Lignes directrices pour les demandes au Programme de baux d’aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard

Ces lignes directrices fournissent les renseignements dont le demandeur a besoin pour remplir le formulaire de demande de baux d’aquaculture en ligne.

Le formulaire est destiné aux opérations suivantes :

• Modification des limites d’un bail
• Déplacement d’un bail existant
• Conversion du type de bail
• Demande de nouveau bail

Veuillez vous assurer que vous fournissez tous les renseignements pertinents, car une demande incomplète entraînera des retards dans le traitement de votre demande.

* Veuillez noter que les types de demandes suivants doivent être obtenus directement auprès de la Division des baux d’aquaculture de l’Î.-P.-É..

• Site d’attente
• Ajout d’une espèce approuvée pour la culture
• Permis relatif au naissain
• Fractionnement du bail
• Transfert du bail
• Dégrèvement d’hypothèque
• Conciliation des biens immobiliers

Afin de faciliter le processus de demande, veuillez consulter la Politique des baux de aquaculture de l’Î.-P.-É. pour connaître les conditions d’admissibilité et obtenir la description de chaque objectif énuméré ci-dessous.

Lorsque vous répondez aux questions de chaque section ci-dessous, veuillez noter que certaines sections nécessitent une carte. Les cartes doivent être des répliques numériques qui représentent clairement les renseignements requis. N’hésitez pas à télécharger une carte pour vous aider à donner vos réponses dans les autres sections.

PARTIE A - TYPE DE DEMANDE

Pour connaître les conditions d’admissibilité des clients, veuillez consulter la Politique des baux de aquaculture de l’Île-du-Prince-Édouard.

Sélectionnez un type de demande. Assurez‑vous de sélectionner la bonne option. Vous trouverez une description de chaque type ci-dessous.

Veuillez noter que la demande en ligne peut ne pas afficher tous les types de demandes susmentionnés.

Veuillez noter que lorsque vous choisissez un type de demande, seules les parties du formulaire que vous devez remplir vous seront présentées. Les parties du formulaire marquées comme étant obligatoires doivent être remplies. Vous ne pouvez pas continuer si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires.

Nouveau (fond) – Un bail qui ne permet de placer que des mollusques sur le site. Aucun engin n’est autorisé.

Nouveau (colonne d’eau) – Un bail donnant l’autorisation d’utiliser la colonne d’eau pour cultiver une espèce aquatique.

Modification des limites – Une modification des limites d’un bail lorsqu’il y a une empreinte commune entre l’emplacement original et l’emplacement modifié proposé du bail. Une modification ne peut entraîner un gain net de la superficie de l’empreinte du bail.

Conversion du type de bail – Conversion du type de bail approuvé, c.-à-d. généralement la conversion d’un bail de culture sur le fond en bail de culture dans la colonne d’eau.

Déplacement d’un bail – Déplacement d’un bail de sorte que la nouvelle empreinte ne chevauche à aucun endroit l’empreinte d’origine.

Numéro de bail – Veuillez fournir le numéro de bail (p. ex. OB-1234) pour les demandes concernant des baux existants.

PARTIE B - COORDONNÉES

Indiquez le nom du demandeur.

Les demandeurs doivent être âgés de 18 ans ou plus. Il peut vous être demandé de fournir une preuve de votre âge. Veuillez vous reporter à la section 6 de la Politique des baux de aquaculture de l’Î.-P.-É. pour obtenir une liste exhaustive des critères d’admissibilité.

Cette personne sera le seul point de contact tout au long du processus de demande. Si la demande est approuvée, la personne-ressource indiquée continuera d’être le seul point de contact aux fins administratives. On communiquera avec cette personne-ressource au sujet du paiement des frais de bail, pour répondre aux problèmes de conformité des baux et pour les communications de nature générale avec le MPO. Le nom de la personne-ressource peut être modifié en communiquant avec le MPO.

Vous devez entrer toutes les coordonnées pour que la demande soit traitée. Pêches et Océans Canada utilisera divers moyens pour communiquer avec vous, selon la situation ou la raison de la communication. Il vous incombe d’informer la Division des baux d’aquaculture du MPO de tout changement de coordonnées pendant toute la durée du processus de demande ou en tant que client permanent.

PARTIE C - INFORMATION SUR LE SITE

Plan d’eau – rivière ou baie visée par la demande.

Comté : Le comté (Prince, Queens ou Kings) où se trouve l’emplacement visé par la demande.

Superficie demandée : La superficie de la nouvelle empreinte que la demande couvrira. Pour les modifications de limites, cela n’inclut pas la superficie du bail existant qui restera au même endroit.

Téléchargez une carte numérique montrant clairement l'empreinte proposée du nouveau bail et la longueur de chaque côté du bail. Si possible, veuillez indiquer les coordonnées des coins du bail proposé sur la carte.

PARTIE D - PLAN DE DÉVELOPPEMENT DU SITE DE BAIL DE COLONNE D’EAU ET ESPÈCES

Les renseignements suivants doivent être entrés dans la partie D :

• Nouveau bail de culture dans la colonne d’eau
• Modification des limites d’un bail de culture dans la colonne d’eau
• Déplacement d’un bail de culture dans la colonne d’eau
• Demande de conversion d’un bail de culture sur le fond en bail de culture dans la colonne d’eau

PARTIE D-1

Dans la section « ESPÈCE À CULTIVER ET SOURCE DU STOCK DE NAISSAINS », indiquez les espèces que vous souhaitez cultiver. Si vous souhaitez cultiver plusieurs espèces, vous aurez l’occasion de l’indiquer plus bas.

Dans le champ intitulé « Comment ensemencez-vous le bail ? », indiquez toutes les sources prévues pour les mollusques qui seront placés dans le site.

Si vous cochez « Ensemencement avec des juvéniles » ou « Autre », vous devez sélectionner une option dans la section « Source des naissains ». Sinon, il n’est pas nécessaire de sélectionner une option dans ce champ.

Assurez-vous de cocher toutes les cases qui s’appliquent dans cette section. Par exemple, si vous achetez des naissains à une écloserie, cochez « Fournisseur de naissains » ET « Écloserie ». Si vous récoltez vous-même les naissains, cochez « Recueillis ».

Pour vous aider à déterminer quelles cases vous devez cocher, voici les définitions des options :

Population naturelle

Naissain qui se fixe sur le site du bail sans intervention du titulaire.

Recueilli

Le naissain est activement recueilli par un collecteur sur le site d’un bail ou en vertu d’un permis de collecte de naissain.

Fournisseur de naissains

Un individu ou une entreprise qui fournit des naissains aux titulaires de baux.

Écloserie

Installation terrestre qui produit des naissains.

Nurserie

Installation terrestre ou aquatique qui reçoit généralement des naissains d’une écloserie et fait croître les mollusques jusqu’à une taille où ils peuvent être placés sur le site d’un bail ou dans une installation de aquaculture.

Section TECHNOLOGIE ET AMÉNAGEMENT.

Pour cette section, téléchargez une carte intitulée « Technologie et aménagement » indiquant le nombre et l’orientation des lignes qui seront utilisées à la fin de chacune des cinq premières années de production, ainsi que l’orientation et le nombre prévus à pleine utilisation. 

Indiquez le type d’unités ou d’engins que vous utiliserez. Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

Indiquez l’espacement entre les filières, la longueur des filières et le nombre d’unités par ligne. Veuillez indiquer l’unité de mesure que vous utilisez.

PARTIE D-2

PARTIE D-3 - PLAN D’EXPLOITATION

Veuillez fournir votre plan d’hivernage pour le stockage des engins et de la récolte pendant les mois d’hiver. Veuillez fournir les renseignements suivants :

• Le temps nécessaire pour vous préparer à l’hivernage.
• L’espace et la profondeur d’eau nécessaire pour chaque unité sous la glace.
• Quelle partie appropriée du bail sera utilisée pour l’hivernage des engins et de la récolte.

Les méthodes de contrôle de l'encrassement biologique peuvent inclure l’assèchement de l’eau, l’utilisation de chaux, la pulvérisation d’eau, des lignes coulantes pour permettre la prédation par les crabes, etc.

Production maximale estimée par année pour chaque espèce. Donnez un chiffre réaliste pour chaque espèce. Veuillez indiquer l’unité de mesure (p. ex. kilogrammes, pièces, etc.). De nombreux facteurs peuvent contribuer aux problèmes de production. Toutefois, ces renseignements peuvent être comparés aux données que vous fournissez dans votre rapport annuel ou votre vérification de bail pour évaluer l’utilisation du bail ou les problèmes de production liés à un bail donné.

Sites de débarquement et infrastructure connexe. Indiquez les sites de débarquement ou les quais utilisés tout au long du cycle annuel de production. Indiquez le navire ou le type de navire utilisé pour exécuter les activités sur le site du bail, et l’utilisation qui sera faite de chaque type de navire, y compris l’utilisation prévue de barges de travail.

PARTIE E - PLAN D’AMÉNAGEMENT D’UN SITE POUR BAIL DE CULTURE SUR LE FOND

PARTIE E-1

Indiquer l’espèce que vous souhaitez cultiver.
Dans le champ intitulé « Comment ensemencez-vous le bail ? », indiquez toutes les sources prévues pour les mollusques qui seront placés dans le site.

Si vous cochez « Ensemencement avec des juvéniles » ou « Autre », vous devez sélectionner une option dans le champ « Source des naissains » à droite. Sinon, il n’est pas nécessaire de sélectionner une option dans ce champ.

Assurez-vous de cocher toutes les cases qui s’appliquent dans cette section. Par exemple, si vous achetez des naissains à une écloserie, cochez « Fournisseur de naissains » ET « Écloserie ». Si vous récoltez vous-même les naissains, cochez « Recueillis ».

 

Pour vous aider à déterminer quelles cases vous devez cocher, voici les définitions des options :

Population naturelle

Naissain qui se fixe sur le site du bail sans intervention du titulaire.

Recueilli

Le naissain est activement recueilli par un collecteur sur le site d'un bail ou en vertu d’un permis de collecte de naissain.

Fournisseur de naissains

Un individu ou une entreprise qui fournit des naissains aux titulaires de baux. 

Écloserie

Installation terrestre qui produit des naissains.

Nurserie

Installation terrestre ou aquatique qui reçoit généralement des naissains d’une écloserie et fait croître les mollusques jusqu’à une taille où ils peuvent être placés sur le site d’un bail ou dans une installation de aquaculture.

PARTIE E-2

PARTIE E-3

Production maximale estimée par année pour chaque espèce. Donnez un chiffre réaliste pour chaque espèce. Bien que de nombreux facteurs puissent contribuer aux problèmes de production, ces renseignements peuvent être comparés à ceux que vous fournissez dans votre rapport annuel de bail pour évaluer l’utilisation du bail ou les problèmes de production liés à un bail donné.

Sites de débarquement et infrastructure connexe. Indiquez les sites de débarquement ou les quais qui seront utilisés tout au long du cycle annuel de production. Indiquez le navire ou le type de navire qui sera utilisé pour exécuter les activités sur le site du bail, et l’utilisation qui sera faite de chaque type de navire, y compris l’utilisation prévue de barges de travail et des râteaux hydrauliques.

Décrivez comment vous avez l’intention d’ensemencer, de gérer et de récolter votre bail au fil du temps (c.-à-d. quantité d’huîtres, gestion des problèmes de prédateurs, etc.). Téléchargez une carte pour soutenir votre réponse (facultatif).

PARTIE F - ÉTENDUE DU SITE

Afin de remplir cette section pour la soumission de la demande provisoire, essayez de rassembler le plus de renseignements possible pour répondre à chaque question.

1. CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA NAVIGATION

1. Indiquez sur une carte intitulée « Considérations relatives à la navigation » l’emplacement du bail proposé et les chenaux de navigation balisés et couramment utilisés dans l’estuaire jusqu’à un kilomètre du site de votre demande.
2. Décrivez les types de navires ou d’embarcations qui fréquentent la zone; par exemple, les navires de pêche commerciale, les embarcations de plaisance, les motomarines et les canots/kayaks.
3. Considérations relatives aux droits de riverain.
   1. Les propriétaires fonciers ont le droit d’accéder aux eaux « navigables » (les eaux navigables sont définies comme ayant un minimum de quatre pieds de largeur à l’Î.-P.-É.). Les baux dans lesquelles des engins sont utilisés ou des récoltes sont faites dans la colonne d’eau doivent inclure des couloirs de navigation dans les empreintes des baux pour permettre la navigation à destination et en provenance de la côte.
   2. Si vous présentez une demande pour un bail de culture dans la colonne d’eau, décrivez comment vous atténuerez tout conflit relatif aux droits de riverain que votre bail pourrait causer. En général, un couloir de navigation de 60 pieds de large est requis tous les 350 pieds.

Veuillez noter : Si vous envisagez de placer des engins d’aquaculture dans la colonne d’eau, vous devez présenter une demande à Transports Canada (TC) en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Ces engins incluent les boîtes ou les sacs posés sur le fond marin, les engins suspendus dans la colonne d’eau et les engins de surface. Veuillez tenir compte des considérations relatives à la navigation lorsque vous préparez votre demande. L’examen de votre demande en vertu de la LENC par le Programme de protection de la navigation (PPN) de TC sera effectué après l’examen et l’approbation de votre demande par Pêches et Océans Canada. Le MPO vous fournira des instructions sur la façon de présenter une demande à TC afin d’obtenir l’approbation en vertu de la LENC pour votre installation d’aquaculture et ne vous demandera de signer un contrat de bail qu’après que TC vous aura fourni le document d’approbation en vertu de la LENC.

2. ACTIVITÉ DE PÊCHE

1. Décrivez toutes les activités de pêche qui ont lieu dans un rayon de 50 mètres de votre bail d’aquaculture proposé. Veuillez fournir des renseignements comme le nombre approximatif de pêcheurs pour chaque pêche, le type d’engin utilisé, la proximité de l’activité par rapport au site du bail proposé, etc. Veuillez inclure des renseignements sur les activités de pêche récréative (pêche à la ligne, éperlan, mye, palourde américaine, etc.) et les activités de pêche commerciale (éperlan, huître, mye, palourde américaine, anguille, capucette, gaspareau, homard, crabe commun).
2. Indiquez tout conflit potentiel avec les pêches mentionnées au point 2.1 et décrivez les répercussions que l’activité aquacole proposée pourrait avoir sur celles-ci.
3. Décrivez les mesures que vous comptez prendre pour réduire les interactions décrites au point 2.2.

3. AUTRES UTILISATEURS DE L’EAU

1. Décrivez les autres types d’utilisateurs de l’eau dans la région. Pour chaque type, indiquez le nombre d’utilisateurs et leurs périodes d’activité.
   1. Veuillez inclure les utilisations récréatives (navigation de plaisance, natation, sports nautiques, etc.), les entreprises touristiques et les autres types d’activités non incluses dans la description des activités de pêche ci-dessus.
   2. Indiquez les personnes ou les groupes qui fréquentent la zone, les amarrages ou les quais flottants dans un rayon de 125 mètres du bail proposé.
   3. Indiquez les points d’accès au rivage publics ou privés dans un rayon d’un kilomètre du site du bail proposé.
   4. Lorsque vous planifiez votre demande, veillez à maintenir une distance raisonnable entre les baux d’aquaculture et les permis de collecte de naissain adjacents. Les nouveaux baux et les baux déplacés doivent être à au moins cinquante (50) pieds des sites adjacents. Si vous présentez une demande de modification des limites, essayez de maintenir une distance similaire dans la mesure du possible.
2. Décrivez les impacts que l’activité que vous proposez pourrait avoir sur les autres utilisateurs de l’eau décrits au point 3.1, et les mesures que vous prendrez pour atténuer chaque impact.
3. Décrivez les impacts que les autres utilisateurs de l’eau énumérés au point 3.1 pourraient avoir sur vos activités aquacoles proposées.

4. UTILISATION DES TERRAINS RIVERAINS

1. Décrivez comment les terrains riverains seront utilisés dans un rayon de 3 kilomètres de votre site de bail proposé. Veillez à attribuer un type d’utilisation à tous les terrains situés à moins de 3 kilomètres du site. Indiquez également toute activité ou structure sur le terrain qui pourrait interagir positivement ou négativement avec l’exploitation du bail proposé. Veuillez mentionner des utilisations comme l’agriculture, les développements résidentiels ou de chalets, les terrains de camping, les industries ou sources potentielles d’effluents ponctuels, les systèmes de traitement des eaux usées, les postes de remontée, etc.
2. Décrivez les impacts que l’activité aquacole proposée peut avoir sur les utilisateurs des berges décrits au point 3.1 et les mesures que vous comptez prendre pour atténuer ces impacts.
3. Décrivez les impacts que les utilisateurs des berges énumérés au point 3.1 peuvent avoir sur vos activités aquacoles. Incluez les effets positifs et négatifs.