Plan de gestion intégrée des pêches - Homard

Homard du sud du golfe du Saint-Laurent

Zones de pêche du homard 23, 24, 25, 26A, 26B

(Homarus americanus)

Région du Golfe
C.P. 5030
Moncton, (Nouveau-Brunswick)
E1C 9B6

Mars 2014

• AVANT-PROPOS

  Le but du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de définir les principaux objectifs applicables à la pêche du homard dans le sud du golfe du Saint-Laurent, ainsi que les mesures de gestion qui sont utilisées pour atteindre ces objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos de cette pêche et de sa gestion.

  Le PGIP est mis en œuvre conformément aux obligations incombant à Pêches et Océans Canada (MPO) en vertu d'accords de revendications territoriales. Dans le cas où le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques des accords de revendications territoriales, les dispositions de ces accords prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

  La région du Golfe comprend toutes les eaux du golfe du Saint-Laurent baignant la côte est du Nouveau-Brunswick, la côte de la Nouvelle-Écosse donnant sur le détroit de Northumberland et l’ouest du Cap-Breton ainsi que l’ensemble de l’Île-du-Prince-Édouard. C'est dans ces eaux, qui représentent environ 1 % de la zone économique exclusive du Canada, qu’environ 15 % des prises des pêches canadiennes sont faites, et il s'agit de l'une des aires marines les plus productives au pays.

  Le présent PGIP n’est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

• APERÇU DE LA PÊCHE

  Historique

  La pêche du homard, à laquelle participent environ 7 100 personnes et dont les débarquements ont une valeur annuelle approximative de près de 200 millions de dollars est, pour la Région du Golfe, la pierre angulaire de l’industrie de la pêche.

  Selon les études archéologiques, les Autochtones ont pêché le homard pendant des siècles au moyen de différents engins de pêche, avant leur premier contact avec les Européens qui ont aussi tiré parti de cette ressource dès leur arrivée. La pêche a pris de l'expansion vers le milieu du XIX^e siècle, lorsque des exploitants américains ont établi des conserveries afin de compenser la baisse des prises aux États-Unis. Après une hausse initiale, les débarquements dans le sud du golfe du Saint-Laurent ont connu une longue diminution, probablement à mesure que des populations vierges étaient exploitées au maximum, à partir des années 1920 jusqu’au milieu des années 1970. À compter du milieu de la décennie 1970, les débarquements annuels ont connu une croissance soutenue remarquable, atteignant un sommet vers 1991, suivi par un déclin. Depuis 2005, les débarquements connaissent une croissance et ont atteint des niveaux similaires à ceux du début des années 1990.

  La pêche du homard est l’une de celles dont la réglementation au Canada remonte le plus loin dans le temps. Jusque vers la fin du XIX^e siècle, sa pratique se faisait dans une véritable pagaille : n’importe qui pouvait pêcher et attraper n’importe quelle quantité de homard. Toutefois, en 1873, un décret a interdit la capture des homards à carapace molle, des femelles œuvées et des homards de moins de 1,5 livre. Bon nombre des mesures de gestion qui existent encore aujourd’hui ont été adoptées au cours des décennies qui ont suivi, notamment les saisons de pêche et les limites de taille minimale de la carapace. À l’origine, on pêchait le homard à la main, puis au harpon; les engins et les pratiques (casiers appâtés) ont changé vers la fin du XIX^e siècle, demeurant par la suite à peu près les mêmes pendant plusieurs décennies. Toutefois, de récentes modifications, qui ont permis d’améliorer l’efficacité du matériel et des engins (bateaux plus rapides et plus gros, technologies nouvelles tel GPS, casiers plus gros et plus efficaces), ont accru de façon considérable les pressions exercées par la pêche sur les ressources. En 1967 et 1968, une politique de restriction de l'accès a été mise en place, afin de restreindre le nombre de titulaires de permis, et, en 1976, trois catégories de permis ont été créées de façon à exclure ceux qui gagnaient leur vie ailleurs ou dans le cadre d'autres professions. En 1977 et en 1978, le Ministère a entrepris un programme visant à réduire le nombre d’entreprises de pêche, par lequel 600 permis ont été retirés de la pêche du Golfe.

  En 1982, la politique des pêcheurs « Bonafide » a été mise en œuvre dans toute la Région du Golfe. Ceux qui satisfaisaient à un certain nombre de critères devenaient ainsi des pêcheurs « Bonafide ». Ils étaient assujettis à une politique qui leur accordait une plus grande souplesse de gestion de leurs activités : un pêcheur pouvait transférer son permis à un autre pêcheur et pouvait participer à une pêche particulière ou non. Cette politique établissait aussi des restrictions qui visaient à concentrer le plus grand nombre de permis possible entre les mains des pêcheurs « Bonafide », créant ainsi des entreprises à espèces multiples, susceptibles de devenir plus aptes à gérer les fluctuations de l'abondance ou de la valeur touchant une espèce en particulier. En 1995, le concept de pêcheur « du noyau » a été introduite au Canada atlantique et a servi à renforcer la politique des pêcheurs « Bonafide » en créant des restrictions quant au nombre d’entreprises de pêche à espèces multiples. À la suite des jugements Sparrow et Marshall rendus en 1990 et en 1999 respectivement par la Cour suprême du Canada, de nombreuses organisations et collectivités autochtones ont commencé à participer davantage à la pêche du homard, exerçant leurs droits de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles ainsi qu’à des fins commerciales; dans ce dernier cas, ces activités ont été rendues possibles grâce à la mise en œuvre de l'Initiative de l'après-Marshall.

  En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R. c. Sparrow. Dans cette décision historique, la Cour a établi la signification et le contexte du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, et statué qu'en dehors des objectifs de conservation et des « autres objectifs législatifs réguliers », les droits des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont prioritaires sur tous les autres usages de la pêche. Par l'intermédiaire de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA), Pêches et Océans Canada (MPO) établit un cadre pour la gestion de la pêche pratiquée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales ou rituelles. Des ententes sont négociées et le Ministre ou son représentant délivre un permis communautaire pour refléter l'entente conclue. À défaut d'une entente, le Ministre délivre un permis de pêche communautaire conformément aux dispositions de la décision Sparrow et des arrêts ultérieurs de la Cour suprême du Canada.

  En 1995, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) a produit un rapport sur l’état des stocks de homard du Canada atlantique. En résumé, il y était indiqué que : « nous prenons trop et en laissons trop peu… et les risques d’échec du recrutement sont manifestement grands ». La production de ce rapport a été suivie d’une série de plans pluriannuels de gestion du homard dans l’ensemble du Canada atlantique, visant à favoriser un accroissement de la ponte. Dans le Golfe, l’accent était mis sur l’augmentation graduelle de la taille minimale légale de la carapace dans chaque ZPH. Cependant, la pêche dans l’ensemble du Canada atlantique continuait de montrer des signes de fort déclin et, dix ans après le rapport initial du CCRH de 1995, le ministre de l’époque demandait au Conseil de revoir à nouveau l’état des stocks de homard. Le rapport de 2007 du CCRH, intitulé « Cadre de durabilité pour le homard de l’Atlantique » portait principalement sur l’établissement d’une cible de conservation, la réduction de l’effort de pêche et la nécessité, pour les pêcheurs, de fournir des données complètes sur leurs activités de pêche et leurs débarquements. En réponse au deuxième rapport du CCRH et à l'intérêt de l’industrie, le MPO a annoncé en 2009 le programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique de 50 millions de dollars, qui offre essentiellement des fonds à l'industrie du homard pour améliorer sa prospérité économique et sa durabilité à long terme.

  Le programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique a entraîné le retrait de plus de 24 000 casiers à homards et de 280 permis de pêche au homard dans la région du Golfe.

  Types de pêche

  La pêche est pratiquée principalement à des fins commerciales. Certaines communautés autochtones pêchent à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Il n’y a pas de pêche récréative du homard au Canada atlantique.

  La pêche communautaire autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles est une activité culturelle et de subsistance. Le MPO négocie des ententes pour cette pêche communautaire. Dans le cadre de ces ententes, des permis sont délivrés et définissent les lieux de pêche, les méthodes, les types d'engins, les périodes et d'autres conditions pertinentes. Les ressources pêchées servent à des fins alimentaires pour les membres de la communauté ainsi que pour les activités sociales, rituelles et traditionnelles des Premières Nations ou groupes autochtones.

  Participants

  En 2012, l'industrie de la pêche au homard dans la Région du Golfe comprenait 2 966 titulaires de permis de pêche commerciale du homard. Sont inclus dans ce nombre 215 permis de pêche commerciale communautaires, délivrés à 18 organisations autochtones. Chacune de ces entreprises commerciales fait appel à un certain nombre de membres d’équipage, ce qui porte le total des participants au secteur de l’exploitation à environ 7 100 personnes. De plus, neuf organisations autochtones ont reçu des permis de pêche du homard communautaires à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

  En 1992, le MPO a lancé la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) en réponse à l'arrêt Sparrow de la Cour suprême. La SRAPA permet aux Autochtones d'accéder à la pêche du homard avec des allocations pour leurs pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Dans le cadre de cette stratégie, des permis de pêche commerciale communautaire du homard ont également été émis. À partir de 1999, en réponse à la décision de la Cour suprême dans R. c. Marshall, l'accès des Autochtones à la pêche commerciale accordé aux Premières Nations fut augmenté.

  On trouvera des renseignements détaillés sur le nombre de permis de pêche du homard de diverses catégories à l’annexe A.

  Lieu de la pêche

  La pêche du homard dans le Région du Golfe est pratiquée dans cinq zones de pêche du homard (ZPH), dont certaines ont été divisées en zones de gestion plus petites certaines avec des mesures de gestion plus restrictives (sous-ZPH). Ces divisions ne correspondent pas aux unités biologiques de la population de homard; elles ont plutôt été formées sur une longue période et correspondent en grande partie aux regroupements de pêcheurs de différentes collectivités de pêche.

  Caractéristiques de la pêche

  Le homard est pêché au moyen de casiers appâtés mouillés sur le fond marin. La pêche du homard est gérée à l'aide de limites d'intrants (efforts de pêche), plutôt que d'extrants (gestion par contingents), et est caractérisée par la limitation, entre autres, du nombre de permis, du nombre de casiers et de leur taille, de la durée de la saison, de la taille minimale de la carapace, de la configuration des engins de pêche et de la remise à l'eau des femelles œuvées. Davantage de renseignements sur les mesures de gestion se trouvent plus loin dans le document.

  Gouvernance

  En plus des plan de pêche axés sur la conservation spécifiques pour les zones de gestion, la pêche est régie par une série de lois, de politiques et de règlements, dont, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

  • Loi sur les pêches
  • Loi sur la protection des pêches côtières, 1985
  • Loi sur les océans, 1996
  • Loi sur les espèces en péril, 2002
  • Règlement de pêche de l'Atlantique (RPA), 1985
  • Règlement de pêche (dispositions générales), 1993
  • Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, 1993
  • Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans la Région du Golfe
  • Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada
  • Cadre pour la pêche durable : politique de conservation et d'utilisation durable
    • Politique d'approche de précaution
    • Politique sur les espèces fourragères
    • Politique sur les zones benthiques vulnérables
    • Politique sur les prises accessoires

  Le Comité consultatif du homard du sud du Golfe constitue un forum de consultation sur les questions liées à la gestion globale de la pêche au homard dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Le comité est composé de représentants des Premières nations, des pêcheurs, des représentants de pêcheurs de chaque ZPH, les transformateurs et les gouvernements provinciaux. Le comité consultatif est présidé par un représentant du MPO de la Région du Golfe, assistés par du personnels de la gestion des ressources, de la science et de politique et économie. Historiquement, le comité consultatif se réunit aux trois ans. Le MPO procède avec l’utilisation d’une approche pluriannuelle en coordonnant les évaluations de stock et des avis à la planification des plans de gestion. Cette approche influence la fréquence des réunions des comités consultatifs. Des groupes de travail ad hoc son parfois constitués pour examiner certaines questions. En outre, il existe des comités ZPH-spécifiques afin de discuter des mesures de gestion et des plans de pêche axés sur la conservation

  Processus d'approbation

  De façon générale, les décisions au sujet des questions importantes de gestion et de conservation sont prises par le ministre des Pêches et des Océans. En ce qui concerne les autres éléments liés à la gestion courante de la pêche, les décisions sont prises par le directeur général régional de la Région du Golfe

• ÉVALUATIONS DES STOCKS, CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TRADITIONNELLES

  Sommaire biologique

  Le homard de l'Amérique du Nord (Homarus americanus) est très répandu dans les eaux côtières allant du sud du Labrador au New Jersey (États-Unis), et les principales pêches sont concentrées dans le golfe du Saint-Laurent et le golfe du Maine. Les homards se trouvent également dans des eaux plus profondes (jusqu'à 750 m) dans le golfe du Maine et le long du bord externe du plateau continental, de l'île de Sable jusqu'au large de la Caroline du Nord.

  Le homard est une espèce qui vit dans des eaux tempérées et qui a besoin d'eau froide en hiver et de températures suffisamment chaudes en été pour croître, pour produire des œufs et pour que ces œufs éclosent. Les homards juvéniles et adultes peuvent tolérer des eaux d'une température allant de moins de 0 °C à environ 25 °C. Les larves se trouvent dans les eaux de surfaces d'une température de 6 °C à 25 °C, bien qu'une température minimale d'environ 10 °C à 12 °C semble être nécessaire pour la réussite de la phase de l'établissement sur le fond marin (stade IV). Le développement des larves dépend de la température : il dure seulement 10 jours à une température de 22 °C à 24 °C, mais plus de 2 mois à une température de 10°C.

  Le cycle biologique du homard peut être divisé en deux phases : planctonique et benthique. La phase planctonique est celle qui suit l’éclosion des œufs, en juillet et en août. Les larves passent par une période au cours de laquelle elles nagent librement dans l’eau, qui dure de 3 à 10 semaines selon les conditions du milieu, en particulier la température de l’eau. La phase planctonique se termine au stade IV, quand les larves s’établissent sur le fond marin.

  Les juvéniles et les adultes peuvent tolérer un vaste éventail de salinités, soit de 15 à 32 parties par milliers (PPM), mais peuvent être affectés par de faibles salinités associées aux fontes du printemps ou à des ruissèlements intense dans des estuaires peu profonds. Les larves sont sensibles aux salinités inférieures à 20 PPM, et nagent activement vers les eaux plus profondes pour éviter les eaux de surface à basse salinité. Les homards sont des crustacés et grandissent en se débarrassant périodiquement de leur carapace, ce qui s'appelle la mue. Les homards durant la mue résistent moins bien aux basses salinités que les homards à carapace dure en raison de la perméabilité osmotique de leur carapace.

  Les homards se trouvent sur de nombreux types de fonds différents, de la vase et du sable aux galets et aux rochers. Les jeunes homards ont besoin d'un milieu abrité pour éviter les prédateurs. Ils sont donc plus restreints en matière d'habitat que les homards de grande taille. Les homards nouvellement fixés et les homards juvéniles sont plus communs dans des habitats complexes, tels que les fonds de galets ou de gravier. Au fur et à mesure qu'ils grandissent, ils sont de plus en plus mobiles et peuvent être observés dans tous les types d'habitats, mais une plus grande concentration se trouve dans les habitats rocheux complexes.

  Les homards femelles atteignent la maturité à des tailles différentes selon l'endroit où elles se trouvent dans leur étendue géographique. Ces différences seraient contrôlées principalement par les températures de l'eau : les homards femelles atteignent la maturité à une taille plus petite dans les régions où la température de l'eau en été est plus élevée (golfe du Saint-Laurent, sud de la Nouvelle-Angleterre) et à une taille plus grande dans les régions où la température de l'eau en été est plus basse (baie de Fundy). L'indicateur de la maturité utilisé aux à des fins de gestion est la taille à 50 % de la maturité, qui est la taille à laquelle la moitié des animaux sont en mesure de se reproduire pour la première fois. Les mâles atteignent la maturité à une plus petite taille, dans des conditions similaires. Pour un accouplement réussi, le mâle doit avoir une taille semblable ou être plus gros que la femelle. Les mâles peuvent s'accoupler avec de nombreuses femelles, mais il a été démontré que chez d'autres espèces de homards, le fait de n'avoir que très peu de mâles a pour conséquence qu'il n'y a que de petites masses d'œufs.

  Les homards femelles atteindront la taille à 50 % de la maturité à une longueur de carapace de 72 mm dans la plupart des zones du sud du Golfe et de 75 mm à l'ouest du Cap-Breton et dans certaines parties de la baie Saint-Georges. L’accouplement a lieu entre juillet et septembre. En général, la femelle expulse ses œufs un an après l’accouplement et elle les porte sous son abdomen (sa queue) pendant près d’une autre année.

  Interactions de l'écosystème

  Les conditions environnementales, comme la température de l’eau, peuvent influer sur la répartition du homard, aussi bien que sur sa capture. Dans une grande partie du sud du Golfe, les températures de fond sont habituellement inférieures à 3 °C, ce qui n’est pas considéré comme un habitat thermique propice au homard. Ainsi, sa répartition est limitée aux eaux côtières du sud du Golfe (soit à des profondeurs de moins de 30 m), où les températures de fond peuvent atteindre plus de 20 °C (par exemple au centre du détroit de Northumberland) pendant l’été. Dans l’ensemble, le milieu se réchauffe depuis une dizaine d’années dans le sud du Golfe. En particulier, les températures de l’eau de surface se sont élevées dans toutes les zones de pêche du homard. Le volume de la couche intermédiaire froide a diminué et sa température interne a augmenté depuis la fin des années 1990. Cette situation pourrait être favorable à l’expansion de la répartition du homard. En ce qui concerne la dérive et la survie des larves, il ressort des dernières observations et des résultats des modèles que le détroit de Northumberland serait essentiellement un système isolé (auto-dépendant pour ce qui est du recrutement) contrairement aux autres parties du sud du Golfe.

  Le homard est largement omnivore et les décapodes constituent ses proies principales (composant de 57 % à 84 % de la biomasse des proies), le plus important (entre 45 % et 78 %) étant le crabe commun. On a observé du cannibalisme chez les homards, mais une portion substantielle (de 39 % à 79 %) des restes de homard trouvés dans l'estomac d'autres homards était constituée de vieilles carapaces provenant d'activités de mue. Le seul poisson démersal dont on sait qu’il consomme de grandes quantités de homard vivant est le chaboisseau à épines courtes.

  Évaluation des stocks

  Introduction

  Des évaluations des homards sont menées périodiquement et examinées par les pairs dans le cadre du processus d'évaluation régionale coordonné par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Le processus comprend la participation des intervenants de l'industrie afin que leurs connaissances au sujet de la pêche soient prises en considération. La fréquence cible pour les évaluations complètes de chaque ZPH est environ tous les cinq ans. Les conclusions et les conseils de gestion sont à la disposition du public par l'entremise des rapports consultatifs sur les stocks, les documents de recherche et les comptes rendus des réunions publiés sur le site web du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS).

  Évaluation des stocks

  L'état des stocks de homard dans les cinq ZPH situées dans la Région du Golfe est évalué au moyen d'indicateurs reposant principalement sur un relevé au chalut indépendant de la pêche dans la ZPH 25 et une partie de la ZPH 26A, des relevés en plongée dans les ZPH 23, 25 et 26A et de données dépendantes des pêches provenant des statistiques officielles du MPO sur les prises, d'échantillonnage en mer (sur une base annuelle à l'Île-du-Prince-Édouard) et des journaux de bord des pêcheurs qui participent volontairement au programme d’indice de recrutement (sur une base annuelle à l'Île-du-Prince-Édouard).

  En l'absence d'estimations directes de l'abondance de la population ou de la biomasse, l'état des stocks de homard est fondé sur un certain nombre d'indicateurs, y compris les débarquements, les prises par unité d'effort, les relevés au chalut et en plongée indépendants de la pêche, l'effort de pêche, les taux d'exploitation, les fréquences de taille, les ratios mâles/femelles, les niveaux de pré-recrues, et la proportion de femelles œuvées dans les prises.

  Scénarios des stocks

  Il n’existe pas d’outil de prédiction pour la pêche du homard qui permettrait de décrire les perspectives des stocks ou les tendances des populations. Cependant, une analyse rétrospective indique que le homard continue d’être très abondant dans l'ensemble du sud du Golfe et que les débarquements sont supérieurs aux moyennes à long terme, sauf dans le détroit de Northumberland. La pêche du homard dans le sud du Golfe continue de connaître des taux d’exploitation élevés et de dépendre des nouvelles recrues, ce qui en fait une pêche susceptible d’être affectée par tout changement d’abondance des recrues. La hausse de la proportion de casiers vides observée au cours de la pêche dans plusieurs zones vient aussi confirmer l’idée que la pression exercée par la pêche sur le stock est forte.

  Les récents plans de gestion pluriannuels visant à accroître la production d’œufs semblent avoir eu un effet positif sur la production de homard dans le sud du Golfe en général. Le centre du détroit de Northumberland est le seul secteur qui présente systématiquement des indicateurs négatifs. Une cause possible est que la période d'ouverture de la saison de pêche dans la ZPH 25 (mi-août) nuit au potentiel de reproduction du stock (c.-à-d. la production d'œufs).

  Recherche

  Les grands objectifs des études de recherche sont d’accroître nos connaissances sur la biologie du homard et sur l’habitat côtier, afin d’appuyer la prise de décisions au sujet de la conservation des stocks de ce crustacé.

  Voici certaines des études récentes et en cours :

  • Collecteurs destinés à évaluer l’établissement du homard et la biodiversité des espèces qui s’établissent dans l’habitat côtier
  • Effets de l’exposition des jeunes homards aux contaminants de l’environnement
  • Projet de surveillance de l’effort et des débarquements de homard au moyen d’un enregistreur de données électronique
  • Processus écosystémiques dans le détroit de Northumberland
  • Répercussions des activités de pêche du pétoncle sur l’habitat côtier et les espèces connexes
  • Étude des stades benthiques du homard et cartographie de l’habitat
  • Pathologie des organes internes associée aux maladies de la carapace du homard
  • Variation des prises dans les casiers selon l’échantillonnage en mer réalisé au cours de la pêche de printemps
  • Protection des homards femelles s’inscrivant dans la fourchette de tailles réglementaire en vue d’accroître la ponte
  • L'habitat thermique du homard dans le sud du golfe du Saint-Laurent évolue avec le changement climatique.

  Connaissances Traditionnelles Autochtones

  Les connaissances traditionnelles autochtones (CTA) sont reconnues dans cette pêche comme une source d'information. Là où les organisations autochtones sont en mesure de partager les connaissances traditionnelles des peuples autochtones, le MPO les prendra en considération dans le contexte des cadres de gestion.

• IMPORTANCE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE DE LA PÊCHE

  Profil socio-économique

  Le Canada et les États-Unis se partagent les débarquements mondiaux de homard d’Amérique. En 2011, le Canada a débarqué 66 500 tonnes de homard¹, par rapport à 57 255 tonnes aux États-Unis².

  Avec des débarquements de près de 23 500 tonnes de homard en 2012, la Région du Golfe représentait environ 35 % du volume canadien des débarquements.

  Le homard est débarqué dans près de 140 ports de la Région du Golfe et constitue une espèce clé en ce qui a trait au revenu de la pêche dans les communautés riveraines. Principale source de revenus et d'emploi pour près de 3 000 entreprises de pêche, le secteur du homard emploie directement environ 7 100 pêcheurs. Les entreprises pêchant plusieurs espèces constituent la majeure partie des titulaires de permis de pêche au homard. Elles détiennent d'ailleurs des permis autorisant la pêche d'autres espèces comme le hareng, le maquereau et le thon. Néanmoins, la pêche du homard est la principale source de revenus de la pêche pour la plupart de ces entreprises, où la valeur des prises de homard représente environ 90 % de la valeur des débarquements totaux.

  On estime que, depuis 2005, de 75 à 85 % de la production canadienne de homard est exportée. En 2012, les exportations de produits comestibles canadiens de la mer s'élevaient à plus de 4,1 milliards de dollars, dont 27 % (1,1 milliard) pour le homard. Les États-Unis correspondent de loin au principal marché d'exportation, représentant, depuis le début des années 2000, environ 80 % de la valeur totale des exportations de homard. De 2008 à 2012, les exportations de homard traité et de homard vivant constituaient respectivement environ 60 % et 40 %, en moyenne, de la valeur des exportations de homard du Canada.

  Les États-Unis sont non seulement un grand consommateur de homard, mais aussi un producteur important. La valeur des exportations de homard des États-Unis s'élevait à 511,8 millions de dollars américains en 2012. Par ailleurs, 62 % du volume de homard était destiné au Canada³. Les États-Unis exportent le homard vers le Canada, principalement le Nouveau-Brunswick, aux fins de transformation. Une fois traité, le homard est réexporté vers les États-Unis, où il a été capturé à l'origine, et sa valeur est donc incluse dans la valeur des exportations de homard traité du Canada.

  La valeur au débarquement de la pêche du homard dans la Région du Golfe, s'élevant à 209,4 millions de dollars, correspondait à 59 % de la valeur totale des débarquements régionaux en 2012. Dans la Région du Golfe, deux catégories de homard sont débarquées : les homards dont la carapace mesure plus de 81 mm (homards « de marché ») et ceux dont la carapace mesure moins de 81 mm (homards « de conserverie »). Les homards de conserverie pèsent entre 250 et 375 grammes et on ne les trouve que dans la Région du Golfe. On les a nommés ainsi puisqu'ils ont autrefois été destinés à la mise en conserve. Quant aux homards « de marché », ils pèsent plus d'une livre. Il s'agit de la catégorie que l'on préfère pour les restaurants. La proportion des débarquements de homards de conserverie, qui diminue progressivement d'année en année, représentait environ 50 % du volume total des débarquements de homard dans la Région du Golfe en 2012.

  Une baisse importante des prix s'est produite au cours de la saison du homard 2008-2009 en raison de la crise économique et financière mondiale qui sévissait durant cette période. Cette crise a d'ailleurs posé deux défis de taille à l'industrie de la pêche au homard du Québec et du Canada atlantique. Tout d'abord, la demande des marchés des services alimentaires des États-Unis et de l’Europe pour un produit généralement considéré comme un luxe était plus faible. Ensuite, les pêcheurs et les acheteurs (c.-à-d. les entreprises de transformation du Canada et les importateurs des États-Unis et de l'Europe) avaient de la difficulté à établir le fonds de roulement nécessaire au financement des stocks et avaient donc diminué leurs achats de homard⁴.

  En 2011, 240 principales usines de transformation autorisées étaient titulaires d'un permis de transformation du homard dans les provinces de la Nouvelle-Écosse (180), du Nouveau-Brunswick (41) et de l'Île-du-Prince-Édouard (19). Au cours de la même année, environ 170 de ces usines de transformation ont procédé activement au traitement du homard.

  1 Débarquements pêche commerciale
  
  2 National Oceanic and Atmospheric Administration - Annual Commercial Landing Statistics (Anglais seulement)
  
  3 National Oceanic and Atmospheric Administration - Annual Trade Data by Product, Country/Association (Anglais seulement)
  
  4 Mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique – Conditions du programme de contributions

• ENJEUX DE GESTION

  Enjeux relatifs à la pêche

  Effort de pêche

  Actuellement, les débarquements sont considérés comme étant élevés, comparativement aux taux historiques à long terme. Il est probable que ce taux élevé est attribuable en partie à l'augmentation de la biomasse et de la capacité de pêche (gros bateaux, gros moteurs, meilleure technologie, etc.). Étant donné que la pêche dépend en grande partie du moment où les homards atteignent la taille légale (pêche de recrutement), les ressources et la pêche sont vulnérables, compte tenu de leur importance. Bien qu'on ait récemment réduit l'effort de pêche (p. ex. nombre de pêcheurs, de casiers, de jours de pêche, etc.), il faut en faire encore plus pour éviter le déclin possible des ressources causé par un échec du recrutement.

  Concentration/déplacement de l'effort de pêche

  Puisque la pêche est pratiquée de façon concurrentielle, les pêcheurs sont très sensibles et possessifs à l'égard des zones de pêche historiques établies au sein d'une ZPH. Compte tenu de l'accès de nouveaux pêcheurs à la pêche, en plus des programmes de retrait volontaire des permis qui éliminent des personnes de la pêche de façon permanente, on demande de plus en plus à Pêches et Océans Canada de mettre en œuvre des mesures pour définir, sur des échelles spatiales plus petites, où les pêcheurs peuvent pêcher à l’intérieur de la ZPH.

  Données sur les pêches

  Les données sur les débarquements sont actuellement fournies par les acheteurs commerciaux de la ressource et ne comprennent pas de renseignements clés comme le taux de ventes privées par pêcheur, le taux de l’effort de pêche et la répartition de l’effort. La pêche du homard est la seule pêche clé pour laquelle les pêcheurs ne fournissent pas ce type d’information et qui ne fait pas l’objet de surveillance au moyen d’un programme indépendant de vérification à quai. Toutefois, on s'attend à ce qu'un système électronique exhaustif de collecte des données soit mis en place dans un avenir proche en vue d'établir des rapports sur les débarquements et l'effort de pêche.

  Diminution localisée des débarquements

  Dans le centre du détroit de Northumberland (partie sud de la ZPH 25 et partie ouest de la ZPH 26A), les débarquements ont diminué radicalement par rapport à d’autres zones et la viabilité économique de nombreuses entreprises de pêche est gravement menacée.

  Application des règlements

  Bien que Conservation et Protection accorde une très grande importance à la surveillance de la pêche du homard, les représentants des intervenants de l'industrie mentionnent souvent que le MPO ne consacre pas suffisamment de ressources à la surveillance de la pêche et à l’application des mesures de gestion, ce qui suscite des préoccupations au sujet de la conservation et de la protection des ressources sur une base continue.

  Impacts de la pêche sur le crabe commun

  Le crabe commun est une importante proie du homard. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des effets de la pêche dirigée du crabe commun et des prises accessoires ayant lieu au cours de la pêche du homard sur cette importante source de nourriture du homard.

  Disponibilité d'appâts

  La pêche au homard nécessite un accès à une grande quantité d'appâts. La pêche au homard de printemps fait d'ailleurs concurrence à la pêche du crabe des neiges pour l'approvisionnement en appâts. L'augmentation du coût des appâts, attribuable au déclin de l'accès aux sources traditionnelles (hareng et maquereau), a entraîné une pression sur la pêche de d'autres espèces, notamment la capucette, l'épinoche, tanches-tautogues , le petit poisson plat et le crabe commun.

  Enjeux relatifs aux espèces en déclin

  Loi sur les espèces en péril (LEP)

  Le Canada a créé la Loi sur les espèces en péril (LEP) et un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Des stratégies de rétablissement propres à chaque espèce, des plans d'action et des plans de gestion doivent être élaborés et mis en œuvre pour que les espèces en péril puissent être protégées et qu'elles se rétablissent. Le homard n'a pas fait l'objet d'une évaluation par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et n'est pas considéré comme une espèce en péril par le MPO.

  Les eaux de la Région du Golfe se trouvent à l'extrémité sud de la répartition des espèces de loup de mer qui, à l'heure actuelle, sont inscrites sur la liste de la LEP. La possibilité d'interaction entre la pêche du homard et le loup de mer est considérée comme nulle ou négligeable. De temps à autre, la répartition de la tortue luth chevauche les zones des activités de pêche; par conséquent, il y a parfois enchevêtrement des tortues dans les lignes d'ancrage des engins fixes. On n'a cependant signalé aucun cas de mortalité de tortues causée par la pêche côtière du homard. On ne croit pas que les degrés d'incidence actuels de la pêche côtière du homard mettent en danger la survie ou le rétablissement de ces espèces inscrites sur la liste de la LEP.

  Tous les titulaires de permis de pêche au homard doivent, conformément aux conditions de permis, respecter les mesures de protection des espèces en péril et soumettre un journal de bord de la LEP au MPO à la fin de chaque saison de pêche pour toutes les sorties de pêche. Les pêcheurs doivent y entrer divers renseignements s'ils pêchent un animal appartenant à une espèce en péril. Pour obtenir plus de renseignements sur les espèces aquatiques en péril, veuillez consulter le site Web suivant Espèces aquatiques en péril.

  Considérations liées aux océans et à l'habitat

  Des travaux sont toujours en cours pour élaborer un réseau de zones de protection marines (ZPM) comme outil de soutien aux approches écosystémiques et à une pêche durable. Les ZPM ne sont pas forcément interdites à la pêche; elles sont plutôt mises en place en soutien à la gestion durable des pêches. Avant tout, la création de nouvelles ZPM demande que des zones d'intérêt (ZI) soient déterminées. Elles sont choisies pour leur importance écologique et biologique et parce qu'elles sont soumises à un certain niveau de risque face à l'activité humaine. On a établi une ZI dans le sud du Golfe dans la vallée de Shediac, qui chevauche certaines parties des ZPH 23 et 25, puis on a lancé un processus de consultation pour déterminer si elle deviendra une ZPM.

  On croit que les casiers à homard utilisés dans la pêche au homard dans le sud du golfe du Saint-Laurent n'ont pas de conséquences préjudiciables sur l'habitat.

  On croit pourtant que l'utilisation d'engins mobiles de fond a des conséquences préjudiciables sur certains types d'habitats du homard. Par conséquent, plusieurs zones tampons interdisant le dragage ont été mises en place pour la pêche du pétoncle.

  Impacts des engins

  On ne connaît aucun impact des engins de pêches au homard sur l'habitat. La mortalité en raison des prises accessoires d'autres espèces dans les casiers est d'ailleurs minime, voire nulle. Des cas de pêche fantôme peuvent avoir lieu lorsqu'on n'arrive pas à récupérer les engins perdus en mer, mais sont limités grâce à l'utilisation de panneaux biodégradables sur les casiers. Dans certaines zones, on amorce des opérations de sauvetage tous les ans afin de récupérer les casiers perdus et illégaux qui se trouvent encore dans les eaux après la saison de pêche.

  Questions internationales

  L'Union européenne a mis en œuvre une réglementation, en vigueur depuis janvier 2010, qui exige qu'un certificat de capture validé par les pouvoirs publics attestant que les poissons et les produits comestibles de la mer canadiens ne sont pas issus d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le site Web dédié au renouvellement des pêches offre plus de renseignements, à la section « Traçage et traçabilité ».

  De plus en plus, des principaux pays importateurs veulent avoir l'assurance que les pêches sont gérées d'une manière durable et respectueuse de l'environnement. Le Marine Stewardship Council (MSC) a élaboré des normes pour la pêche durable et la traçabilité des produits comestibles de la mer qui sont reconnues à l'échelle mondiale. Depuis 2013, les pêches du homard dans les Îles-de-la-Madelaine et l'État du Maine sont certifiées par le MSC. Plusieurs régions du sud du golfe du Saint-Laurent se préparent en vue de la certification par le MSC.

• OBJECTIFS

  Un certain nombre d'objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches pour toutes les espèces. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques.

  Dans le cadre de ces objectifs de conservation, il faut aussi tenir compte des impactes de la pêche, non seulement sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées et leur habitat. Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des Autochtones et reconnaissent également la contribution économique de l'industrie de la pêche sur les entreprises et de nombreuses collectivités côtières au Canada. Le Ministère s'est engagé à gérer les pêches de façon à aider les intervenants de l'industrie et les Premières Nations à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l'océan de façon durable au niveau environnemental.

  Les objectifs qui suivent ont été établis pour la pêche au homard dans le sud du Golfe.

  Conservation des stocks

  • L'objectif à court terme consiste à mettre en œuvre un programme de collecte de données qui comprend des renseignements sur l'importance et la répartition de l'effort de pêche
  • L'objectif à moyen terme consiste à réduire le taux d'exploitation afin d'abaisser les risques de surpêche du potentiel reproducteur que pose actuellement une dépendance élevée à l'égard des nouvelles recrues.
  • L'objectif à long terme est d'assurer le potentiel de reproduction du stock est conservé par la mise en œuvre de tous les éléments de l'approche de précaution. Initialement, l'accent sera mis sur l'établissement de points de référence biologiques pour définir les différents états du stock.

  Écosystème

  • L'objectif à court terme est de réduire les prises accessoires en assurant l’efficacité que la configuration du casier muni d’un mécanisme d’échappement biodégradable est efficace pour l'échappement de homard trop petit.
  • L'objectif à moyen terme consiste à effectuer la cartographie côtière, y compris l'identification des types d'habitat du homard.
  • L'objectif à long terme consiste à veiller à ce que la pêche ait des impacts minimes sur l'écosystème.

  Intendance

  • L'objectif à court terme est de continuer à tenir des réunions du Comité consultatif du homard du sud du Golfe à des fréquences prédéterminées permettent aux intervenants de faire connaitre leurs points de vue et pour le ministère les consulter sur les mesures de gestion.
  • L'objectif à long terme est de continuer à avoir une relation de travail ouverte et transparente avec les intervenants de l'industrie et de construire une approche de collaboration entre les parties prenantes.

  Facteurs socio-économiques

  • Les objectifs à court terme sont les suivants:
    • promouvoir un produit de haute qualité, y compris la mise en œuvre continue des mesures de gestion qui favorisent la récolte d'un produit de haute qualité;
    • promouvoir une pêche qui fonctionne de manière efficace et ordonnée.
  • Les objectifs à moyen terme sont les suivants:
    • stabiliser l'accès à la ressource sur de longues périodes pour permettre aux intervenants de l'industrie d'élaborer des plans d'affaires à long terme;
    • travailler avec les flottes intéressées pour faciliter la restructuration de la flottille.
  • L'objectif à long terme est d'assurer la stabilité, la transparence et la prévisibilité dans la gestion de la pêcherie.

• ACCÈS ET ALLOCATIONS

  En 1990, la Cour suprême du Canada a statué que les membres de la bande de Musqueam avaient un droit ancestral de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. À la suite de cette décision, le MPO a lancé la Stratégie relative aux pêches autochtones, qui permettait aux membres des groupes autochtones d'avoir accès aux ressources des pêches, et ce, à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Le MPO reconnaît que cet accès aux ressources des pêches, à des fins alimentaires, sociales et rituelles est prioritaire sur toutes les autres allocations, à la condition qu'il ne compromette pas la conservation du stock. Selon ce principe, le MPO accorde aux Autochtones un accès règlementé au homard pour la satisfaction de certains de leurs besoins à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

  Les principes concernant la gestion des pêches canadiennes dans l'Atlantique, notamment la priorité d'accès aux ressources halieutiques, sont énoncés dans le « Cadre stratégique de la gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada ».

  En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada concernant l'affaire Sparrow (1990) et l'affaire Marshall (1999), des permis sont délivrés aux organisations autochtones les autorisant à pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. De plus, des permis communautaires de pêche commerciale qui désignent les pêcheurs et les bateaux qui participeront à la pêche sont attribués à des organisations autochtones.

  L'accès à la pêche du homard est limité et attribué au moyen de permis délivrés à la discrétion du ministre du MPO, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches. Les politiques qui régissent la délivrance des permis, notamment la réémission, la séparation des permis, les partenariats, le remplacement des navires, l’enregistrement des pêcheurs et l’immatriculation des bateaux, les lignes directrices générales, etc., sont toutes expliquées dans la « Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe ».

• MESURES DE GESTION GÉNÉRALE

  Cette section offre un aperçu de certaines des principales mesures de gestion, à titre informatif seulement. On trouvera les détails complets dans les divers règlements et leurs annexes et dans les conditions des permis. Des renseignements sur les principales mesures de gestion se trouvent à Les décisions sur les pêches au Canada atlantique, au Québec et dans la région arctique.

  Saisons/zones de pêche

  La saison de pêche du homard prévue dans les ZPH 23, 24, 26A et 26B commence à 6 h, le 30 avril, et se termine le 1^er juillet. Dans la partie de la ZPH 26A située entre Point Prim et Victoria, à l’Île-du-Prince-Édouard, la saison de pêche commence le 7 mai et se termine le 8 juillet. La saison prévue dans la ZPH 25 est du 9 août, à 6 h, au 10 octobre. Toutefois, il n’est pas rare que les dates d’ouverture réelles varient en raison des glaces ou des conditions météorologiques.

  Les dates de la période de pêche autorisée pour les organisations autochtones à des fins alimentaires, sociales ou rituelles, peuvent différer de celles de la pêche commerciale.

  Contrôle et surveillance des prélèvements

  Les mesures de gestion liées aux prélèvements au cours de la pêche comprennent les limites de taille de la carapace, la remise à l’eau immédiate des homards femelles d’une certaine fourchette de taille réglementaire et de tous les homards œuvés. D’autres mesures interdisent la possession de parties du corps séparées du thorax, ainsi que le retrait des œufs de homard. Dans certaines ZPH, le nombre de casiers par ligne est limité, ainsi que la taille maximale du cerceau qui permet l’entrée dans le casier.

  Les mesures de gestion limitent également le nombre de permis, autorisent l’utilisation de casiers appâtés (seulement) et comprennent des restrictions relatives à la taille et au nombre de casiers, ainsi qu’à l’utilisation des évents d'échappement rectangulaires et des panneaux biodégradables.

  Approche de précaution

  De façon générale, l'approche de précaution appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu'on ne dispose pas de preuves scientifiques concluantes, et à ne pas utiliser l'absence de données scientifiques pertinentes comme raison pour ne pas prendre de mesures, ou les remettre à plus tard, dans le but d'éviter des atteintes graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l'approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

  • définit trois zones pour l'état des stocks (zone saine, zone de prudence et zone critique);
  • établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones d’état des stocks;
  • adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l'état des stocks de poissons (c.-à-d. la biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), selon les règles de contrôle des prises.

  Des stratégies de récolte intégrant l'approche de précaution sont élaborées pour tous les principaux stocks exploités qui sont gérés par Pêches et Océans Canada. Le ministère utilise sa politique ‘’Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution’’ qui peut être consulté.

  Des points de référence biologiques conformes à l'approche de précaution sont en cours d'élaboration pour le stock de homard du sud du Golfe. Des règles de décision de récolte seront élaborées avec la participation des parties prenantes et des Premières nations et tiendront compte de l'état du stock et les points de référence biologiques. En l'absence de règles de décision de récolte, la pêche continuera à être gérée avec prudence.

  Délivrance des permis

  Toute personne qui pêche le homard doit avoir un permis de pêche et des conditions de permis valides et, à l'exception des permis communautaires de pêche commerciale détenus par les organisations Autochtones. Les bateaux doivent être immatriculés et leur numéro d’immatriculation affiché. Les membres d’équipage doivent aussi être enregistrés comme pêcheurs commerciaux. Pour les permis communautaires de pêche commerciale détenus par des organisations Autochtones, les bateaux et équipages doivent être désignés pour la pêche.

  Afin d’éviter les déplacements ou les concentrations de l’effort de pêche à l’intérieur des ZPH, un gel sur la réémission des permis et les partenariats entre les différentes zones géographiques à l’intérieur de certaines ZPH a été introduit. De plus, dans certaines ZPH, on requiert que les pêcheurs débarquent leurs prises à des ports spécifiques à l’intérieur de zones géographiques définies.

  Un certain nombre de politiques sont en place afin de promouvoir les pêcheurs du groupe noyau indépendant dont la politique sur le propriétaire exploitant, la politique sur la séparation des flottilles, etc. On trouve plus d’information à ce sujet et sur d’autres politiques dans la ‘’Politique sur l’émission des permis de pêche commerciale de la Région du Golfe’’. Les politiques qui gouvernent les pêches Autochtones sont présentement en cours de développement.

  Mesures de protection de l'habitat

  Le dragage du pétoncle est interdit dans plusieurs zones afin de protéger l’habitat principal du homard contre tout impact négatif possible causé par le dragage.

• PLAN DE CONFORMITÉE

  Description du programme

  Le programme de Conservation et Protection promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

  La mise en œuvre du programme s'effectue selon une approche équilibrée de gestion et d'application de la réglementation, notamment :

  • la promotion de la conformité par l'éducation et l'intendance partagée;
  • des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
  • la gestion des cas importants ou d'enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
  • la capacité du programme de conformité et de mise en application.

  Exécution du programme

  Le respect de la réglementation relative à la pêche du homard est assuré par la mise en application, par les agents des pêches, des diverses lois et des divers règlements, y compris, entre autres, la Loi sur les pêches, le Règlement de pêche (dispositions générales) et le Règlement de pêche de l'Atlantique, ainsi que des décrets de modification adoptés en vertu de la réglementation.

  Les lignes qui suivent offrent une description générale des activités de conformité effectuées par Conservation et Protection dans le cadre de la pêche du homard.

  • Conduite des agents des pêches à terre :
    • des inspections des prises pour vérifier la conformité;
    • des inspections des engins de pêche;
    • des vérifications de permis;
    • des patrouilles régulières et secrètes pour vérifier la conformité pendant la saison de pêche et à d'autres moments.
  • Pendant les patrouilles en mer, les agents des pêches inspectent des navires afin de vérifier les engins de pêche et les prises de homard. Ils procèdent aussi à la vérification des permis.
  • Chaque année, les superviseurs de détachement de Conservation et Protection préparent un plan de travail, dans lequel ils répartissent les ressources humaines, matérielles et financières et établissent des priorités en vue de la pêche du homard (remarque : l'application de la réglementation en matière de pêche du homard est une priorité dans les zones où cette pêche est concentrée).
  • Le personnel de Conservation et Protection aide à formuler des recommandations ou à trouver des solutions aux problèmes qui se sont présentés au cours de la saison de pêche.
  • Des patrouilles aériennes sont effectuées périodiquement dans les zones visées par le plan. Elles constituent un outil inestimable pour vérifier le respect des fermetures de saison et de zones, ainsi que pour enquêter à la suite de comptes rendus d’activités illégales.

  Consultation

  Un accent sur l’importance des communications de Conservation et Protection avec la collectivité en général permettra de favoriser l’éducation et l’intendance partagée par les moyens suivants :

  • Présentations aux groupes de clients/d'intervenants et aux organisations autochtones, y compris des visites dans les écoles ou des programmes communautaires.
  • Interactions informelles au quai, au cours des patrouilles ou dans les communautés avec toutes les parties concernées par la pêche afin de promouvoir la conservation.
  • Participation des superviseurs de Conservation et Protection à des réunions consultatives sur l’application des règlements, avec des membres de l’industrie, afin de connaître leurs attentes par rapport au suivi, au contrôle et à la surveillance. Les agents des pêches tentent de répondre à ces attentes avec les ressources disponibles et de les intégrer dans leur profil de planification annuelle.
  • Participation du personnel de Conservation et Protection aux tables rondes sur l'application des lois afin d'établir des partenariats et des rapports continus avec les représentants des intervenants de tous les secteurs des communautés de la région du Golfe qui s'intéressent à la conservation et à la protection des ressources et de l'habitat.
  • Participation de Conservation et Protection à des consultations internes au MPO avec la Gestion des ressources et d’autres directions du Ministère dans le cadre de l’analyse d’après-saison et avec d’autres comités, afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application des règlements et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante
  • Interactions informelles au quai, lors de patrouilles ou dans la communauté avec les groupes autochtones pour promouvoir la conservation.
  • Participation du personnel de Conservation et Protection (agent de liaison) aux consultations et aux réunions annuelles organisées par la Division des pêches autochtones et/ou par les coordinateurs des affaires autochtones au niveau du secteur.

  Examen du rendement de la conformité

  En plus d'autres tâches, les agents des pêches sont responsables de faire appliquer la réglementation relative aux pêches commerciales, récréatives et autochtones. De 2000 à 2011, environ 25 % du temps des agents des pêches a été consacré, en moyenne, aux activités de mise en application de la loi pour la pêche au homard dans la Région du Golfe, ce qui équivaut à environ 22 500 heures par an. Au cours des saisons de pêche au homard, les agents des pêches consacrent toutefois la majeure partie de leur journée à diverses activités liées à la surveillance de la pêche. Conservation et Protection ne pourra peut-être pas toujours maintenir ses efforts à ce niveau s'il survient des risques en matière de conservation des espèces ailleurs.

  Voici un certain nombre d'indicateurs qui peuvent servir à mesurer le rendement des activités de vérification de la conformité :

  • Nombre total d'heures travaillées par les agents des pêches
  • Nombre total d'heures de patrouille
  • Nombre de bateaux vérifiés
  • Nombre de véhicules vérifiés
  • Nombre de personnes vérifiées
  • Nombre d'engins vérifiés
  • Nombre de sites vérifiés
  • Nombre d'infractions constatées/d'avertissements donnés
  • Nombre de chefs d’accusations déposés
  • Respect des interdictions
  • Respect des conditions de permis

  Enjeux actuels liés à la conformité

  Même si certaines statistiques de Conservation et Protection révèlent des infractions et des condamnations relativement fréquentes, de même qu'un niveau élevé d'amendes, elles ne sont pas uniformes dans toute la région et ne constituent pas un élément dissuasif suffisant. Conservation et Protection est disposé à mettre en place des pénalités plus importantes en prenant des mesures ciblées de mise en application de la loi. En effet, les poursuites en justice restent coûteuses en temps et en argent. Les participants de l'industrie dans cette pêche ont un très grand rôle à jouer dans l'atteinte d'une meilleure conformité. Pour cela, ils doivent coopérer plus étroitement avec Conservation et Protection pour diminuer la tolérance face aux activités illégales.

  Stratégie de conformité

  Conservation et Protection a élaboré une stratégie de conformité et d'application de la loi qui servira de guide aux agents des pêches de première ligne. Elle servira aussi de référence quant à l'établissement des priorités opérationnelles de la pêche du homard.

  Les priorités consisteront à mettre l’accent sur les mesures de gestion liées à la conservation. Les efforts et les énergies seront concentrés sur des activités telles que : des inspections en mer et à quai, l’inspection des usines de transformation, l’inspection des véhicules qui transportent le homard d’une province à l’autre et des véhicules qui transportent le homard à l’extérieur du pays. Les autres activités de conformité et d'application de la loi comprendront des opérations de ramassage de casiers au grappin, des opérations ouvertes et secrètes à l'appui de la détection des activités illégales associées aux homards œuvés, aux homards de taille non réglementaire, aux homards dans la fourchette de tailles réglementaire, aux engins de pêche illégaux, à la pêche dans des zones interdites, aux dispositifs d’échappement, à la taille des cerceaux, etc.

  Pour aider à la création d'une approche axée sur les renseignements, on poursuivra les efforts visant à améliorer la collecte et la capacité de partage des renseignements. En outre, on surveillera de près l’évolution des nouvelles technologies et de nouvelles approches qui permettraient de donner aux agents des pêches de première ligne la possibilité d'élargir leurs connaissances et d'accroître leurs compétences. Cette mesure permettra aussi d’élargir la panoplie de matériel spécialisé

• EXAMEN DU RENDEMENT

  Les réunions du comité consultatif est un forum pour discuter ouvertement de la gestion et du rendement de la pêche. Les indicateurs suivants seront utilisés pour déterminer si les objectifs du plan, lesquels sont précisés à la section 5, sont atteints.

  Critères d'évaluation des objectifs de gestion

  Conservation des stocks

  • Élaboration de règles de contrôle de la pêche pour définir clairement les mesures prises pour un état donné de la ressource.
  • Baisse mesurable du taux d'exploitation, de façon à diminuer la dépendance de la pêche à l'égard des nouvelles recrues.
  • Cueilllette et analyse du nombre de permis retirés, du pourcentage de homards non pêchés atteignant la taille de la maturité, des données sur le niveau et la répartition des efforts, et utilisation de ces renseignements dans la gestion de la pêche.

  Écosystème

  • Captures et mortalité d'espèces non visées sont faibles ou nulles.
  • Détermination de l'efficacité du panneau biodégradable au moyen de l'observation.

  Intendance

  • Création par l'industrie,d'une structure de gouvernance intégrée qui comprend les pêcheurs et les entreprises de transformation.
  • Fréquence et type de discussions qui ont lieu avec et entre les parties prenantes.
  • Niveau de participation des parties prenantes dans le processus consultatif.

  Facteurs socioéconomiques

  • Prix payés aux pêcheurs.
  • Un produit de haute qualité est débarqué et transformé.
  • Surplus évités sur le marché et dans les usines de transformation.
  • Aucune augmentation du nombre de pêcheurs.

• SÉCURITÉ EN MER

  Il faut faire preuve de prudence relativement au moment de l’ouverture de la pêche du homard dans le sud du Golfe. L’ouverture des saisons peut être retardée jusqu’à ce que les risques posés par la glace ou les conditions météorologiques soient minimaux. Des directives détaillées sur l’ouverture et la fermeture de la pêche sont en place, y compris un mécanisme déclencheur clairement définis pour évaluer les conditions météorologiques qui pourraient justifier un délai de la date d'ouverture de la saison. Ces lignes directrices incluent de consultation auprès des intervenants de l'industrie.

• RÉFÉRENCES

  Référence: MPO. 2012.

  Bref historique de la pêche du homard dans le sud du golfe du Saint-Laurent.

  Référence: MPO. 2010.

  Impacts potentiels des engins de pêche (à l'exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2010/03.

  Référence: MPO. 2009.

  Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution.

  Référence: CCRH. 2007.

  Cadre de durabilité pour le homard de l'Atlantique.

  Référence: MPO. 2006.

  Effets des engins de chalutage et des dragues à pétoncles sur les habitats, les populations et les communautés benthiques. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2006/025.

  Référence: CCRH. 1995.

  Un cadre pour la conservation des stocks du homard de l'Atlantique.

• GLOSSAIRE

  Abondance :

  Nombre d’individus ou poids total d'animaux dans un stock ou une population.

  Composition selon l'âge :

  Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

  Panneau biodégradable :

  Partie d'un casier à homard avec des attaches (anneaux) biodégradables qui se détériorera dans un délai relativement court afin de permettre aux homards et à d'autres poissons de s'échapper des casiers perdus.

  Biomasse :

  Poids total de l’ensemble des individus d'un stock ou d'une population.

  Connaissances traditionnelles des peuples autochtones :

  Connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

  Prises accessoires :

  Espèces capturées dans une pêcherie qui avait pour cible d'autres espèces.

  Capture par unité d’effort (CPUE) :

  Quantité capturée pour un effort de pêche donné.

  Taille de la carapace :

  Distance à partir du point arrière de l'orbite de l'œil jusqu'à l'extrémité postérieure de la carapace (coquille). Les limites de taille imposées pour conserver les homards sont fondées sur la taille de la carapace.

  Permis communautaire de pêche commerciale :

  Permis délivré aux organisations autochtones, conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

  Facteurs de l'écosystème :

  L’écosystème est un réseau complexe de facteurs inter-reliés, où les changements survenus à un élément peuvent avoir des impacts sur les autres éléments. Exemples de facteurs d’écosystème : les effets de l’exploitation d’une espèce sur une autre, les effets de la modification de l’habitat sur l’ensemble des organismes qui en dépendent.

  Effort de pêche :

  Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

  Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) :

  Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, en vertu de droits confirmés par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la décision Sparrow (1990)⁶.

  Pêche fantôme :

  Situation où un engin de pêche perdu continue de capturer et de tuer des poissons.

  Pêche à accès limité :

  Politique de gestion de la pêche, selon laquelle aucun nouveau permis n’est émis, de façon à limiter l’effort de pêche et à appuyer la viabilité économique des entreprises.

  Zone de pêche du homard (ZPH) :

  Zone de gestion établie par règlement en vue de soutenir la gestion des ressources de homard dans une zone géographique donnée.

  Initiative de l’après Marshall :

  En réponse à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire Marshall (1999) sur les aspects commerciaux des droits de pêche autochtones, Pêches et Océans Canada a mis en place un ensemble d'initiatives visant à soutenir la participation des Premières Nations à la pêche commerciale⁷.

  Engin mobile de chalutage par le fond :

  Engin de pêche dont le filet de forme conique est dragué sur le fond et qui entraîne les poissons dans une poche en filet (« cul de chalut ») à l’extrémité de l’engin.

  Approche de précaution :

  Ensemble de mesures convenues, y compris des orientations futures, qui assurent une prévoyance prudente, réduisent ou évitent les risques pour les ressources, l’environnement et les populations humaines, dans la mesure du possible, tenant explicitement compte des incertitudes existantes et des conséquences possibles d’une erreur.

  Recrutement :

  Quantité ou poids d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés et retenus légalement au cours d'une pêche.

  Relevé de recherche :

  Relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

  Dragage de pétoncles :

  Méthode de pêche selon laquelle des « godets » constitués de barres d’acier et d’anneaux interreliés sont dragués le long du fond pour capturer les pétoncles.

  Intendance partagée :

  Approche de la gestion des pêches selon laquelle les participants contribuent réellement aux processus décisionnels de gestion de la pêche à des niveaux appropriés, mettant à profit leurs connaissances spécialisées et leur expérience, et assumant en commun la responsabilité des résultats.

  Taille au début de la maturité :

  Taille d’un animal lorsqu’il atteint la maturité sexuelle et qu’il a la capacité de se reproduire (mesurée en longueur de carapace pour les homards).

  Stock :

  Population d'individus d'une espèce dans une zone précise.

  Évaluation de stock :

  Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

  Tonne (t) :

  Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

  6 En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans l'affaire Sparrow. Dans cette décision, la Cour statuait que la Première Nation Musqueam, en Colombie-Britannique, avait le droit ancestral de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. La Cour suprême statuait que là où un groupe autochtone a le droit de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, après l'application des mesures de conservation, il lui est accordé la priorité pour toutes les autres utilisations de la ressource. La Cour suprême a également souligné l'importance de consulter les groupes autochtones lorsque leurs droits de pêche pourraient être touchés. À la suite de cette décision, et pour permettre une gestion des pêches stable, Pêches et Océans Canada (MPO) a lancé la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) en 1992. La SRAPA s'applique là où Pêches et Océans Canada gère la pêche et lorsque des accords de revendications territoriales n'ont pas déjà mis en place un régime de gestion des pêches.
  
  7 Depuis que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Marshall (1999) statuant que les traités de paix et d'amitié intervenus en 1760 et en 1761 donnaient le droit de chasser, de pêcher et de faire la cueillette pour assurer un « niveau de subsistance raisonnable », Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en œuvre un certain nombre de programmes d’orientation et d’appui pour faciliter l’intégration aux pêches du Canada atlantique des collectivités autochtones touchées par cette décision. La décision dans l’affaire Marshall a touché 34 Premières Nations Mi’kmaq et malécites au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et dans la région de la Gaspésie, au Québec. La Cour a également réitéré que le gouvernement fédéral avait l’autorité et la responsabilité de réglementer la pêche en tenant tout d’abord compte des objectifs de conservation.

• ANNEXE A

  Information sur les permis de pêche du homard délivrés (2012)

  Permis	ZPH 23 Nouveau-Brunswick	ZPH 24 Île-du-Prince-Édouard	ZPH 25 Nouveau-Brunswick	ZPH 25 Nouvelle-Écosse	ZPH 25 Île-du-Prince-Édouard	ZPH 26A Nouvelle-Écosse	ZPH 26A Île-du-Prince-Édouard	ZPH 26B Nouvelle-Écosse	Total de toutes les ZPH
  COMMERCIAL – CATÉGORIE A	578	602	382	16	223	310	373	218	2 702
  COMMUNAUTAIRE – COMMERCIAL	63	33	83	1	3	22	4	6	215
  CATÉGORIE B	33	2	5	1	0	4	1	3	49
  Grand Total	674	637	470	18	226	336	378	227	2 966

  Remarques :

  - Les permis de catégorie A permettent d'utiliser le nombre maximal de casiers autorisés dans la ZPH.

  - Les permis de catégorie B permettent d’utiliser 30 % du nombre maximal de casiers autorisés dans la ZPH et ne peuvent être réattribués.

  - Chaque année, des partenariats peuvent être formés entre deux titulaires de permis, utilisant un navire à bord duquel ils pêchent tous les deux, au moyen de 150 % du nombre maximal de casiers autorisés dans la ZPH.