Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe

Le présent document a pour objet de communiquer aux pêcheurs (particuliers, organisations autochtones et sociétés) et aux autres Canadiens intéressés à la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’enregistrement des bateaux, et à l’émission des permis de pêche commerciale dans la Région du Golfe.

Il énonce les exigences et les critères d’admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans (« le ministre ») quant à l’émission de permis de pêche commerciale dans la Région du Golfe. Le ministre, à son entière discrétion, peut consentir des exceptions à ces dispositions.

Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe [PDF - 1 346 Ko]