Plan de gestion intégrée des pêches - Crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent

Crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent

Zones de pêche du crabe 12, 12E, 12F, 19

Table of contents

• 1. APERÇU DE LA PÊCHE
• 2. ÉVALUATION DES STOCKS, CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TRADITIONNELLES
• 3. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE DE LA PÊCHE
• 4. QUESTIONS DE GESTION
• 5. OBJECTIFS
• 6. ACCÈS ET ALLOCATIONS
• 7. MESURES DE GESTION GÉNÉRALES
• 8. MODALITÉS D'INTENDANCE PARTAGÉE
• 9. PLAN DE CONFORMITÉ
• 10. EXAMEN DU RENDEMENT
• 11. SÉCURITÉ EN MER
• 12. RÉFÉRENCES
• GLOSSAIRE
• ANNEXE

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à décrire les principaux objectifs de la pêche du crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe 12 (18, 25, 26), 12E, 12F et 19 du sud du golfe du Saint-Laurent, ainsi que les mesures de gestion permettant d'atteindre ces objectifs. Le présent document sert également à communiquer des renseignements de base sur la pêche et sa gestion.

Le PGIP est mis en œuvre conformément aux obligations dont Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable en vertu d'ententes de revendications territoriales. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques des accords sur les revendications territoriales, les dispositions de ces derniers prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Le présent PGIP n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

1 Aperçu de la pêche

1.1 Historique

Les premiers débarquements de crabes des neiges du golfe du Saint-Laurent ont été signalés au début des années 1960 comme prises accessoires de petits chalutiers pêchant le poisson de fond. En 1965, on commence à pêcher le crabe des neiges à la seine danoise au large de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse (N.-É.). La pêche s'étend au Nouveau-Brunswick (N.-B.) et à l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) en 1966, puis au Québec (QC) en 1967. À partir de 1968, cette pêche se fait aux casiers appâtés et 60 bateaux environ y participent, principalement dans deux régions : au large de la Gaspésie et à l'ouest du Cape Breton, en Nouvelle-Écosse. Des politiques sont mises en place au cours de la décennie qui suit. Elles visent entre autres à désigner plus clairement les flottilles de crabiers, à délimiter différentes zones de pêche du crabe dans le sud du golfe du Saint-Laurent, notamment les zones 12, 18, 19, 25 et 26, et à mettre en place différentes mesures de gestion. Parmi ces mesures on compte une limite sur le nombre de casiers, l'interdiction de pêcher les femelles, la réglementation sur le maillage et la surveillance des crabes à carapace molle ou blanche dans les usines de transformation.

La pêche se développe rapidement, car de nouvelles concentrations de crabes des neiges sont découvertes presque tous les ans. Les débarquements commencent à augmenter et atteignent près de 35 000 t en 1982. Cette augmentation continue des prises est attribuée à l'amélioration des techniques de pêche plutôt qu'à un accroissement de la ressource. En effet, les bateaux sont plus performants et leur équipement est bien plus sophistiqué qu'avant, ce qui permet l'intensification des efforts de pêche des flottes et de leur puissance. En 1990, les débarquements dans le sud du golfe du Saint-Laurent ont atteint un niveau faible de moins de 10 000 t. De nouvelles méthodes de gestion des pêches sont alors mises en place dans les zones 12, 18, 25 et 26: quotas individuels (QI), relevé au chalut annuel pour évaluer l'état des stocks et total autorisé des captures annuel (TAC). Ces mesures ont contribué à une amélioration de la gestion de la pêche alors que les débarquements commencent à ré-augmenter.

L'augmentation régulière de la taille des débarquements et les forts prix rendent cette pêche lucrative et la question du partage de la ressource devient primordiale. En 1995, dans le cadre d'une stratégie à l'échelle de l'Atlantique visant à développer l'accès à cette ressource lucrative, la pêche au crabe des neiges est temporairement partagée avec d'autres pêcheurs, et dans le sud du golfe du Saint-Laurent de nouvelles zones d'exploration sont confirmées ou créées (12E et 12F). En 1996, le Ministère discute du concept de « partenariat » et encourage la cogestion des pêches. Deux approches de cogestion sur cinq ans sont mises en place; l'une dans la zone 19 (1996 à 2000) et un autre dans la zone 12 (1997 à 2001). Chaque approche de cogestion s'articule autour d'une formule de partage temporaire, basée sur un seuil de partage, et d'un accord de projet conjoint, pour lequel un certain nombre de projets sont déterminés et financés par l'industrie et Pêches et Océans Canada. En plus de cela, les zones 25 et 26 sont intégrées à la zone 12 pour former la zone 12-25/26. Cette zone voit aussi naître une initiative de l'industrie, connue sous le nom de « fonds de solidarité », qui soutient les travailleurs d'usine et les membres d'équipage grâce à une redevance sur les prises. De nouvelles approches de cogestion ont depuis été mises en place dans la zone 19, la dernière pour 2005-2010. Par ailleurs, les zones d'exploration 12E et 12F deviennent des zones de pêche commerciale en 2002.

En 2003, la flotte de 30 bateaux qui pêchait dans la zone 18 intègre à la zone 12-25/26. Également en 2003, un nouvel accès à la pêche correspondant à 15% du Total autorisé des captures (TAC) annuel est accordé. Le nouvel accès à la ressource a été stabilisé en 2010. Depuis 2003, les zones 12, 18, 25, 26 sont gérées comme une zone de pêche. Dans le présent document afin d'en faciliter la lecture, pour tout événement depuis 2003, la zone 12/18/25/26 sera identifiée sous le terme « zone 12 ».

Le partage des coûts de gestion dans les zones 12 et 19 s'est poursuivi sous une forme ou une autre jusqu'à la fin de la saison 2006, lorsque la Cour fédérale a conclu que certains de ces arrangements n'étaient pas prévus par la loi (décision de l'affaire Larocque).

La participation des communautés autochtones augmente au moment où le MPO travaille avec les Premières Nations pour appliquer l'arrêt de la Cour suprême du Canada décidé en 1999 dans l'affaire Marshall. Dans la zone 12, le MPO met en place un programme visant à retirer des permis de la flottille traditionnelle afin d'assembler suffisamment de quotas pour soutenir la participation des Premières Nations. Le rythme des retraits ne permet toutefois pas d'obtenir les quotas nécessaires à satisfaire aux besoins. La répartition du TAC est alors ajustée et, en 2006, un plan d’aide financière a été offert aux détenteurs de permis touchés.

La mise en œuvre de l'approche de précaution dans les pêches canadiennes est essentielle pour assurer la conservation des ressources halieutiques. Cette approche de gestion veut maintenir l'exploitation du stock à un niveau moyen lorsque la santé du stock est saine, promouvoir le rétablissement du stock quand il est fragile, et faire en sorte que les risques de porter atteinte au stock restent faibles. La première étape de mise en œuvre de cette approche de précaution a été complétée en 2010 pour le crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent, avec l'identification de points de référence biologiques.

En septembre 2012, la pêche de crabes des neiges du golfe du Saint-Laurent reçoit la certification du Marine Stewardship Council (MSC) pour une pêche durable. L’obtention de la certification MSC permet à l’industrie de maintenir et d’accéder des marchés. Cette certification est détenue par un groupe d’usines de transformation de crabe des neiges. La certification est valide pour cinq ans après laquelle la pêche devra être recertifiée.

1.2 Type de pêche

La pêche au crabe des neiges dans sud du golfe du Saint-Laurent est une pêche commerciale uniquement.

1.3 Participants

La pêche au crabe des neiges est pratiquée dans le sud du golfe du Saint-Laurent par les Premières Nations ainsi que des flottes semi-hauturières et des flottes côtières (voir glossaire) de N.-B., N.-É., Î.-P.-É., et QC. Dans le cadre de l’après Marshall, douze communautés autochtones ont un accès régulier dans la zone 12 et trois dans la zone 19.

1.4 Lieu de pêche

La pêche a lieu dans les zones de pêche du crabe (ZPC) 12, 12E, 12F, et 19.

Figure 1 : Zone de pêche du crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent tel que décrite si-dessous

Cette figure illustre les quatre zones de pêche de crabe des neiges dans le sud du Golfe du Saint-Laurent. La zone 12 est la plus grande zone de pêche et s’étend de la Gaspé et des Îles de la Madeleine vers le Sud. La zone 12E est une zone étroite au nord-est. La zone 12F est une zone plus petite à l’est des Îles de la Madeleine. La zone 19 est adjacente au Cap Breton.

La zone de pêche du crabe 12 consiste les eaux bornées par le littoral et par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 46° 25′ 40″ 61° 07′ 00″
2. 46° 37′ 30″ 61° 30′ 15″
3. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
4. 47° 26′ 45″ 61° 00′ 00″
5. 47° 50′ 00″ 61° 08′ 25″
6. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
7. 48° 31′ 00″ 63° 08′ 30″
8. 49° 00′ 00″ 63° 08′ 30″
9. 49° 40′ 20″ 64° 54′ 50″
10. 49° 21′ 25″ 65° 35′ 30″
11. 49° 17′ 00″ 64° 44′ 00″
12. 48° 53′ 30″ 63° 48′ 54″
13. 48° 45′ 18″ 64° 09′ 54″

La zone de pêche du crabe 12E consiste les eaux bornées par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
2. 48° 02′ 30″ 61° 07′ 00″
3. 49° 00′ 00″ 63° 08′ 30″
4. 48° 31′ 00″ 63° 08′ 30″

La zone de pêche du crabe 12F consiste les eaux bornées par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 47° 18′ 30″ 60° 18′ 00″
2. 47° 21′ 30″ 60° 16′ 00″
3. 47° 44′ 30″ 60° 25′ 15″
4. 48° 02′ 30″ 61° 07′ 00″
5. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
6. 47° 50′ 00″ 61° 08′ 25″
7. 47° 26′ 45″ 61° 00′ 00″
8. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
9. 47° 32′ 12″ 60° 42′ 15″
10. 47° 18′ 30″ 60° 18′ 00″
11. 47° 21′ 30″ 60° 16′ 00″
12. 47° 44′ 30″ 60° 25′ 15″
13. 48° 02′ 30″ 61° 07′ 00″
14. 47° 58′ 30″ 61° 07′ 30″
15. 47° 50′ 00″ 61° 08′ 25″
16. 47° 26′ 45″ 61° 00′ 00″
17. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
18. 47° 32′ 12″ 60° 42′ 15″

La zone de pêche du crabe 19 consiste les eaux bornées par le littoral et par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point Latitude - Nord Longitude - Ouest

1. 46° 25′ 40″ 61° 07′ 00″
2. 46° 37′ 30″ 61° 30′ 15″
3. 47° 30′ 00″ 60° 43′ 20″
4. 47° 16′ 25″ 60° 17′ 40″
5. 47° 02′ 15″ 60° 24′ 55″

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche est pratiquée à l'aide de casiers appâtés déposés sur un sol vaseux ou mêlé de vase et de sable, en général à des profondeurs allant de 70 à 140 mètres. Dans le cadre de l'approche de précaution, un TAC annuel est établi pour le sud du golfe du Saint-Laurent en fonction de l'état du stock et des points de référence biologiques établis.

La date d'ouverture de la saison varie d'une année sur l'autre. Elle est choisie en concertation avec l'industrie et dépend de la sortie du plan de gestion. Dans les zones 12, 12E et 12F, la pêche commence en général une fois que le sud du golfe du Saint-Laurent n'est plus pris en glace (mi-avril) et se termine à la mi-juillet. Dans la zone 19, l'ouverture à lieu en général à la mi-juillet et la fermeture à la mi-septembre.

Parmi les autres mesures de gestion de la pêche mises en place, on compte des limites sur le nombre de casiers, la réglementation sur le maillage des casiers et la taille des carapaces, l'interdiction de pêcher les femelles, et un protocole de fermeture des zones pour éviter que les crabes à carapace molle ou blanche (après la mue) ne soient trop pêchés, manipulés et remis à l'eau. Des mécanismes de conformité ont aussi été mis en place : surveillance en mer par des observateurs et par satellite (Système de surveillance des navires), et vérification à quai des prises. Les TAC, les mesures de gestion ainsi que l'accès et la répartition des ressources halieutiques sont décrits plus en détail dans la suite du document.

1.6 Gouvernance

En plus des plans de conservation axé sur la récolte particuliers à chaque ZPC, la pêche est régie par une série de lois, de politiques et de règlements, dont, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

• Loi sur les pêches
• Loi sur la protection des pêcheries côtières, 1985
• Loi sur les océans, 1996
• Loi sur les espèces en péril, 2002
• Règlement de pêche de l'Atlantique (RPA), 1985
• Règlement de pêche (dispositions générales), 1993
• Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, 1993
• Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada, 1996
• Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada
• Cadre pour la pêche durable : politique de conservation et d'utilisation durable
  • Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution
  • Politique sur la pêche des espèces fourragères
  • Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables
  • Politique sur la gestion des prises accessoires

Le comité consultatif du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent est le forum de consultation sur les questions relatives à la gestion globale de la pêche du crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Le comité est composé de représentants des Premières Nations, des pêcheurs de chaque ZPC, d'entreprises de transformation et des gouvernements provinciaux. Il est présidé par un représentant du MPO, région du Golfe, lui-même épaulé par la région du Québec, et des spécialistes régionaux et locaux de la gestion des ressources, de sciences, de politique et économie et de conservation et protection. Le comité consultatif se rencontre traditionnellement une fois par an. Des groupes de travail ad hoc sont parfois constitués à l'initiative du comité pour examiner certaines questions. Par ailleurs, les ZPC possèdent leurs propres comités de gestion chargés de discuter des mesures de gestion qui les concerne.

1.7 Processus d'approbation

Les décisions relatives au TAC et aux principales questions de conservation et de gestion sont prises par le Ministre des Pêches et des Océans. Les autres décisions relatives à la gestion courante de la pêche sont prises par le directeur général régional (DGR) de la région du Golfe en concertation avec le DGR de la région du Québec.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Sommaire biologique

Le crabe des neiges (Chionoecetes opilio) est un crustacé, comme le homard et la crevette; son corps plat, presque circulaire, est doté de cinq paires de longues pattes. Pour pouvoir croître, il se défait périodiquement de sa carapace dure, dans un processus appelé mue. Après la mue, le crabe conserve une carapace molle pendant 8 à 10 mois. Un crabe à carapace molle est ainsi défini en fonction de la dureté de sa carapace (< 68 unités de duromètre). Le terme « crabe blanc » définit à la fois les crabes à carapace molle et les crabes propres à carapace dure (condition 1 et condition 2). Contrairement au homard, le crabe des neiges ne continue pas à muer toute sa vie. La femelle cesse de grandir après la mue dans laquelle elle acquiert un abdomen élargi, qui lui servira à porter ses œufs. Sa carapace mesure alors moins de 95 mm de largeur. Le crabe mâle cesse de grandir après la mue dans laquelle il acquiert de grosses pinces sur sa première paire de pattes, mue qui peut survenir entre 40 et 150 mm de largeur de carapace. Dans le sud du golfe du Saint-Laurent, la femelle produit des œufs qu’elle porte sous son abdomen pendant environ deux ans. Les œufs éclosent habituellement à la fin du printemps ou au début de l’été, et les minuscules larves peuvent passer de 12 à 15 semaines à flotter librement dans la colonne d’eau avant de s’établir au fond. Il faudra ensuite au moins 8 à 9 ans avant que le crabe des neiges mâle atteigne la taille réglementaire. Dans les zones de gestion 12, 12E, 12F et 19, le crabe des neiges est constitué d’une seule population biologique, et l'on considère le stock du sud du golfe du Saint-Laurent comme étant une seule unité aux fins des évaluations.

2.2 Interactions de l’écosystème

Des facteurs environnementaux, comme la température de l'eau, peuvent avoir des effets sur la croissance, la mue, la dynamique de reproduction ou le déplacement du crabe des neiges. La température du fond marin est généralement moins de 3 °C, presque partout dans le golfe du Saint-Laurent. On considère que cette température est adéquate pour l'habitat du crabe des neiges.

2.3 Évaluation des stocks

Les évaluations du stock de crabes des neiges sont conduites par la Direction des sciences du MPO. Leurs conclusions sont examinées et des recommandations sur les captures émises à l'issue d'un processus d'examen scientifique par des pairs, coordonné par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Le processus comprend la participation des intervenants de la pêche afin de tenir compte de leur connaissance. Les évaluations sur le crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent ont été conduites chaque année, suivies par les recommandations. Les évaluations par les pairs et les avis scientifiques sont rendus publics sur le site Web du SCCS.

L'évaluation de l'état du stock est basée sur l'estimation de l'abondance, elle-même obtenue à partir des données recueillies à l'aide d'un relevé multi-espèces annuel au chalut effectué spécialement pour cette raison. Le relevé a lieu dans le sud du golfe du Saint-Laurent, de juillet à septembre, dans tout l’habitat du crabe des neiges. On obtient, grâce à ce relevé, les estimations de la biomasse commerciale disponible pour la pêche de l'année à venir ainsi que d’autres indicateurs de l’état du stock.

Deux catégories de crabes forment la biomasse commerciale. Il y a premièrement les crabes mâles adultes à carapace dure de taille réglementaire, dont la condition de carapace est de 3 à 5 et qui forment la biomasse résiduelle une fois la pêche terminée. On compte aussi les crabes mâles adultes dont la carapace est molle et mesure plus de 95 cm de largeur (appelés R-1 ou recrutement). Leur condition de carapace est de 1 ou 2, mais ils auront une carapace dure (condition de carapace de 3) lors de la saison suivante et pourront être pêchés. Le relevé donne également une idée du recrutement des mâles (pré-recrues appelées R-2, R-3 et R-4) qui pourront être pêchés dans 2, 3 et 4 ans. Des indices de l'abondance des mâles et des femelles juvéniles de stade VIII (34 à 44 mm de largeur de carapace) permettent aussi d'avoir une indication sur les tendances de recrutement à long terme.

Il faut au moins six ans aux mâles adolescents juvéniles de stade VIII pour atteindre la taille commerciale de 95 mm. Les indicateurs de l'abondance des stocks de frai futurs et actuels sont obtenus à l'aide des chiffres de l'abondance des femelles (pubères et adultes). Le terme « pubère » fait référence aux femelles qui vont muer pour atteindre le stade adulte, et donc se reproduire, l'année suivante. Ces jeunes femelles sont dites « primipares » (dont c'est le premier frai). Le terme « multipare » désigne les femelles qui pondent pour la deuxième fois ou plus. Le terme « femelles adultes » englobe les femelles primipares et multipares.

Figure 2: Contours de densité de crabe des neiges en 2013

2.4 Perspectives concernant le stock

Les estimations de la biomasse commerciale du sud du golfe du Saint-Laurent fluctuent entre périodes de forte abondance et périodes de faible abondance. La période entre des abondances fortes successives est d’environ dix ans. Depuis 2000, la pêche au crabe des neiges dépend bien plus du recrutement annuel (crabes dont la condition de carapace est de 3) que de la biomasse résiduelle de l'année précédente. Le relevé en 2012 suite à la pêche estimait une biomasse de crabe males de taille-commerciale à 74,997 tonnes (I.C. 95% 65 822 à 85 086 tonnes), une augmentation de 18,7% relatif à 2011. La biomasse disponible à la pêche de 2013, dérivé du relevé 2012, est à l’intérieur de la zone saine de l’approche de précaution. Soixante-cinq pourcent (65%) de la biomasse disponible pour la pêche de 2013 consiste de nouveau recrutement (48 969 tonnes). Le recrutement à la biomasse commerciale a augmenté de 66,7% relative à l’année précédente. La biomasse résiduelle (26 028 tonnes) a diminué de 22,9% relatif à 2011. Les prévisions disponibles pour le recrutement de crabe mâle de taille-commerciale indique que les niveaux seront comparables à 2012 jusqu’à la saison de pêche de 2016.

2.5 Recherche

Les projets de recherche de la Direction des sciences qui sont en cours ou qui ont récemment été terminés sont : 1) Revue des méthodes pour reconstruire une série temporel homogène de la biomasse et des abondances de 1989 au présent; 2) Une conception d’échantillonnage alternative et modèles analytiques géostatistiques devraient être considérés pour évaluer la ressource de crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent; 3) Étude sur les « préférences de température et une indice d’habitat pour des crabes des neiges mâles et femelles adultes, Chionoecetes opilio, dans le sud du golfe du Saint-Laurent; 4) Études sur les « effets de température et prédation par gadid sur le recrutement de crabe des neiges : comparaisons entre la mer de Bering et le Canada Atlantique; 5) Études sur « l’effet de la température sur la taille à mue terminale et la fréquence de mue de crabe des neiges de deux écosystèmes du Canada Atlantique; 6) Identification de caractéristiques biologiques de référence chez le crabe des neiges pour de futurs essais sismiques.

2.6 Connaissances traditionnelles autochtones

Les connaissances traditionnelles autochtones (CTA) sont reconnues dans cette pêche comme une source d’information. Dans la mesure du possible, le MPO considère et intègre les CTA partagées par les groupes autochtones dans le processus d’évaluation et gestion de ce stock.

3 Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, plus de 30 espèces de crabe sont pêchées dans le monde. En 2010, le crabe des neiges comptait pour environ 14 % des débarquements de crabes (à l'exception de l'aquaculture) , dont 43 % étaient pêchés par le Canada. Les autres principaux pêcheurs de crabes des neiges sont les États-Unis, la Russie, la Corée, le Groenland et le Japon. Au Canada, il n'est pêché que sur la côte atlantique. Les quotas sont répartis entre 23 zones de pêche et en 2012, 18 % des volumes de débarquements ont été pêchés dans les ZPC du sud du golfe du Saint-Laurent. Les détails concernant les débarquements de crabe des neiges peuvent être consultés sur le site du MPO.

De 1981 à 1985, de 1993 à 1997 et, plus récemment, de 2004 à 2008, les débarquements ont été très importants dans le sud du golfe du Saint-Laurent, comme les fluctuations naturelles de la biomasse commerciale le laissaient présager (il n’y a pas eu d’estimés de biomasse avant 1987). Un niveau record a été atteint en 2005 avec environ 37,000 tonnes. Les prix au débarquement fluctuent en fonction de l'offre du crabe des neiges, non seulement à l'échelle régionale, mais aussi mondiale. Ils dépendent également de l'offre des autres crustacés qui peuvent remplacer le crabe des neiges ou lui être préférés (p. ex. crabe royal, crabe dormeur, homard).

Une entreprise de pêche qui reste en mer 3 à 4 jours est composée d'un capitaine et de quatre membres d'équipage environ, tandis qu'une entreprise qui part à la journée n'a en général qu'un membre d'équipage en plus du capitaine. En 2012, la pêche au crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent était pratiquée par 413 bateaux (DFO 2011) de pêche et employait plus de mille personnes au cours de la saison de pêche. Certaines flottes sont composées de pêcheurs spécialisés dans la pêche au crabe des neiges, tandis que d'autres comptent des pêcheurs qui possèdent des permis pour plusieurs espèces; les autres espèces étant principalement le homard, le hareng, le maquereau et le thon.

Le crabe de neiges est principalement exporté. En 2012, les exportations de produits comestibles canadiens de la mer s'élevaient à 4.127 milliards de dollars, dont 13 % (551 millions) pour le crabe des neiges. Depuis l'effondrement des stocks du crabe des neiges et du crabe des neiges du Pacifique dans les années 1990 aux États-Unis, le volume des exportations canadiennes (venues des provinces maritimes et du Québec) vers ce pays n'a cessé d'augmenter, passant de 64 % en 2001 à 80 % en 2012 . Sur la même période, les volumes exportés au Japon sont passés de 31 % à 14 %. Depuis 2001 plus de 90% du crabe des neiges sont exportés en forme entière ou en morceaux, congelés ou frais. Seul un très faible volume destiné à l'exportation est davantage transformé.

Les produits du crabe des neiges sont confrontés à une grande concurrence, que ce soit de la part des autres pays qui le pêchent ou à cause des produits substituts comme le crabe dormeur ou le homard (marché des fruits de mer non décortiqué). Les principaux concurrents sur le marché japonais sont la Russie et la Corée en raison de leur proximité géographique; sur le marché américain, la concurrence est essentiellement due aux produits de crabe américains.

Aux États-Unis, le crabe des neiges est principalement destiné aux marchés intermédiaire et bas de gamme: restaurants asiatiques et les restaurants de style buffet à bas prix, les restaurants de milieu de gamme, les casinos et les commandes directes, etc. Au Japon, le marché est plus diversifié et destiné aux segments intermédiaires et haut de gamme tels que les centres de villégiature de luxe, les restaurants de sushi, les panier-cadeaux et les commandes directes (Pinfold 2006).

Parce que l'industrie dépend énormément du marché américain, un important changement du taux de change ou de la conjoncture économique peut avoir de grandes conséquences sur le prix payé aux usines et donc aux pêcheurs. Le rétablissement du crabe des neiges et du crabe des neiges du Pacifique aux États-Unis pourrait également avoir une incidence négative sur l'industrie canadienne.

4 Questions de gestion

4.1 Enjeux relatifs à la pêche

4.1.1 Grandes fluctuations dans l'abondance de la ressource

L'abondance de la biomasse commerciale du crabe des neiges fluctue de façon cyclique avec des périodes de pics de 5 ans avec un recrutement élevé à la pêche suivit par 4-5 ans avec un recrutement plus faible. Les périodes de faible abondance peuvent avoir des conséquences négatives sur les revenus et l'emploi dans les secteurs de la pêche, de la transformation et du transport des produits. Dans de tels cas, l'activité économique des régions où l'on pratique cette pêche diminue.

4.1.2 Rejet et rejet sélectif en mer

Le rejet sélectif est une pratique illégale qui consiste, quand le bateau est en mer, à trier et rejeter à l'eau des crabes de taille réglementaire afin d'améliorer la composition des prises et d'en obtenir un meilleur prix. La remise à l'eau de petits crabes de taille commerciale (p. ex. 95 mm à 102 mm, 3 ¾ po à 4 po), de crabes abîmés (p. ex. patte manquante par la manipulation à bord du bateau) ou de crabes âgés « mousseux » constituent des exemples de rejet sélectif interdits.

4.1.3 Accès à la ressource

En 2003, un nouvel accès régulier de pêche a été introduit dans la zone 12 et a été stabilisé en 2014. Cette composante du plan de gestion de la zone 12 reste toutefois sujette à controverse pour certaines flottilles.

4.2 Enjeux relatifs aux espèces en déclin

Le Canada a créé la Loi sur les espèces en péril (LEP) ainsi qu’un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Des stratégies de rétablissement propres à chaque espèce, des plans d'action et des plans de gestion doivent être élaborés et mis en œuvre pour que les espèces en péril soient protégées et se rétablissent. Le crabe de neiges du sud du golfe du Saint-Laurent n'a pas fait l'objet d'une évaluation par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et n'est pas considéré comme une espèce en péril par le MPO.

Les conditions de permis exigent de tous les détenteurs de permis pour le crabe des neiges qu'ils respectent les mesures de protection des espèces en péril et doivent soumettre un journal de bord de la LEP au MPO à la fin de chaque saison de pêche pour tous leurs voyages. Les pêcheurs doivent y entrer divers renseignements s'ils pêchent un animal appartenant à une espèce en péril. Plus d’information au sujet des espèces en péril.

4.3 Considérations sur les océans et sur l'habitat

Des travaux sont toujours en cours pour élaborer un réseau de zone de protection marine (ZPM) comme outil de soutien aux approches écosystémiques et à une pêche durable. Les ZPM ne sont pas forcément interdites à la pêche; elles sont plutôt mises en place en soutien à la gestion durable des pêches. Avant tout, la création de nouvelles ZPM demande que des zones d'intérêt (ZI) soient déterminées. Elles sont choisies pour leur importance écologique et biologique et parce qu'elles sont soumises à un certain niveau de risque face à l'activité humaine. Deux régions se sont avérées être des ZI (vallée de Shediac et banc des Américains) dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Des processus de consultation ont donc été initiés pour savoir si elles doivent être mises au rang des ZPM.

Le Cadre pour la pêche durable fournit une base qui permet de gérer les pêches canadiennes de manière à appuyer la conservation et l’utilisation durable. Le cadre intègre les politiques en vigueur ainsi que les nouvelles politiques et celles en évolution dans le domaine de la gestion des pêches (Renouvellement des pêches). Ceci comprend également la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.

4.4 Impacts d’engins de pêche

On estime que les engins de pêche utilisés dans la pêche du crabe des neiges (casiers coniques) dans le sud du golfe du Saint-Laurent n'ont pas de conséquence préjudiciable sur l'habitat. Le rapport du Secrétariat canadien de consultation scientifique en 2010 « Impacts potentiels des engins de pêche (à l’exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins. » explique les potentiels sur les habitats et espèces . Des études de comparaison d’engins de pêche ont déterminés que les casiers ont moins d’impacts sur les habitats que d’autres engins (Kaiser et al. 2003)

4.5 Questions internationales

L'Union européenne a mis en œuvre une réglementation, en vigueur depuis janvier 2010, qui exige qu'un certificat de capture validé par les pouvoirs publics atteste que les poissons et les produits comestibles de la mer canadiens ne soient pas issus d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le site Web dédié au renouvellement des pêches offre plus de renseignements, à la section « Traçage et traçabilité ».

De plus en plus, des principaux pays importateurs veulent avoir l'assurance que les pêches sont gérées d'une manière durable et respectueuse de l'environnement. En 2012, la pêche du crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent a obtenu la certification du Marine Stewardship Council. Cette certification est présentement détenue par un groupe d’usines de transformation de crabe des neiges. La certification MSC est une exigence d’accès à plusieurs marchés, particulièrement en Europe. Plusieurs chaines alimentaires comme Loblaws au Canada et Walmart aux États-Unis ont développés des politiques de fruits de mer durable en partenariat avec le MSC.

5. Objectifs

Un certain nombre d'objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches pour toutes les espèces. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des autochtones, et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques.

Dans le cadre de ces objectifs de conservation, il faut aussi tenir compte de la répercussion de la pêche, non seulement sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées et leur habitat. Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des autochtones et reconnaissent également la contribution économique de l'industrie de la pêche sur les entreprises et les collectivités côtières au Canada. Le ministère est engagé à gérer les pêches d'une façon qui aide les intervenants de l'industrie et les Premières Nations à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l'océan de façon durable au niveau environnemental. Les objectifs qui suivent ont été établis pour la pêche au crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent.

Objectifs

Conservation des stocks

• Assurer une collecte d’information scientifique de haute qualité afin d’évaluer l’abondance et les tendances du stock de crabe des neiges dans le sud de golfe du Saint-Laurent.
• Préserver le potentiel de reproduction du stock grâce à la mise en place de tous les éléments de l'approche de précaution tels que les stratégies de récolte et règles de décision pour les pêches fondées sur les points de référence biologiques pour différents états du stock.
• Protéger le recrutement à la pêche en continuant le programme de suivi de crabe à carapace molle ou blanche afin de minimiser leur capture, manipulation, rejet, ou débarquement.

Ecosystème

• Assurer que tous les effets collatéraux que la pêche pourrait avoir sur les autres espèces font l'objet d'intervention.
• Continuer à minimiser les prises accessoires d'autres espèces grâce à des engins de pêche dont la configuration permet de diminuer ces captures et de maximiser leur échappement.
• Minimiser les impacts de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.

Intendance Partagée

• Continuer à travailler de façon ouverte et transparente avec l'industrie et d'établir une approche collaborative entre les intervenants.
• Continuer à tenir les réunions du comité consultatif du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent à des intervalles prédéterminés afin de permettre un forum où les intervenants de l'industrie peuvent partager leurs points de vue et permet au Ministère de les consulter au sujet de la gestion de la pêche.

Socio-économique

• Assurer une stabilité, transparence, et prévisibilité à la gestion de la pêche afin de promouvoir une pêche qui opère de façon efficace et ordonnée.
• Stabiliser l'accès à la ressource sur des périodes plus longues afin que les intervenants de l'industrie puissent élaborer des plans d’activités sur le long terme.
• Travailler avec les flottilles intéressées dans le développement de programmes de quotas individuels transférables (QIT) de façon à contribuer à la viabilité économique et à faciliter la restructuration des flottilles et l’administration des quotas.
• Encourager un produit de haute qualité en maintenant le programme de surveillance relatif aux crabes à carapace molle ou blanche pour limiter la prise, la manipulation, et le rejet.

Conformité

• Promouvoir une pêche qui opère de façon efficace et ordonnée et qui respecte les lois et règlements applicables.

6 Accès et allocations

6.1 Émission des permis

Les principes concernant la gestion des pêches du Canada atlantique, et notamment la priorité d'accès aux ressources halieutiques, se trouvent dans le Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte atlantique.

En réponse à l'arrêt Marshall (1999) de la Cour suprême du Canada, des permis communautaires de pêche commerciale sont délivrés aux organisations autochtones qui désignent les pêcheurs ainsi que les bateaux utilisés.

L'accès à la pêche du crabe des neiges est accordé par les permis de pêche émis à la discrétion du ministre des Pêches et des Océans, comme le prévoit l'article 7 de la Loi sur les pêches. Toute personne qui pêche le crabe des neiges doit avoir un permis de pêche valide et pouvoir présenter le document de conditions de permis. Les bateaux doivent être enregistrés et afficher leur numéro d’immatriculation. Les membres d'équipage doivent eux aussi être enregistrés. Dans le cas de permis communautaire de pêche commerciale octroyé à une organisation autochtone, les bateaux et les pêcheurs doivent avoir été désignés.

Les politiques régissant la question des permis (réattribution, remplacement des bateaux, enregistrement des bateaux et des pêcheurs, lignes directrices générales, etc.) sont inscrites dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe et dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada de 1996. Un certain nombre de politiques ont été mises en œuvre pour encourager les pêcheurs indépendants du noyau : politique relative aux propriétaires/exploitants, politique de séparation de la flottille.

6.2 Répartition du quota

Une pêche de crabe des neiges durable et économiquement prospère dans le sud du golfe du Saint-Laurent comprend une certitude, transparence et stabilité en ce qui concerne l’accès à la ressource. La répartition du partage du quota parmi les groupes/flottilles de la pêche au crabe des neiges est considérée stable. La répartition du TAC est identifiée à l'Annexe A.

6.3 Transferts de quota

Le développement de programmes de QIT par quelques flottilles de crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent permet des mécanismes d’auto-ajustement pour des transferts de quota entre membres de flottille(s). Ceci permet aux membres de ces flottilles une flexibilité dans la gestion de leurs entreprises et encourage leur viabilité économique.

Des directives administratives sont en place pour aider à l’administration des transferts temporaires ou permanentes et permettent un encadrement opérationnel qui définies des contraintes (i.e. maximum de transfert temporaire ou permanent) ou qui spécifie le nombre maximum de casiers.

7 Mesures de gestion générales

Cette section offre un aperçu de certaines des principales mesures de gestion, à titre informatif seulement. Les détails se trouvent dans divers règlements et annexes ainsi que dans les conditions de permis publiées chaque année.

7.1 Saisons/Zones de pêche

La saison de pêche dans les ZPC 12, 12E et 12F débute une fois que la glace a suffisamment fondu, permettant aux pêcheurs de partir en mer en toute sécurité. La date de l'ouverture de la pêche est déterminée chaque année en concertation avec l'industrie. La fermeture a lieu vers la mi-juillet. Dans la zone 19, l'ouverture à lieu en général à la mi-juillet et la fermeture à la mi-septembre. En outre, les ZPC du sud du golfe du Saint-Laurent sont divisées en plusieurs quadrants ou secteurs susceptibles d'être fermés au cours de la saison, conformément aux protocoles établis, aux fins de surveillance des crabes à carapace molle ou blanche.

7.2 Contrôle et surveillance des prélèvements

7.2.1 Restrictions relatives aux casiers et aux engins associés

Des restrictions ont été fixées relativement au nombre de casiers autorisés par bateau pour la pêche au crabe des neiges. Par ailleurs, le maillage maximal est de 75 mm et le volume des casiers ne doit pas excéder 2,1 m3. Tous les casiers doivent être étiquetés et les bouées doivent porter une identification. Une partie du filet de chaque casier doit être faite dans une matière biodégradable pour limiter les risques de « pêche fantôme » en cas de perte du casier.

7.2.2 Surveillance en mer

Il est obligatoire d'installer un système de surveillance des navires (SSN) par satellite. Les observateurs en mer sont déployés pour veiller à l'application de la loi, soutenir les programmes scientifiques et surveiller la situation des crabes à carapace molle ou blanche.

7.2.3 Surveillance des prises

Chaque bateau doit obligatoirement avoir un journal de bord qui contient les données relatives à l'effort de pêche et aux prises. Les pêcheurs doivent faire un appel de sortie en mer avant de quitter le port et faire un appel de retour à leur arrivée au quai. La surveillance à quai doit aussi être faite pour chaque débarquement par une entreprise de vérification tierce approuvée. Les protocoles de vérification à quai ont été définis, avec, entre autres, l'équipement à utiliser (p. ex. balances électroniques avec fonction de mémoire) et les données à enregistrer (p. ex. débarquement à inscrire en kilos).

7.2.4 Contrôle des prises

Seuls les crabes mâles dont la largeur de carapace est supérieure ou égale à 95 mm peuvent être gardés. Les pêcheurs sont autorisés à remettre à l'eau les crabes mâles de taille réglementaire dont les pinces sont petites (mâles immatures). Il est interdit d'être en possession de chair ou de morceaux de crabe décortiqués. Les crabes à carapace molle ou blanche peuvent aussi être remis à l'eau. Des protocoles ont été mis en place pour protéger ces crabes vulnérables d'une manipulation excessive.

7.2.5 Conciliation des quotas

La conciliation de dépassements de quota fut appliquée aux pêches commerciales à quota administrées par le MPO. Cette approche administrative a été introduite en 2011 dans toutes les flottilles de la zone 12 du crabe des neiges. La conciliation des quotas permet que tout dépassement to quota lors d’une année soit comptabilisé lors de la prochaine saison de pêche. Une quantité égale au dépassement est ainsi soustraite de l’allocation (i.e. une réduction équivalente) du détenteur de permis avant le début de la prochaine saison de pêche.

7.3 Total autorisé des captures (TAC)

Dans le cadre de l'approche de précaution, un total autorisé des captures (TAC) annuel est établi pour l'unité biologique du sud du golfe du Saint-Laurent en fonction de l'état du stock et des points de référence biologiques établis. Ce TAC du sud du golfe du Saint-Laurent est ensuite réparti de façon proportionnelle parmi les quatre zones de pêche selon l’abondance relative annuelle de la biomasse commerciale.

7.4 Approche de précaution

Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution s’applique aux principaux stocks exploités gérés par Pêches et Océans Canada.

Ce cadre décisionnel est l’un des éléments du Cadre pour la pêche durable, qui comprend un certain nombre d’autres politiques et initiatives déjà réalisées ou en préparation qui, ensemble, constituent une démarche de gestion plus rigoureuse et plus complète pour les pêches canadiennes tout en tenant compte des considérations et de la précaution de l’environnement. L’approche de précaution guide l’application des mesures de gestion basée sur l’état du stock.

Approche générale

Zone critique

Primauté des considérations relatives à la conservation. Aucune mesure de gestion ne peut nuire au rétablissement assuré du stock.

Zone de prudence

L’équilibre entre les considérations d’ordre socioéconomique et la conservation doit refléter la position dans la zone et la trajectoire.

Zone saine

Primauté des considérations socioéconomiques. Application de mesures de conservation conformes au principe de l’exploitation durable des ressources.

Stratégie pour le taux de récolte

Zone critique

Taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) abaissé au strict minimum

Zone de prudence

Le taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) devrait décroître de façon progressive par rapport au niveau maximal préétabli et devrait favoriser le rétablissement du stock pour qu’il revienne dans la zone saine.

Zone saine

Taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) ne dépassant pas le niveau maximal pré-établi.

Des points de référence biologiques conformes à la politique d’approche de précaution ont été établis pour le stock de crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent. Des détails additionnels se retrouvent dans l’avis scientifique sur les points de référence pour l’unité biologique du crabe des neiges du sud du golfe. La partie soulignée devrait contenir le lien.

Des règles de décision ont été développées pour cette pêche avec les intervenants et les Premières Nations pour tenir compte du statu des stocks et les points de référence biologiques. Une évaluation scientifique de la conformité des règles de décision avec l’approche de précaution a été complété. Les règles de décision ont été acceptées en 2014 suite à la recommandation du Comité consultatif de crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent.

Les règles de décision sont illustrées dans la figure et le tableau suivant :

Figure 3: Illustration des règles de décision selon l’état du stock dans le contexte de l’approche de précaution. 

BLIM

Point de référence limite

BMAX

Point de référence de la biomasse maximale

BUSR

Point de référence supérieur du stock

TE

Taux d'exploitation

Les segments des règles de décision représentés par les lettres A à E sont décrit dans le tableau ici-bas

Application des règles de décision (*Les lettres A à E représentent les segments des règles de décision illustrés dans la figure précédente).	Taux d’exploitation minimum	Taux d’exploitation maximum
A. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est inférieure ou égale à 27 000 t.	0.0%	0.0%
A. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est entre 27 000 t et 36 000 t.	20.0%	29.0%
A. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est entre 36 000 t et 45 540 t.	29.0%	34.6%
A. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est entre 45 540 t et 103 400 t.	34.6%	45.0%
A. Si la biomasse commerciale de crabe mâle adulte est supérieure à 103 400 t.	45.0%	45.0%

8 Modalités d'intendance partagée

Il n'existe pour le moment aucune modalité formelle d'intendance partagée ou de cogestion en ce qui concerne la pêche au crabe des neiges dans le ZPC 12, 12E, 12F et 19. La section 10 de la Loi sur les pêches permet le développement d’accords de projets conjoins pour appuyer certaines initiatives.

9 Plan de conformité

9.1 Description du Programme de conservation et protection

Le Programme de Conservation et de protection (C et P) promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

Le programme est exécuté selon une gestion réglementaire équilibrée et une approche d'application. Les éléments suivants sont inclus :

• promotion du respect de la réglementation par la sensibilisation et l’intendance partagée;
• activité de suivi, de contrôle et de surveillance;
• gestion des cas importants/enquêtes spéciales liées aux questions de conformité complexes;
• capacité du programme de conformité et de mise en application.

9.2 Prestation du programme régional de conformité

Le respect de la réglementation relative à la pêche au crabe des neiges est assuré par la mise en application, par les agents des pêches, de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement de pêche de l'Atlantique, ainsi que les ordonnances de modification prises en vertu de la réglementation. Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par le programme de C et P pour la pêche au crabe des neiges :

• Conduite des agents des pêches à terre :
  • inspection des prises pour s'assurer du respect de la réglementation;
  • inspection des engins de pêche;
  • vérification des débarquements et pesée à quai;
  • contrôle des permis;
  • patrouilles annoncées et secrètes pour s'assurer du respect de la réglementation pendant et après la saison.
• Pendant les patrouilles en mer, les agents des pêches mènent des inspections à bord des bateaux pour vérifier les engins de pêche au crabe des neiges et les prises. Ils procèdent aussi à la vérification des permis.
• Toutes les flottes de pêche au crabe des neiges doivent se soumettre aux exigences concernant le SSN. Le respect de ces exigences est évalué par le personnel de la C et P et les écarts font l'objet d'enquêtes. Le SSN permet à C et P une utilisation plus efficace de ses ressources.
• C et P assure le contrôle de la qualité du Programme de vérification à quai (PVQ) en faisant les vérifications à quai et en enquêtant sur les incidents relatifs au travail des observateurs à quai. C et P résout en général les problèmes liés à des irrégularités avec les entreprises de vérification à quai, mais se réserve toutefois le droit de recommander la révocation de la désignation dans les cas graves d'inconduite professionnelle ou de comportement irrégulier d'un observateur.
• La flotte de pêche au crabe des neiges est soumise à une surveillance par des observateurs en mer. Cette surveillance est notamment mise en place dans les zones de pêche vulnérables ou en cas d'écart en matière de déclaration de prises. Le MPO se réserve le droit de demander la présence d'un observateur là où les circonstances l'exigent.
• Des patrouilles aériennes de routine surveillent aussi les zones couvertes par le plan. Il s'agit d'un excellent moyen de s'assurer du respect de la réglementation, quand la saison est terminée ou quand une zone est fermée, et d'enquêter sur le signalement d'activités illégales.

9.3 Consultations

La sensibilisation et l'intendance partagée sont encouragées par l'importance mise sur la communication entre C et P et la collectivité en général.

• Présentations aux groupes de clients/d'intervenants (intervenants du réseau scolaire ou programmes communautaires). Interaction informelle à quai, lors de patrouilles ou dans la collectivité avec toutes les parties concernées par la pêche pour promouvoir la conservation.
• Participation des superviseurs de C et P aux rencontres consultatives avec l'industrie sur l’application des décisions pour fixer les attentes relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
• Participation du personnel de C et P aux tables rondes sur l'application des lois afin d'établir des partenariats et des rapports continus avec les représentants des intervenants de tous les secteurs de la collectivité qui s'intéressent, dans la région du Golfe, à la conservation et à la protection des ressources et de l’habitat marins.
• Participation du personnel de C et P (agent de liaison) aux consultations et aux réunions annuelles avec les organisations autochtones organisées par la Division des pêches autochtones et les coordinateurs autochtones.

9.4 Examen du rendement de la conformité

En plus d'autres tâches, les agents des pêches sont responsables de faire appliquer la réglementation relative aux pêches commerciales, récréatives, et autochtones. De 2000 à 2011, 6,5 % du temps des agents des pêches a été consacré, en moyenne, aux activités de mise en application de la loi pour la pêche au crabe des neiges dans la région du Golfe. Cela équivaut à environ 5 700 heures par an. Cependant, dans les détachements où les activités relatives au crabe des neiges sont importantes, les ressources allouées à cette pêche sont considérables. Dans certains secteurs, les activités de mise en application de la loi pour la pêche au crabe des neiges représentent plus de 30 % du temps des agents. Ce chiffre est parfois monté jusqu'à 45 %.

Le but est d’atteindre de hauts niveaux de conformité à la réglementation sur le crabe de neiges grâce à des programmes de surveillance et de conformité efficaces, et à une communication productive et régulière avec les différents intervenants. Ces programmes aident à assurer le respect des mesures de gestion relatives aux périodes de fermeture et aux zones interdites, au maillage, à la taille réglementaire des crabes, limite des casiers, aux dispositifs de sortie, aux panneaux biodégradables, etc.

Voici un certain nombre d'indicateurs qui peuvent servir à mesurer le rendement des activités de vérification de la conformité :

• Nombre total d'heures travaillées par les agents des pêches
• Nombre total d'heures de patrouille
• Nombre de bateaux vérifiés
• Nombre de véhicules vérifiés
• Nombre de personnes vérifiées
• Nombre d'engins vérifiés
• Nombre d'engins vérifiés
• Nombre d'infractions constatées/d'avertissements donnés
• Nombre d'accusations entraînées
• Respect du TAC global et des quotas
• Respect des interdictions
• Respect des conditions de permis

9.5 Enjeux actuels liés à la conformité

La conformité n'est pas toujours respectée dans la pêche au crabe des neiges. La plupart des infractions sont associées à :

• la pêche hors saison;
• la pêche dans une zone interdite;
• l'utilisation d'engins illégaux;
• l'écart entre le nombre d'appels de sortie en mer et le nombre d'heures exigées;
• la sortie sans un observateur en mer.

Certaines statistiques de C et P indiquent des cas de condamnations. Cependant, les petites amendes ne sont pas suffisamment dissuasives. C et P est disposé à mettre en place des pénalités plus importantes en prenant des mesures ciblées de mise en application de la loi. En effet, les poursuites en justice restent coûteuses en temps et en argent. Les participants de l'industrie dans cette pêche ont un très grand rôle à jouer dans l'atteinte d'une meilleure conformité. Pour cela, ils doivent coopérer plus étroitement avec C et P pour diminuer la tolérance face aux activités illégales.

10 Examen du rendement

Le comité consultatif du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent permet des discussions sur la gestion et la performance de la pêche. Les indicateurs ci-dessous seront utilisés pour déterminer si les objectifs à la Section 5 sont atteints.

Conservation des stocks

Objectifs

• Assurer une collecte d’information scientifique de haute qualité afin d’évaluer l’abondance et les tendances du stock de crabe des neiges dans le sud de golfe du Saint-Laurent.
• Préserver le potentiel de reproduction du stock grâce à la mise en place de tous les éléments de l'approche de précaution tels que les stratégies de récolte et règles de décision pour les pêches fondés sur les points de référence biologiques pour différents états du stock.
• Protéger le recrutement à la pêche en continuant le programme de suivi de crabe à carapace molle ou blanche afin de minimiser leur capture, manipulation, rejet, ou débarquement.

Indicateurs

• La collecte d’information lors du relevé scientifique et les sorties d’observateurs en mer est suffisante pour évaluer l’abondance et les tendances du stock de crabe des neiges dans le sud de golfe du Saint-Laurent.
• Le potentiel de reproduction du stock dans le sud du golfe du Saint-Laurent est préservé en faisant en sorte que le niveau du stock demeure hors de la zone critique.
• Les stratégies de récoltes et règles de décision relatives au TAC et leur performance est évaluée.
• Un taux d'exploitation annuel maximum est appliqué dans toutes les ZPC pour réduire au minimum le risque que le stock atteigne la zone critique.
• Application du protocole relatif aux crabes à carapace molle ou blanche.

Ecosystème

Objectifs

• Assurer que tous les effets collatéraux que la pêche pourrait avoir sur les autres espèces font l'objet d'intervention.
• Continuer à minimiser les prises accessoires d'autres espèces grâce à des engins de pêche dont la configuration permet de diminuer ces captures et de maximiser leur échappement.
• Minimiser les impacts de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.

Indicateurs

• Le nombre de prises accidentelles d'espèces non visées est minimisé.
• Au besoin, des mesures de gestion sont appliquées pour minimiser les impacts sur les Espèces en péril ou les habitats vulnérables.
• La politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables est appliquée en collaboration avec les membres de l’industrie dans des zones spécifiques, au besoin.

Intendance Partagée

Objectifs

• Continuer à travailler de façon ouverte et transparente avec l'industrie et d'établir une approche collaborative entre les intervenants.
• Continuer à tenir les réunions du comité consultatif du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent à des intervalles prédéterminés afin de permettre un forum où les intervenants de l'industrie peuvent partager leurs points de vue et permet au Ministère de les consulter au sujet de la gestion de la pêche.

Indicateurs

• La fréquence et le type de discussions auxquelles les intervenants prennent part.
• Niveau de participation des intervenants dans le processus de consultation et les groupes de travail.
• Des accords de projets conjoints, sous la section 10 de la Loi sur les pêches, sont développés pour appuyer certaines initiatives, au besoin.

Socio-économique

Objectifs

• Assurer une stabilité, transparence, et prévisibilité à la gestion de la pêche.
• Stabiliser l'accès à la ressource sur des périodes plus longues afin que les intervenants de l'industrie puissent élaborer des plans d’activités sur le long terme.
• Travailler avec les flottilles intéressées dans le développement de programmes de quotas individuels transférables (QIT) de façon à contribuer à la viabilité économique et à faciliter la restructuration des flottilles et l’administration des quotas.
• Encourager un produit de haute qualité en maintenant le programme de surveillance relatif aux crabes à carapace molle ou blanche pour limiter la prise, la manipulation, et le rejet.

Indicateurs

• Le TAC pour la pêche est établi d’une façon prévisible et transparente.
• Une stabilité de l'accès à la ressource en vigueur.
• Le programme de surveillance relatif aux crabes à carapace molle ou blanche est en vigueur.
• Élaboration par les flottes intéressées de règles administratives en matière de transfert des quotas individuels, pour encourager la viabilité économique.
• Une qualité élevée de produit débarqué et transformé.
• Éviter une surabondance de crabe sur le marché et aux usines.

Conformité

Objectifs

• Promouvoir une pêche qui opère de façon efficace et ordonnée et qui respecte les lois et règlements applicables.

Indicateurs

• Les indicateurs de conformité (Section 9.4) tel que le nombre d'heures travaillées par les agents des pêches et le nombre d'occurrences et d'infractions.
• Déploiement efficace des observateurs en mer et collecte d’information.
• Vérifications du Programme de vérification à quai/Contrôles effectués par les agents des pêches.

11 Sécurité en mer

L'ouverture de la pêche au crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent est déterminée avec prudence. Elle est en effet retardée jusqu'à ce que les risques posés par les conditions météorologiques et la glace soient minimaux. Un protocole détaillé relatif à la date d'ouverture de la pêche est en vigueur. Il définit clairement les déclencheurs de conditions météorologiques inclémentes qui pourraient entraîner un report de la date d'ouverture de la saison de pêche. Le protocole relatif à la date d'ouverture prévoit des consultations avec les différents secteurs de l'industrie.

12 Références

FAO – Département des pêches et de l'aquaculture, FIPS – Statistiques et information

Gardner Pinfold. 2006. Aperçu de l'industrie du crabe des neiges de l'Atlantique. 2006. Rapport présenté au ministère des Pêches et des Océans et au Conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Atlantique

Kaiser, M.J., Collie, J.S., Hall, S.J., Jennings, S. et. Poiner, I.R. 2003. Impacts of fishing gear on marine benthic habitats. In M. Sinclair & G. Valdimarsson, eds. Responsible fisheries in the marine ecosystem, pp. 197-216. Rome, Italy, and Wallingford, UK. FAO and CABI Publishing

MPO. 2009. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution

MPO. 2010. Impacts potentiels des engins de pêche (à l’exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Avis sci. 2010/003.

MPO. 2011. Évaluation du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent (zones 12, 19, 12E et 12F). Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2011/002.

MPO. 2012. Points de référence révisés tenant compte des changements de la surface d'estimation de l'unité biologique du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2012/002.

Glossaire

Abondance :

Nombre d’individus ou poids total d'animaux dans un stock ou une population.

Approche de précaution :

Ensemble de mesures et d'actions, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d'une erreur.

Attribution :

Portion ou part du total autorisé des captures attribué à une catégorie de bateaux ou de flotte.

Biomasse :

Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Biomasse exploitable :

Quantité ou poids total de poissons qui peuvent être capturés et retenus.

Capture par unité d’effort (CUE) :

Quantité capturée pour un effort de pêche donné.

Chalut :

Filet conique traîné par un bateau appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond. Les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau.

Cogestion :

Partage des responsabilités et des obligations.

Composition selon l'âge :

Description de l'abondance de la ressource dans la zone de capture ou la zone de stock, en fonction de l'âge.

Critère de participation :

Politique établie au moment de l'accès limité à une pêche qui définit les règlements qui régissent l'admissibilité aux permis. Généralement, le critère de participation comprend la preuve de participation à la pêche à un niveau minimum, et ce, pour une période minimale.

Effort de pêche :

Quantité d’effort utilisant un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Évaluation de stock :

Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Facteurs écosystémiques :

L'écosystème constitue un ensemble complexe d'interdépendances dans le cadre desquelles les changements apportés à un élément ont des répercussions sur les autres éléments. Parmi les exemples de facteurs écosystémiques, on retrouve les effets de l'exploitation d'une espèce sur une autre, les effets sur l'environnement et les répercussions des modifications de l'habitat sur le bassin d'organismes qui en dépendent.

Flottille de multiples espèces :

Flottille dans le cadre de laquelle toutes les entreprises de pêche possèdent des permis pour un certain nombre de pêches différentes.

Initiative de l’après Marshall :

En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire Marshall (1999) sur les aspects commerciaux des droits de pêche des Autochtones, Pêches et Océans Canada a mis en œuvre un ensemble d’initiatives visant à soutenir la participation des Premières nations à la pêche commerciale.

Intendance partagée :

Approche de la gestion des pêches dans le cadre de laquelle les participants prendront part efficacement aux processus décisionnels relatifs à la gestion des pêches aux niveaux appropriés; ils mettront à profit leur expérience et leurs connaissances spécialisées et assumeront collectivement la responsabilité des résultats. Maillage : Taille des mailles d’un filet. Les différentes pêcheries sont soumises à différentes réglementations de maillage minimal ou maximal pouvant être utilisé.

Mortalité naturelle :

Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche :

Perte de ressource liée directement à la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Pêche à accès limité :

Politique de gestion des pêches mise en place pour limiter les efforts de pêche et soutenir la viabilité économique des entreprises.

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) :

Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, en vertu de droits confirmés par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la décision Sparrow (1990).

Permis de pêche commerciale communautaire :

Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale générale.

Présence d'observateurs :

Programme de surveillance des pêches qui exige du détenteur de permis la présence d'un observateur officiellement reconnu à bord du navire au cours d'une période donnée, de sorte à appuyer différents programmes de Pêches et Océans Canada liés à l'application de la loi et à la science.

Population :

Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires :

Espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d'autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) :

Programme de surveillance mené par une entreprise indépendante désignée par Pêches et Océans Canada, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons. Pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges, les bateaux font l'objet d'une couverture à 100 %.

Quota :

Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc. peut prendre durant une période donnée.

Quota individuel (QI) :

Division supplémentaire des quotas de flottille aux entreprises ou aux navires indépendants. S'il s'agit d'attributions qui peuvent être transférées conformément aux lignes directrices établies, elles sont désignées comme des quotas individuels transférables (QIT).

Recrutement :

Quantité ou poids d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. d'une taille à laquelle ils peuvent être capturés et retenus légalement dans une pêcherie.

Relevé de recherche :

Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Semi-hauturier :

Catégorie de bateau dont la longueur totale est supérieure à 65 pi et inférieure à 100 pi. Toutefois, dans le cadre de la pêche au crabe des neiges dans le sud du golfe du Saint-Laurent, la flottille semi-hauturière se réfère aux 130 entreprises de pêche au crabe des neiges qui étaient présentes en 1990 dans la zone 12, et cette flottille comprend des entreprises avec un bateau d'une longueur inférieure à 65 pi.

Stock :

Population d'individus d'une espèce dans une zone précise.

Stock reproducteur :

Individus sexuellement matures du stock ou de la population.

Taille de la carapace :

Pour le crabe des neiges, la taille de la carapace correspond à la distance mesurée en ligne droite à l'endroit le plus large de la carapace.

Taux d'exploitation :

Pourcentage de la biomasse commerciale disponible exploitée.

Tonne (t) :

Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) :

Quantité de prises autorisées à partir d'un stock au cours d'une période donnée.

Zone de pêche du crabe (ZPC) :

Zone de gestion établie conformément à la régulation visant à soutenir la gestion de la pêche au crabe des neiges au sein d'une région géographique donnée.

Annexe A

*Les chiffres sont arrondis à trois décimales près.

**Dans le cadre de la politique de délivrance d'un permis, le terme semi-hauturier désigne la catégorie de bateau de longueur supérieure à 65 pi et inférieure à 100 pi. Toutefois, dans le cadre de la pêche au crabe des neiges, ce terme est souvent utilisé pour désigner la flottille de 130 entreprises présentes en 1990 dans la zone 12 et comprend des bateaux d'une longueur inférieure à 65 pi.

Répartition du total autorisé des captures - Zone de pêche du crabe 12 (12, 18, 25, 26)

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC*
Premières nations	15.816 %
Flottille traditionnelle	69.184 %
Nouvel accès	15 %
Total (Général)	100 %

Répartition du total autorisé des captures - Zone de pêche du crabe 12 (12, 18, 25, 26)
Premières nations

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC**
Nouveau-Brunswick	8.700 %
Québec	6.239 %
Île-du-Prince-Édouard	0.877 %
Total	15.816 %

Répartition du total autorisé des captures - Zone de pêche du crabe 12 (12, 18, 25, 26)
Flottille traditionnelle

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC**
Semi-hauturier, Nouveau-Brunswick **	39.408 %
Semi-hauturier, Québec **	21.169 %
Semi-hauturier, Nova Scotia **	1.169 %
Côtier, Nova Scotia	4.002 %
Côtier, Île-du-Prince-Édouard	3.436 %
Total	69.184 %

Répartition du total autorisé des captures - Zone de pêche du crabe 12 (12, 18, 25, 26)
Nouvel accès

Répartition du TAC	Type	Pourcentage du TAC**
Nouveau-Brunswick	UPM	6.161 %
Nouveau-Brunswick	Pêcheurs spécialistes de poisson de fond flottille QIT	0.713 %
Nouveau-Brunswick	Pêcheurs spécialistes de poisson de fond compétitifs	0.255 %
Québec	Flottilles engins fixes et pétoncliers Gaspésie	2.1660 %
Québec	Flottille engins fixes et pétoncliers Iles-de-la-Madeleine	0.9495 %
Québec	Flottille engins mobiles Gaspésie	0.1127 %
Québec	Flottille engins mobiles Iles-de-la-Madeleine	0.4508 %
Québec	Association homardiers Gaspésie (RPPSG)	0.8857 %
Québec	Association homardiers Iles-de-la-Madeleine (APPIM)	0.2723 %
Nova Scotia *		0.913 %
Île-du-Prince-Édouard	PEIFA	1.867 %
Île-du-Prince-Édouard	PEI Groundfishermen’s Association	0.225 %
Total		15 %

Zone de pêche du crabe 12E

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC
Nouveau-Brunswick	75.0 %
Québec	12.5 %
Île-du-Prince-Édouard	12.5 %

Crab Fishing Area 12F

Répartition du TAC	Pourcentage du TAC
Québec	68.75 %
Nouvelle-Écosse	31.25 %

Le pourcentage du total autorisé des captures supérieur à 544 tonnes fait l'objet d'un partage de 60 % à 40 % entre la flotte régulière et les attributions temporaires qui seront fournies aux pêcheurs indépendants du groupe principal. Les attributions temporaires sont réparties en fonction des parts actuelles de la flotte.

Zone de pêche du crabe 19

Il existe un système de gestion du quota de transfert des casiers individuel pour cette pêche. Le nombre total de casiers ou de parts s'élève à 1 699. Un casier correspond à une part du total autorisé des captures. Le nombre maximal de casiers ou de parts autorisé pour un pêcheur est de 26. Le nombre minimal de casiers ou de parts autorisé pour un pêcheur est de 3. Le nombre de permis peut varier entre 145 et 184.

184.