OPPORTUNITÉ D'EXPRESSION D'INTÉRÊT - PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE AU HOMARD
Le gouvernement du Canada s'est engagé à élargir l'accès aux pêches fondées sur les droits pour les peuples autochtones et examine toutes les options disponibles, y compris l'obtention d'un accès par le biais de ce processus. Pêches et Océans Canada (MPO) Région du Golfe ouvre le processus de déclaration d'intérêt pour les titulaires de permis commerciaux existants qui souhaitent quitter ou réduire leur participation à la pêche en échange d'une aide financière. La Région du Golfe du MPO sollicite actuellement des propositions de déclaration d'intérêt de la part des détenteurs de permis de pêche commerciale d’homard dans le secteur du Golfe de la Nouvelle-Écosse des zones de pêche au homard (ZPH) 26A et 26B. Les soumissions sont acceptées jusqu’au 26 aout, 2022.
Avis de confidentialité
Cette trousse contient des renseignements, y compris un formulaire de demande sur cette possibilité de renonciation. Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches aux fins de l’administration de ce programme et de la mise en œuvre de l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique. Par conséquent, une demande présentée dans le cadre de ce processus de renonciation n’est pas confidentielle, et le demandeur accepte que le MPO partage les renseignements recueillis dans les demandes reçues dans le cadre de cette possibilité de renonciation avec d’autres, y compris les Premières Nations participantes. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements par le MPO. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels MPO PPU 410 Renseignements sur les permis de pêche commerciale; il est possible d’y accéder et d’en évaluer l’exactitude. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site d’Info Source, à l’adresse Info Source - Canada.ca.
Veuillez prendre note que le MPO examinera seulement les propositions de renonciation qui correspondent aux échelles actuelles de valeur marchande estimée, telles que déterminées à la seule discrétion du MPO, et qui varient au fil du temps. L'analyse des transactions récentes sur le marché par un tiers indépendant a permis d'établir ces échelles de valeurs marchandes estimées, en combinaison avec les informations dont dispose le ministère. On recommande aux demandeurs de solliciter les conseils d’un courtier établi au sujet de la valeur marchande estimée actuelle avant de présenter une demande. Le Ministère n’a pas l’intention de prendre part à des négociations pendant ce processus.
Veuillez noter que la possibilité de renoncer à des permis dépendra des fonds disponibles. Ce processus est géré par la région du Golfe du MPO.
Il se peut que des considérations d’ordre financier influent sur votre décision de renoncer ou non à un permis de pêche commerciale. Nous vous recommandons d’obtenir un avis indépendant sur les conséquences fiscales, financières, légales et autres découlant d’une telle renonciation.
Si vous avez des questions au sujet du formulaire de demande ou du processus de renonciation, veuillez écrire à DFO.GulfIndigenousAffairs-AffairesAutochtonesGolfe.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
Merci,
Marc LeCouffe
Directeur Régionale
Gestion des pêches et des ports
Région du Golfe