Ce document a pour objectif de décrire les termes de référence du comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche (c.-à.d. Comité) et le protocole afin d’établir la date d’ouverture de la pêche du crabe des neiges zone 12 (12, 18, 25, 26).
1. Mandat du comité
Le Comité tire sa raison d’être du besoin de coordonner les activités de pêche associées à l’ouverture de la pêche au crabe des neiges dans la zone 12. Le mandat premier du Comité est donc d’assurer que l’ouverture de la pêche au crabe des neiges peut s’effectuer de façon la plus sécuritaire possible aux quais et en mer et de s’assurer que les divers secteurs de la pêche font partie du processus de consultation. Dans une perspective de diminuer les risques d’empêtrement de la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) dans les engins de pêche, le Comité doit viser à ce que la pêche ouvre le plus tôt possible. Le Comité est responsable de recommander une date d’ouverture au Ministère des Pêches et Océans Canada (MPO). Le MPO va prendre la décision finale et la communiquer aux membres du comité consultatif du crabe des neiges du sud du Golfe du St-Laurent (sGSL).
2. Membres du comité
a. Le Comité sera composé des membres suivants :
- 4 représentants des flottilles traditionnelles semi-hauturières
- 2 représentants des flottilles traditionnelles côtières
- 4 représentants des autres flottilles - 1 pour chacune des provinces du N.-B., Québec, Î.-P.-É et Golfe N.-É.
- 1 représentants par Premières Nation
- 2 représentants du secteur de la transformation
- 2 représentants du MPO
- des représentants de la Garde côtière canadienne (CCG)
- 1 spécialiste du service des glaces d’Environnement et changement climatique Canada (Environment Canada)
b. La présidence du Comité sera la responsabilité de l’industrie. Toutefois, le MPO fournira un appui logistique au président (fournir le numéro de téléconférence et distribuer les invitations). Le président du comité sera nominé lors du Comité consultatif du crabe des neiges du sGSL.
c. Ce sera la responsabilité des membres du Comité de consulter les flottilles qu’ils représentent et le président sera responsable de suivre la condition des glaces.
d. Le MPO sera responsable de partager l’information météorologique et des glaces fournis par le spécialiste du service des glaces d’Environnement Canada aux téléconférences.
e. D’autres ressources telle la Garde côtière, les agents des pêches, recherche et sauvetage, ports et petits bateaux (MPO), etc. seront consultés au besoin.
3. Protocole d’ouverture (afin d’identifier une date d’ouverture ciblée)
a. Avec comme objectif de viser une ouverture simultanée de la pêche au crabe des neiges pour toutes les flottilles dans la zone 12 le plus hâtivement possible, le MPO fera les efforts nécessaire afin de fournir les services de déglaçage dans les quais désignés, havres et chenaux du sGSL, incluant la disposition de services de déglaçage de tiers parties.
b. La première téléconférence du Comité aura lieu le 1er avril ou au mois de mars si convenu à la réunion du comité consultatif annuelle. Le moment de la prochaine téléconférence, si nécessaire, sera déterminé à la fin de chaque téléconférence du Comité.
c. Le Comité devra considérer les facteurs des conditions des glaces suivants :
- Les conditions des glaces dans le sGSL.
- Les conditions des glaces dans les quais désignés pour le crabe des neiges.
- Les conditions des glaces dans les entrées de ces quais.
d. Considérations opérationnelles
- Pour des fins opérationnelles du MPO, la date d’ouverture aura lieu au minimum 5 jours ouvrables après la date de l’annonce du plan de pêche.
- Dans le cas où le plan de pêche est annoncé et 5 jours sont écoulés, il faudra 2 jours ouvrables entre la consultation avec le Comité et la date d’ouverture ciblée.
- Pour des fins opérationnelles de la Région du Golfe et des raisons de sécurité aux quais, il y aura un délai, entre les dates d’ouverture de la pêche du crabe des neiges, zone 12 et celle du homard.
e. Considérations pour les déclencheurs de la date d’ouverture ciblée
- Le sGSL (incluant la Baie des Chaleurs) est libre de glace.
- Le MPO a fait les efforts nécessaire afin de fournir les services de déglaçage dans les quais désignés, havres et chenaux du sGSL, incluant la disposition de services de déglaçage de tiers parties, afin de viser une ouverture simultanée de la pêche au crabe des neiges le plus tôt possible pour toutes les flottilles dans la zone 12.
- La pêche pourrait ouvrir même si des quais ne sont pas entièrement déglacés.
f. Considération de la sécurité en mer
- Au plus tard 36 heures avant la date et l’heure prévue de l’ouverture, le MPO vérifiera les prévisions météorologiques marines (vents, vagues, marées) d’Environnement Canada,
- Si les prévisions d’Environnement Canada à ce moment indiquent que les vents pourraient être de 20 noeuds ou plus dans au moins 1 des 3 secteurs de prévision du sud du Golfe (Golfe-Madeleine, Chaleurs-Miscou et Détroit de Northumberland), le MPO avisera le président du comité que la pêche ne va pas ouvrir.
- Le comité sera consulté afin qu’une nouvelle date d’ouverture soit identifiée.
- Il doit y avoir une prévision favorable des conditions météorologiques marines (c.-à-d. de moins de 20 noeuds) pendant au moins 18 heures afin de permettre aux titulaires de permis/opérateurs suffisamment de temps pour naviguer sur les fonds de pêche avec des casiers à bord et retourner aux quais sécuritairement.
- À défaut de consensus du Comité, le MPO prendra une décision basé sur le principe de la sécurité en mer.
4. Code de conduite
- Le comité doit se conformer au code de conduite de la région du Golfe pour les réunions du comité consultatif de gestion de la pêche. Voir annexe A.
5. Communication
- Le MPO sera responsable de communiquer la date d’ouverture aux membres du Comité consultatif du crabe des neiges du sGSL.
Exemple de détermination de date d’ouverture
À titre d’exemple, si la date ciblée de l’ouverture de la pêche est un vendredi à 18h, il faudrait :
- Que le plan de pêche soit annoncé au plus tard d’ici la fin de la journée de travail le vendredi avant, soit 5 jours ouvrables avant la date de l’ouverture ciblée.
- Que le Comité d’ouverture ait identifiée une date ciblée de l’ouverture le mercredi précédent (2 jours ouvrables avant la date de l’ouverture ciblée).
- Qu’à 10h00 le jeudi, (36 heures avant la date de l’ouverture ciblée), le MPO ait vérifié les prévisions météorologiques. Si les prévisions révisées sont inquiétants, le MPO va consulté le Comité. Basé sur les informations disponibles, une décision est prise au moment de la consultation d’ouvrir la pêche à la date de l’ouverture ciblée ou de fixer une nouvelle date d’ouverture. Si il n’y a pas de consensus, le MPO fixera la date d’ouverture.
- Le MPO informera immédiatement les membres du Comité consultatif du crabe des neiges du sGSL de la date d’ouverture.
ANNEXE A
CODE DE CONDUITE DE LA RÉGION DU GOLFE POUR LES RÉUNIONS DE COMITÉS CONSULTATIFS DE GESTION DES PÊCHES
Communications
Afin de maximiser l'échange d'information entre les parties et de minimiser les malentendus, le MPO et les membres du Comité consultatif devraient :
- parler clairement, écouter attentivement et demander des précisions si un point n'est pas compris ;
- partager l'information relative aux questions à l'étude ;
- expliquer clairement ce qui est important pour eux, quels sont leurs intérêts et pourquoi ;
- exposer leur point de vue de manière aussi concise et brève que possible ; et
- ne pas fournir sciemment des informations trompeuses ou inexactes.
Le président du Comité doit s'assurer que tous les membres du comité ont l'occasion de s'exprimer et que tous les points de vue et intérêts sont entendus :
- en recherchant la participation active de tous les membres ; et
- en donnant à tous les membres l'occasion d'être entendus.
Respect mutuel
Le MPO et les membres du Comité consultatif doivent maintenir une atmosphère respectueuse, en:
- respectant les valeurs et les intérêts de chacun
- séparant les problèmes des personnes ;
- évitant le langage accusateur ou critique, les comportements grossiers et les stéréotypes ;
- écoutant ce que les autres ont à dire sans les interrompre ;
- commencer les réunions à l'heure ;
- chercher à mieux comprendre les autres points de vue avec un esprit ouvert ;
- reconnaître la légitimité de tous les intérêts ; et
- laisser aux membres la liberté d'être créatifs, de faire du remue-méninges et de tester des idées sans préjudice pour les discussions futures.
Civilité
Pendant toutes discussions ou réunions, les participants sont demandés de faire preuve de civilité. Les propos ou les comportements de harcèlement et de violence ne seront pas tolérés et pourraient entrainer des sanctions immédiates tel que décrit dans la section Non-respect du présent code de conduite.
Observateurs
Les observateurs doivent respecter la nécessité d'une gestion ordonnée des affaires dont est saisi le Comité et les droits des autres participants à la réunion. Les observateurs doivent suivre toutes les directives données par le(la) président(e).
Non-respect du présent code de conduite
L'objectif de ce code de conduite est de permettre aux réunions du comité consultatif de se dérouler de manière respectueuse et civilisée. Le non-respect du présent code de conduite peut entraîner l'application de certaines des sanctions administratives décrites ci-dessous :
- il peut être demandé à la ou aux personnes en infraction de quitter la réunion ;
- la réunion peut être interrompue ;
- la personne peut se voir interdire d'assister à la prochaine réunion ; et
- il peut être interdit à la personne d'assister à toutes les réunions avec le ministère pendant une certaine période, par exemple jusqu'à un an.
Approuvé en février 2023
Code de conduite ajouté en septembre 2024