DEMANDE D’INTÉRÊT DE RENONCIATION À UN PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE DU HOMARD

Permis commercial de homard

SECTION 1 – Lettre de présentation

OPPORTUNITÉ D'EXPRESSION D'INTÉRÊT - PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE AU HOMARD

Le gouvernement du Canada s'est engagé à élargir l'accès aux pêches fondées sur les droits pour les peuples autochtones et examine toutes les options disponibles, y compris l'obtention d'un accès par le biais de ce processus. Pêches et Océans Canada (MPO) Région du Golfe ouvre le processus de déclaration d'intérêt pour les titulaires de permis commerciaux existants qui souhaitent quitter ou réduire leur participation à la pêche en échange d'une aide financière. La Région du Golfe du MPO sollicite actuellement des propositions de déclaration d'intérêt de la part des détenteurs de permis de pêche commerciale d’homard dans le secteur du Golfe de la Nouvelle-Écosse des zones de pêche au homard (ZPH) 26A et 26B. Les soumissions sont acceptées jusqu’au 26 aout, 2022.

Avis de confidentialité

Cette trousse contient des renseignements, y compris un formulaire de demande sur cette possibilité de renonciation. Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches aux fins de l’administration de ce programme et de la mise en œuvre de l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique. Par conséquent, une demande présentée dans le cadre de ce processus de renonciation n’est pas confidentielle, et le demandeur accepte que le MPO partage les renseignements recueillis dans les demandes reçues dans le cadre de cette possibilité de renonciation avec d’autres, y compris les Premières Nations participantes. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements par le MPO. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels MPO PPU 410 Renseignements sur les permis de pêche commerciale; il est possible d’y accéder et d’en évaluer l’exactitude. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site d’Info Source, à l’adresse Info Source - Canada.ca.

Veuillez prendre note que le MPO examinera seulement les propositions de renonciation qui correspondent aux échelles actuelles de valeur marchande estimée, telles que déterminées à la seule discrétion du MPO, et qui varient au fil du temps. L'analyse des transactions récentes sur le marché par un tiers indépendant a permis d'établir ces échelles de valeurs marchandes estimées, en combinaison avec les informations dont dispose le ministère. On recommande aux demandeurs de solliciter les conseils d’un courtier établi au sujet de la valeur marchande estimée actuelle avant de présenter une demande. Le Ministère n’a pas l’intention de prendre part à des négociations pendant ce processus.

Veuillez noter que la possibilité de renoncer à des permis dépendra des fonds disponibles. Ce processus est géré par la région du Golfe du MPO.

Il se peut que des considérations d’ordre financier influent sur votre décision de renoncer ou non à un permis de pêche commerciale. Nous vous recommandons d’obtenir un avis indépendant sur les conséquences fiscales, financières, légales et autres découlant d’une telle renonciation.

Si vous avez des questions au sujet du formulaire de demande ou du processus de renonciation, veuillez écrire à DFO.GulfIndigenousAffairs-AffairesAutochtonesGolfe.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Merci,

Marc LeCouffe
Directeur Régionale
Gestion des pêches et des ports
Région du Golfe

SECTION 2 – Demandeur et représentant optionnel
Représentant facultatif

Personne désignée comme la personne avec laquelle il faut communiquer en ce qui concerne cette demande (facultatif)

SECTION 3 – Proposition

Permis de homard seulement (Permis délivré à une personne ou à une entreprise) - Indiquez le permis visé par cette déclaration d’intérêt et l'aide demandée.

Nom du titulaire de permis Numéro du permis ZPH Nom du titulaire de permis Numéro du permis ZPH Aide financière demandée (CAD)
SECTION 4 – Instruction de soumission
  1. Cette demande doit être reçue au plus tard le 26 aout, 2022.
  2. Une fois que vous aurez cliqué sur soumettre, la demande sera reçue par la Région du Golfe par voie électronique.
  3. Une fois soumise, vous recevrez une copie de cette demande au courriel indiqué dans cette application. Vous devez conserver la copie courriel de votre demande pour vos dossiers.
  4. Pour toute question, préoccupation ou correction à cette demande vous pouvez envoyer un courriel à : DFO.GulfIndigenousAffairs-AffairesAutochtonesGolfe.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Section 5 – Déclaration et signature

Si le titulaire du permis forme une entreprise, seul un signataire autorisé peut signer une demande au nom de ladite entreprise, conformément au Règlement sur les pêches (dispositions générales). Seuls les agents d’une entreprise peuvent signer une demande en son nom, conformément au Règlement. De plus, les noms des signataires de la demande devraient correspondre aux noms des personnes autorisées à signer au nom de l’entreprise figurant au dossier du MPO. L’Unité des opérations d’octroi de permis de la région du Golfe du MPO détient dans ses dossiers des formulaires de confirmation des pouvoirs de signature ou de modification aux pouvoirs de signature indiquant les noms des personnes autorisées à signer au nom d’une entreprise. Vous pouvez communiquer avec l’Unité des opérations d’octroi de permis de la région du Golfe du MPO avant de signer la présente entente pour obtenir des exemplaires de ces formulaires ou pour vous renseigner sur la procédure à suivre afin de modifier les pouvoirs de signatures indiqués aux dossiers du MPO. Vous devriez communiquer avec un conseiller juridique pour toute question portant sur les signataires autorisés au nom d’une entreprise en ce qui a trait à la présente demande.

Il incombe au demandeur d’obtenir des avis indépendants quant au paiement demandé, ainsi qu’aux conséquences fiscales, financières, légales et autres découlant de la renonciation à un permis.

Avis de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches aux fins de l’administration de ce programme et de la mise en œuvre de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique. Par conséquent, une demande présentée dans le cadre de ce processus de renonciation n’est pas confidentielle, et le demandeur accepte que le MPO partage les renseignements recueillis dans les demandes reçues dans le cadre de cette possibilité de renonciation avec d'autres, y compris les Premières Nations participantes.

Déclaration

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