de décisions établis. Le TAC du sGSL est ensuite réparti de façon proportionnelle entre les quatre ZPC en suivant un modèle de gestion préétablie selon leur abondance relative annuelle de la biomasse commerciale.

7.4 Approche de précaution

Un Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l'approche de précaution s’applique aux principaux stocks exploités gérés par le MPO.

Ce cadre décisionnel est l’un des éléments du Cadre pour la pêche durable, qui comprend un certain nombre d’autres politiques et initiatives déjà réalisées ou en préparation qui, ensemble, constituent une démarche de gestion plus rigoureuse et plus complète pour les pêches canadiennes tout en tenant compte des considérations écosystémiques. L’approche de précaution guide l’application des mesures de gestion basée sur l’état du stock.

État du stock

Approche de précaution	Zone critique	Zone de prudence	Zone saine
Approche générale	Primauté des considérations relatives à la conservation. Aucune mesure de gestion ne peut nuire au rétablissement assuré du stock.	L’équilibre entre les considérations d’ordre socio-économique et la conservation doit refléter la position dans la zone et la trajectoire.	Primauté des considérations socio-économiques. Application de mesures de conservation conformes au principe de l’exploitation durable des ressources.
Stratégie pour le taux de récolte	Taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) abaissé au strict minimum	Le taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) devrait décroître de façon progressive par rapport au niveau maximal préétabli et devrait favoriser le rétablissement du stock pour qu’il revienne dans la zone saine.	Taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) ne dépassant pas le niveau maximal préétabli.

Cette approche de gestion est basée sur le maintien du taux d'exploitation approprié selon l'état du stock.

Des points de référence biologiques conformes à la politique d'approche de précaution ont été établis pour le stock du crabe des neiges du sGSL. De plus amples informations sont disponibles dans le document des Points de référence révisés tenant compte des changements de la surface d'estimation de l'unité biologique du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent.

Des règles de décision qui tient compte du statut du stock et des points de référence biologiques ont été développées pour cette pêche avec les groupes autochtones et les intervenants du crabe des neiges. Une revue scientifique sur l’Évaluation de règles de décision pour la pêche du crabe des neiges dans le sGSL pour leur conformité au cadre de l'approche de précaution a été complétée en janvier 2014. Les règles de décision ont été acceptées la même année, ensuite ont été confirmées toujours appropriées et sont demeurées inchangées suite à la recommandation du Comité consultatif de crabe des neiges du sGSL en novembre 2022.

Les règles de décision sont illustrées dans la figure et le tableau suivant :

Description

Figure 2

B_LIM = Point de référence limite
B_USR = Point de référence supérieur du stock
B_MAX = Point de référence de la biomasse maximale
TE= Taux d'exploitation

Les segments des règles de décision représentés par les lettres A à E sont décrits dans le tableau ici-bas.

Application des règles de décision	Taux d’exploitation minimum	Taux d’exploitation maximum
A. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est inférieure ou égale à 27 000 t.	0,0%	0,0%
B. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est entre 27 000 t et 36 000 t.	20,0%	29,0%
C. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est entre 36 000 t et 45 540 t.	29,0%	34,6%
D. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est entre 45 540 t et 103 400 t.	34,6%	45,0%
E. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est supérieure à 103 400 t.	45,0%	45,0%

*Les lettres A à E représentent les segments des règles de décision illustrées dans la figure précédente.

 

8 Modalités d'intendance partagée

La section 10 de la Loi sur les pêches permet le développement d'accord de projets conjoints pour appuyer certaines initiatives. Ce mécanisme est actuellement utilisé pour aider au financement du relevé scientifique annuel au chalut du crabe des neiges dans le sGSL.

 

9 Plan de conformité

9.1 Description du Programme de conservation et protection

Le Programme de Conservation et de protection (C et P) promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

Le programme est exécuté selon une gestion réglementaire équilibrée et une approche d'application de la loi. Les éléments suivants sont inclus :

• promotion du respect de la réglementation par la sensibilisation et l’intendance partagée;
• activité de suivi, de contrôle et de surveillance;
• gestion des cas importants/enquêtes spéciales liées aux questions de conformité complexes; et
• capacité du programme de conformité et de mise en application.

9.2 Prestation du programme de conformité

Le respect de la réglementation relative à la pêche au crabe des neiges est assuré par la mise en application, par les agents des pêches, de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement de pêche de l'Atlantique, ainsi que les ordonnances de modification prises en vertu de la réglementation. Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par le programme de C et P pour la pêche au crabe des neiges :

• Conduite des agents des pêches à terre :
  • inspection des prises pour s'assurer du respect de la réglementation;
  • inspection des engins de pêche;
  • inspections des débarquements et pesées à quai;
  • inspections des permis;
  • patrouilles annoncées et secrètes pour s'assurer du respect de la réglementation pendant et après la saison.
• Pendant les patrouilles en mer, les agents des pêches mènent des inspections à bord des bateaux pour vérifier les engins de pêche au crabe des neiges et les prises. Ils procèdent aussi à l’inspection des permis.
• Toutes les flottilles de pêche au crabe des neiges doivent se soumettre aux exigences concernant le SSN. Le respect de ces exigences est évalué par le personnel de la C et P et les écarts font l'objet d'enquêtes. Le SSN permet à C et P une utilisation plus efficace de ses ressources.
• C et P assure le contrôle de la qualité du Programme de vérification à quai (PVQ) en faisant les vérifications à quai et en enquêtant sur les incidents relatifs au travail des observateurs à quai. C et P résout en général les problèmes liés à des irrégularités avec les entreprises de vérification à quai, mais se réserve toutefois le droit de recommander la révocation de la désignation dans les cas graves d'inconduite professionnelle ou de comportement irrégulier d'un observateur.
• La flottille de pêche du crabe des neiges fait l’objet d’une couverture par les observateurs en mer afin, qui entre autres, offre un soutien aux programme de conformité.
• Des patrouilles aériennes de routine surveillent aussi les zones de pêche couvertes par ce plan. Il s'agit d'un excellent moyen de s'assurer du respect de la réglementation, quand la saison est terminée ou quand une zone est fermée, et d'enquêter sur le signalement d'activités illégales.

9.3 Consultations

La sensibilisation et l'intendance partagée sont encouragées en mettant l’accent sur l'importance de la communication entre C et P et l’ensemble de la communauté.

• Présentations aux groupes de clients/d'intervenants, incluant des visites aux écoles ou des programmes communautaires. Interactions informelles à quai, lors de patrouilles ou dans la communauté avec toutes les parties concernées par la pêche pour promouvoir la conservation.
• Participation des superviseurs de C et P aux rencontres consultatives avec les intervenants pour fixer les attentes relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
• Participation du personnel de C et P aux tables rondes sur l'application des lois afin d'établir des partenariats et des rapports continus avec les représentants des intervenants de tous les secteurs de la communauté qui s'intéressent à la conservation et à la protection des ressources et de l’habitat marins.
• Participation du personnel de C et P (agent de liaison) aux consultations et aux réunions annuelles avec les groupes autochtones organisées par la Division des pêches autochtones du MPO.

9.4 Examen du rendement de la conformité

Le but de ce plan de conformité est d’atteindre de hauts niveaux de conformité à la réglementation de la pêche du crabe des neiges du sGSL grâce à des programmes de surveillance et de conformité efficaces, et à une communication productive et régulière avec les différents intervenants et groupes autochtones. Ces programmes aident à assurer le respect des mesures de gestion établies dans cette pêche.

Voici un certain nombre d'indicateurs qui peuvent servir à mesurer le rendement des activités de vérification de la conformité :

• Nombre total d'heures travaillées par les agents des pêches;
• Nombre total d'heures de patrouille;
• Nombre de bateaux inspectés;
• Nombre de véhicules inspectés;
• Nombre de personnes inspectées;
• Nombre d'engins inspectés;
• Nombre de sites inspectés;
• Nombre d’infractions constatées/d’avertissements donnés;
• Nombre de poursuites fructueuses;
• Respect des ordonnances de modifications et Arrêtés ministériels; et
• Respect des conditions de permis.

9.5 Enjeux actuels liés à la conformité

La conformité n'est pas toujours respectée dans la pêche au crabe des neiges. La plupart des infractions sont associées à:

• la pêche hors saison;
• la pêche dans une zone fermée en raison de présence de BNAN;
• l'utilisation d'engins illégaux;
• non-respect du temps minimal requis pour l’appel et la sortie en mer;
• la sortie sans un observateur en mer; et
• possession de crabe des neiges d'une largeur inférieure à 95 mm.

 

10 Examen du rendement

Le comité consultatif du crabe des neiges du sGSL permet des discussions sur la gestion de la pêche. Les indicateurs ci-dessous seront utilisés pour déterminer si les objectifs à la Section 5 sont atteints.

• Objectifs de conservation du stock
  • Assurer une collecte d’information scientifique de haute qualité afin d’évaluer l’abondance et les tendances du stock du crabe des neiges dans le sGSL.
  • Assurer la préservation du potentiel reproducteur du stock en établissant une stratégie de récolte qui met en œuvre tous les éléments de l'approche de précaution dans les décisions de gestion de la pêche au crabe des neiges.
  • Protéger le recrutement dans la pêche par la poursuite de la mise en œuvre d'un programme de surveillance visant à réduire au minimum la capture, la manipulation, le rejet et le débarquement de crabes à carapace molle/crabes blancs.
• Indicateurs de la conservation du stock
  • La collecte d’information lors du relevé scientifique est adéquate pour évaluer l’abondance et les tendances du stock du crabe des neiges dans le sGSL.
  • La stratégie de récolte mise en œuvre, y compris les règles de décisions sont appliquées chaque année et évaluées tous les cinq ans.
  • Application du protocole relatif aux crabes à carapace molle/crabes blancs. Les observateurs en mer récoltent des données adéquates sur les crabes à carapace molle/crabes blancs.
• Objectifs d’écosystème
  • Assurer que tout effet collatéral potentiel, incluant les prises accessoires, de la pêche sur d'autres espèces ou habitats est atténué.
  • Minimiser les interactions avec d'autres espèces, particulièrement la BNAN, une espèce en péril.
  • Réduire au minimum les engins fantômes.
  • Réduire au minimum les impacts sur les zones benthiques sensibles (c’est-à-dire les zones de conservation des coraux et éponges) qui sont à l’intérieur des zones de pêche du crabe des neiges du sGSL.
  • Contribuer à la protection des zones marines et côtières.
• Indicateurs d’écosystème
  • Respect de l'exigence selon laquelle la configuration des engins de pêche minimise la capture d'autres espèces et maximise leur échappement.
  • Respect des fermetures de zones de pêche pour la protection de la BNAN.
  • Respect de l’exigence obligatoire pour les pêcheurs de signaler les engins perdus.
  • La Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques sensibles est mise en œuvre en collaboration avec les intervenants et les groupes autochtones dans des zones spécifiques, selon les besoins.
  • Respect de l'interdiction de la pêche dans les zones de fermeture visant la conservation des coraux et des éponges et dans la zone de protection marine.`
• Objectifs d’intendance partagée
  • Maintenir des relations de travail ouvertes et transparentes avec les groupes autochtones et les autres intervenants de la pêche du crabe des neiges du sGSL, et mettre en place une approche collaborative entre tous.
  • Offrir des forums aux groupes autochtones et aux intervenants pour qu’ils partagent leurs points de vue et afin de permettre au MPO de mener des consultations sur la gestion de la pêche.
• Indicateurs d’intendance partagée
  • Tenir au moins une réunion annuelle du Comité consultatif du crabe des neiges du sGSL.
  • Niveau élevé de participation des groupes autochtones et des autres intervenants au processus consultatif.
  • S'il y a lieu, en vertu de l'article 10 de la Loi sur les pêches, des ententes de projets conjoints seront en place afin d'appuyer certaines initiatives comme le relevé scientifique.
• Objectifs Socio-économique
  • Assurer la stabilité, la transparence et la prévisibilité de la gestion de la pêche.
  • Fournir un accès stable à la ressource afin de permettre aux intervenants d'élaborer des plans d'affaires à long terme. .
  • Travailler avec les flottilles intéressées dans le développement de programmes de quotas individuels transférables (QIT) afin de contribuer à la viabilité économique, faciliter l'administration des quotas et la restructuration des flottilles, le cas échéant.
  • Démontrer que les mesures réglementaires sont d'une efficacité comparable à celles des États-Unis pour réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins dans la pêche commerciale du crabe des neiges du sGSL.
• Indicateurs socio-économique
  • Le TAC pour la pêche est établi d’une façon transparente et respecte l’approche de précaution.
  • Une stabilité de l'accès à la ressource est en vigueur.
  • Élaboration par les flottilles intéressées à développer des programmes de QIT d’une façon transparente.
  • Le produit du crabe des neiges du sGSL continue d’être accepté sur le marché américain.`
• Objectifs de conformité
  • Promouvoir une pêche qui opère de façon efficace et ordonnée et qui respecte les lois et règlements applicables.
• Indicateurs de conformité
  • Fréquence des activités de surveillance, des inspections, des infractions et des cas majeurs/enquêtes spéciales en relation avec des questions complexes de conformité.

 

11 Sécurité en mer

Le MPO est engagé à effectuer les ouvertures de saison de pêches dans chaque ZPC de façon la plus sécuritaire que possible en suivant les protocoles de dates d’ouvertures en vigueur et assure que les divers secteurs de la pêche et ministères fédéraux font partie du processus de consultation. Le Cadre de référence du Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche est disponible sur le site web du MPO suivant : Cadre de référence du Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche du crabe des neiges.

De l’information supplémentaire de sécurité en mer par Transport Canada se trouve à l’annexe 2.

 

12 Références

Kaiser, M.J., Collie, J.S., Hall, S.J., Jennings, S. et. Poiner, I.R. 2003. Impacts of fishing gear on marine benthic habitats. In M. Sinclair & G. Valdimarsson, eds. Responsible fisheries in the marine ecosystem, pp. 197-216. Rome, Italy, and Wallingford, UK. FAO and CABI Publishing

 

Glossaire

Abondance

Nombre d’individus ou poids total d'animaux dans un stock ou une population.

Approche de précaution

Ensemble de mesures et d'actions, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d'une erreur.

Allocation

Portion ou part du total autorisé des captures attribué à une catégorie de bateaux ou flottille.

Biomasse

Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Biomasse commerciale

Poids total de l'espèce qui peut être capturé et retenue.

Chalut

Filet conique traîné par un bateau appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond. Les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau.

Cogestion

Partage des responsabilités et des obligations.

Écosystème

L’ensemble d’un système avec toutes les interactions entre les parties, vivantes et non vivantes.

Effort de pêche

Quantité d’effort utilisant un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Évaluation de stock

Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Flottilles côtières

Secteur de pêche où les pêcheurs sont généralement limités à l’utilisation de bateaux d’une longueur hors tout (LHT) de moins de 19,8 mètres (65 pieds).

Initiative de l’après Marshall

En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire Marshall (1999) sur les aspects commerciaux des droits de pêche des Autochtones, le MPO a mis en œuvre un ensemble d’initiatives visant à soutenir la participation des Premières nations à la pêche commerciale.

Intendance partagée

Approche de la gestion des pêches dans le cadre de laquelle les participants prendront part efficacement aux processus décisionnels relatifs à la gestion des pêches aux niveaux appropriés; ils mettront à profit leur expérience et leurs connaissances spécialisées et assumeront collectivement la responsabilité des résultats.

Maillage

Taille des mailles d’un filet. Les différentes activités de pêche sont soumises à différentes réglementations de maillage minimal ou maximal pouvant être utilisé.

Pêche à accès limité

Politique de gestion des pêches mise en place pour limiter les efforts de pêche (nombre total de permis) et soutenir la viabilité économique des entreprises.

Permis communautaire de pêche commerciale

Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale.

Population

Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires

Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d'autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ)

Programme de surveillance mené par une entreprise indépendante désignée par le MPO, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons. Pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges, les bateaux font l'objet d'une couverture à 100 %.

Quota

Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc. peut prendre durant une période donnée.

Quota individuel (QI)

Division supplémentaire des quotas de flottille aux entreprises ou aux navires indépendants. S'il s'agit d'allocations qui peuvent être transférées conformément aux lignes directrices établies, elles sont désignées comme des quotas individuels transférables (QIT).

Recrutement

Quantité ou poids d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. d'une taille à laquelle ils peuvent être capturés et retenus légalement dans une activité de pêche.

Relevé scientifique

Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces (dont le relevé au chalut du crabe des neiges) ou de recueillir des données océanographiques.

Semi-hauturier

Catégorie de bateau dont la longueur totale est supérieure à 65 pi et inférieure à 100 pi. Toutefois, dans le cadre de la pêche au crabe des neiges dans le sGSL, la flottille semi-hauturière se réfère aux 130 entreprises de pêche au crabe des neiges qui étaient présentes en 1990 dans la ZPC 12, et cette flottille comprend des entreprises avec un bateau d'une longueur inférieure à 65 pi.

Stock

Population d'individus d'une espèce dans une zone précise.

Stock reproducteur

Individus sexuellement matures du stock ou de la population.

Taille de la carapace

Pour le crabe des neiges, la taille de la carapace correspond à la distance mesurée en ligne droite à l'endroit le plus large de la carapace.

Taux d'exploitation

Pourcentage de la biomasse commerciale disponible exploitée.

Tonne métrique (t.m)

Unité de mesure qui équivaut à 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total admissible des captures (TAC)

Quantité de prises admissible/autorisée à partir d'un stock au cours d'une période donnée.

Zone de pêche du crabe (ZPC)

Zone de gestion établie conformément à la réglementation visant à soutenir la gestion de la pêche au crabe des neiges au sein d'une région géographique donnée.

 

Annexe 1

Répartition du total autorisé des captures (TAC) de la ZPC 12

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC
Premières nations*	17,596%
Flottilles traditionnelles	67,527%
Nouvel accès	14,877%
Total	100%

*Quatre permis qui sont émis aux Premières Nations ont été acquis de la flottille traditionnelle des « semi-hauturiers » et sont inclus sous la flottille des Premières Nations.

Répartition du TAC de la ZPC 12 aux flottilles traditionnelles

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC
« Semi-hauturier » - N.-B., QC, N.-É.	59,966%
Côtier, Nouvelle-Écosse	4,002%
Côtier, Île-du-Prince-Édouard	3,559%
Total	67,527%

Répartition du TAC de la ZPC 12 aux flottilles du Nouvel accès

Répartition du TAC	14,877 %
Nouveau Brunswick	7,128%
Québec	4,837%
Nouvelle-Écosse	0,913%
Île-du-Prince-Édouard	1,999%
Total	100%

Répartition du TAC de la ZPC 12E

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC
Nouveau-Brunswick	75,0%
Québec	12,5%
Île-du-Prince-Édouard	12,5 %
Total	100%

Répartition du TAC de la ZPC 12F

Répartition du TAC	Pourcentage of TAC
Traditionnelle, Québec	58,38%
Traditionnelle, Nouvelle-Écosse (inclut une Première Nation)	26,53%
Nouvel Accès, Québec	10,37%
Nouvel Accès, Nouvelle-Écosse	4,72%
Total	100%

Zone de pêche du crabe 19

Un système de gestion des quotas par transfert de casiers individuels est en vigueur pour cette pêche. Le nombre total de casiers par parts s'élève à 1 699. Un casier correspond à une part du total autorisé des captures. Le nombre total de casiers/parts est de 1699. Un casier équivaut à une part du TAC. Le nombre maximal de casiers/parts qu’un pêcheur peut détenir est de 26 et le nombre minimal est de trois. Le nombre de permis dans cette pêche peut varier entre 145 et 184.

 

Annexe 2

Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de bateau ont le devoir d'assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l'environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transport Canada (TC) et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l'inspection, le certificat d'inspection doit être valide dans la zone d'exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l'inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à TC; l'intervention d'urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC), et le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et veille à ce que la sécurité en mer soit prise en considération. Le MPO, la GCC et TC ont signé un protocole d'entente pour officialiser leur coopération et établir, entretenir et promouvoir une culture de sécurité au sein de l'industrie de la pêche.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l'exploitant doit s'assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d'un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du bateau, sa stabilité, la présence de l'équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l'équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles de TC comprennent le document TP 10038 - Petits bâteaux de pêche - Manuel de sécurité.