Informations pour les titulaires de baux et les demandeurs

• Frais annuels liés aux baux
• Rapports annuels sur les baux
• Rapports du Règlement sur les activités d’aquaculture
• Transferts de baux, autres transactions et barème des frais

Frais annuels liés aux baux

À compter de 2020, le MPO a transféré la perception des frais annuels associés aux baux aquacole au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) et, ce faisant, a cessé d’accepter les paiements en personne, par la poste ou par téléphone. Tous les titulaires de baux doivent désormais disposer d’une adresse électronique à jour dans leur dossier afin de recevoir les notifications du SNEPL.

Les frais annuels sont payables chaque année le 1^er avril et sont dus avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la facture a été émise. Le SNEPL enverra un avis par courriel à chaque titulaire de baux lorsque les frais seront exigibles.

Pêches et Océans Canada entamera le processus d’annulation de tous les baux qui ne sont pas payés après le 31 décembre de chaque année. Si votre baux est annulé pour non-paiement, une demande écrite de rétablissement du baux peut être soumise au MPO dans les 30 jours suivant l’annulation. Les demandes de rétablissement entraîneront des frais supplémentaires.

Pour récupérer votre mot de passe ou obtenir de l’aide pour vous connecter, veuillez communiquer avec le service d’assistance téléphonique du SNEPL au numéro 1-877-535-7307. Remarque : pour des raisons de sécurité, le personnel de Charlottetown ne peut pas vous aider à récupérer votre mot de passe ou à vous connecter.

Rapports annuels sur les baux

Tous les titulaires de baux sont tenus par contrat de soumettre un rapport annuel sur le baux chaque année. Ces rapports contiennent des données relatives aux espèces cultivées et récoltées dans le baux. Le MPO fournit les rapports annuels sur le baux chaque année, et ils doivent être retournés dans les 30 jours. Le fait de ne pas soumettre un rapport annuel sur le baux constitue une violation du contrat de baux.

Rapports du Règlement sur les activités d’aquaculture

La soumission d’un rapport du Règlement sur les activités d’aquaculture (RAA) est une exigence du Règlement sur les activités d’aquaculture. Les rapports du RAA doivent être remplis avant le 1^er avril de chaque année. Ces rapports contiennent des informations sur les répercussions des activités menées dans le cadre du baux sur le poisson et son habitat. Un courriel est envoyé au début de la nouvelle année avec des instructions sur la manière d’accéder au rapport et de le renvoyer.

Apprenez-en plus sur le Règlement sur les activités d’aquaculture

Transferts de baux, autres transactions et barème des frais

Vous trouverez ci-dessous une liste des transactions qu’un titulaire de baux est autorisé à soumettre. On peut obtenir les documents nécessaires à ces demandes en communiquant avec la Division des baux d'aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É).

Frais de baux annuels : 10 $ l’âcre, paiement minimum de 25 $

Frais de rétablissement du baux : 10 pour cent du loyer ou 100 $ (le plus élevé des deux). Le titulaire d’un baux peut demander le rétablissement du baux dans les 30 jours suivant son annulation.

Frais de demande : 200 $
Des frais de demande sont requis pour certaines demandes.

Demande de dégrèvement : 200 $ par bail (frais maximum de 500 $ pour trois transferts ou plus) Un titulaire de baux peut soumettre une demande de dégrèvement s’il souhaite transférer le baux à un nouvel exploitant.

Demande de mise en garantie : 100 $ par bail (frais maximum de 300 $ pour trois cessions d’hypothèque ou plus)

Le titulaire d’un bail peut soumettre une demande d’hypothèque s’il souhaite céder le bail à un établissement de crédit afin d’emprunter de l’argent.

Résolution de succession : 100 $
La succession dispose de cinq ans à compter du décès du titulaire du bail pour satisfaire à toutes les exigences en suspens énoncées dans la Politique sur les baux d'aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard. Ces frais seront facturés lorsqu’une succession est prête à céder le bail à un nouvel exploitant.

Dépôt d’appel : 100 $
Un demandeur souhaitant faire appel d’une décision doit fournir un dépôt 100 $ avec sa demande d’appel. Le dépôt sera restitué si l’appelant a gain de cause. Si la décision faisant l’objet du recours est confirmée, le dépôt est converti en frais et n’est pas restitué.

Création d’une société : 100 $ par baux (maximum de 300 $ pour trois baux ou plus) Un particulier peut demander que son bail soit cédé à sa société nouvellement créée.

• Soumettre une demande en ligne
• Processus d’examen des demandes
• Types de demandes
• Comment présenter une demande

Formulaire de demande en ligne

Le formulaire de demande accessible en cliquant sur le lien ci-dessous doit être utilisé uniquement pour les types de demandes suivants :

• Modification des limites des baux de culture à plat et des baux de culture en suspension existants.

Veuillez remplir toutes les sections du formulaire. Toute demande incomplète ne sera pas considérée comme acceptée et retardera le traitement de votre demande. Le personnel de la Division des baux d’aquaculture communiquera avec vous concernant le paiement des frais.

Formulaire de demande en ligne

Processus d’examen des demandes

Pêches et Océans Canada (MPO) publie un sommaire des demandes de baux d'aquaculture à l’étude pour de nouvelles installations aquacoles ou des modifications d’installations. Ces documents fournissent des renseignements à propos du demandeur, de l’emplacement, de la taille et du type d’installation, ainsi que de l’espèce qui sera cultivée. 

Le MPO tient compte de nombreux facteurs lors de l’examen d’une proposition d’exploitation aquacole. Par exemple, l'exploitation proposée sera-t-elle durable sur le plan environnemental? Aura-t-elle des répercussions possibles sur les pêches commerciales et récréatives ou sur la santé des poissons? Le site est-il adéquat? 

Lorsque nécessaire, Transports Canada (TC) procède à une évaluation de la demande pour s’assurer que les sites aquacoles ne compromettent pas la sécurité de la navigation et de l'ancrage selon la Loi sur la protection de la navigation.

Visitez le site Web de Transports Canada pour en savoir plus sur le Programme de protection de la navigation

Résumé du processus de demande de bail aquacole à l’Île-du-Prince-Édouard

Les demandes de bail aquacole à l’Île-du-Prince-Édouard se font généralement en quatre étapes : examen préalable, demande, examen réglementaire et décision finale. Il est important que les demandeurs se familiarisent avec toutes les étapes avant de soumettre une demande afin d’éviter les retards et les complications.

• Étape 1 : Examen préalable – Élaboration de la proposition
• Étape 2 : Demande – Collecte d’informations
• Étape 3 : Consultation publique
• Étape 4 : Décision finale

Étape 1 : Examen préalable – Élaboration de la proposition

Le demandeur doit d’abord communiquer avec Pêches et Océans Canada (MPO) pour discuter de sa proposition.

À cette étape initiale, le MPO évalue les propositions en fonction des critères réglementaires et politiques existants et de la Politique sur les baux d'aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard. La proximité de baux existants est également prise en compte.

Si la proposition est acceptée, elle passe à l'étape 2.

Étape 2 : Demande et collecte de renseignements

- Demande

Le client doit remplir et soumettre la demande en utilisant le formulaire en ligne. Les lignes directrices sur les demandes peuvent aider le client à remplir le formulaire de demande.

Les frais de demande non remboursables 200 $ doivent être acquittés à cette étape en communiquant avec le MPO. Veuillez noter qu’une fois qu’une demande a été soumise, celle-ci ne peut plus être modifiée. Le demandeur recevra un courriel confirmant la soumission avec les renseignements qui ont été soumis.

Le MPO examinera la demande. Si le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires, le MPO informera le demandeur par écrit. Le demandeur aura jusqu’à 60 jours pour fournir les informations supplémentaires requises. Si la demande d’informations supplémentaires ne peut être satisfaite dans ce délai, le MPO fermera la demande. Si le client demande une prolongation, le MPO peut l'accorder dans des circonstances exceptionnelles.

- Consultation des Premières Nations

Si aucune information supplémentaire n’est requise, le MPO transmettra la demande aux fins de consultation auprès des groupes de Premières Nations.

- Examen règlementaire

Durant cette étape, les conseillers du MPO recueillent toute information requise propre au site proposé pour appuyer l’examen réglementaire de la demande, y compris une évaluation des quantités commerciales de mollusques et crustacés. Cette activité peut inclure un audit de tout ou partie des informations fournies à l’étape 2.

Le MPO transmet ensuite la demande complète et les renseignements à l’appui au réseau d’examen réglementaire. Ce réseau est composé du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada, du Programme de protection du poisson et de son habitat (MPO), de la Division de la gestion des ressources (MPO), de Ports pour petits bateaux (MPO) et de Conservation et Protection (MPO).

Le MPO compile les commentaires du réseau d’examen réglementaire, élabore une recommandation du MPO et la transmet à la Division de l’aquaculture du ministère des Pêches, du Tourisme, du Sport et de la Culture de l'l’Île-du-Prince-Édouard aux fins d’examen et de commentaires.

Une décision sur la demande est alors prise.

ÉTAPE 3 : Consultation publique

Le MPO publiera un résumé de la demande en tant que « Considération pour un site aquacole nouveau ou modifié » sur son site Web.

Le Ministère acceptera les commentaires du public sur le projet de demande par courriel à l’adresse PEIAquaculture@dfo-mpo.gc.ca. Il est important de noter que les commentaires du public ne seront pris en considération que s’ils ont trait à la Politique sur les baux d'aquaculture de l’Î.-P.-É., à la Loi sur les pêches et à ses règlements d’application, ou à d’autres lois qui régissent le secteur de l'aquaculture. Le MPO peut exiger du demandeur qu’il réponde aux préoccupations recueillies dans le cadre du processus de participation du public.

Le Ministère informera le demandeur par écrit si d’autres renseignements sont requis. Le demandeur a jusqu’à 60 jours à compter de la date de la correspondance du Ministère pour atténuer toute préoccupation ou fournir toute information manquante. Si la demande d’informations complémentaires ne peut être satisfaite dans ce délai, la demande sera considérée comme incomplète et close.

ÉTAPE 4 : Décision

Le demandeur sera informé par écrit de la décision.

La décision peut être de refuser ou d’approuver votre demande. Si la décision est de rejeter la demande, le client aura la possibilité de fournir des informations supplémentaires avant une procédure d’appel officielle. Si des informations supplémentaires sont fournies, le MPO examinera et considérera ces informations supplémentaires et leur potentiel pour un réexamen de la décision.

Si la demande est refusée, il est possible d’en appeler de la décision, comme le prévoit l’article 20 de la Politique sur les baux d'aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard.

Si la demande est approuvée et qu’aucune autorisation en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes n’est requise, le client sera invité au bureau du MPO à Charlottetown pour conclure le bail.

Si l’activité aquacole proposée nécessite une autorisation en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le client sera informé de la procédure à suivre pour faire appel à Transports Canada.

Lorsque Transports Canada aura donné son autorisation, le MPO invitera le client à se rendre au bureau du MPO à Charlottetown pour conclure le bail.

Types de demandes

Veuillez noter que les types de demandes suivants sont actuellement ouverts. Les formulaires de demande doivent être obtenus directement auprès de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É en envoyant un courriel à PEIAquaculture@dfo-mpo.gc.ca ou en appelant au 902-566-7996

• Site d’attente
• Ajout d’une espèce approuvée pour la culture
• Permis relatif au naissain
• Fractionnement du bail
• Transfert du bail
• Dégrèvement d’hypothèque
• Conciliation des biens immobiliers

Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour les types de demandes suivants. Veuillez noter qu’à l’heure actuelle, le MPO n’accepte que les demandes de modification des limites de baux de culture en suspension et de baux de culture en surface.

• Modification des limites
• Déplacement d’un bail
• Conversion
• Nouveau bail d'aquaculture

Comment présenter une demande

Avant de soumettre une demande, consultez la Politique sur les baux d'aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard, plus particulièrement la section sur les conditions d’admissibilité.

Voir la Politique des baux d'aquaculture de l’Î.-P.-É.

Veuillez noter qu’à l’heure actuelle, seuls certains types de demandes peuvent être soumis. Un avis sera publié sur notre site Web lorsque d’autres types de demandes pourront être soumis. Il peut s’agir de demandes visant à déplacer des baux existants, à convertir des baux de culture sur le fond existants en baux de culture dans la colonne d’eau, et à obtenir un nouveau bail.

Pour vous aider dans la présentation d’une demande, vous pouvez consulter les lignes directrices sur les demandes.

Pour plus d’information ou pour fournir des commentaires sur une demande précise, veuillez consulter la section sur la participation du public

Voir les demandes en cours d'examen et les demandes fermées