Approved: July 7, 2026
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins mobiles associés à des bateaux de moins de 30,48 m, des régions du Golfe et du Québec, indépendamment du port d'attache, à l’exception des entreprises de pêche du poisson de fond sous des allocations aux entreprises. Ce PPAC concerne la pêche du sébaste dans l'unité 1 (divisions 4R, 4S, 4T ainsi des sous-divisions 3Pn et 4Vn (jan-mai) de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)) pendant la période allant du 15 mai 2026 au 14 mai 2027.
Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO et une autre unité de gestion, le PPAC de cette unité de gestion sera en application. La pêche dirigée de toute autre espèce de poisson de fond est assujettie à un PPAC distinct. Le présent PPAC est susceptible d’être modifié à la suite de décisions ministérielles ou d’une révision annuelle.
2. Zones de pêche
La zone de pêche de l’unité 1 comprend les divisions 4R, 4S et 4T de l’OPANO de même que les sous-divisions 3Pn et 4Vn du 1er janvier au 31 mai.
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales.
2.1 Restrictions
- En tout temps, il est interdit de pêcher dans les eaux de profondeur inférieure à 100 brasses (183 mètres). Aux fins de l’application de cette restriction, les coordonnées des zones où il est interdit de pêcher sont définies dans les conditions de permis.
- Dans les divisions 4S et 4T, la pêche est en tout temps interdite à l’ouest du 65e méridien Ouest (65° 00’ 00’’ O).
- Dans la division 4R, la pêche est interdite à l’est du 59e méridien Ouest (59° 00’ 00’’ O), à moins qu’un observateur en mer soit présent à bord du bateau durant les activités de pêche.
- Dans la division 4T, la pêche est interdite dans le secteur délimité par la côte et les lignes loxodromiques reliant les coordonnées suivantes dans l’ordre où elles sont énumérées, à moins qu’un observateur en mer soit présent à bord du bateau durant les activités de pêche :
- 49° 12’ 50,40″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 01,20″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 00,22″ N , 64° 39’ 57,64″ O
- 49° 07’ 42,00″ N , 63° 47’ 19,00″ O
- 48° 58’ 22,00″ N , 64° 12’ 48,00″ O
- 48° 54’ 35,03″ N , 64° 00’ 42,29″ O
- 48° 45’ 23,17″ N , 64° 10’ 05,59″ O
3. Fermetures permanentes de zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en oeuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.
Toutes les activités de pêche dirigée au sébaste, incluant celles menées au chalut pélagique, sont interdites dans ces zones de conservation.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet suivant : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis et exploitants de bateaux de pêche. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.
3.3 Autres fermetures de zones
Les pêcheurs sont priés de prendre note d’une modification apportée à la fermeture de zone dans la division 4T définie dans l’Avis aux pêcheurs émis le 11 août 2009. La pêche dirigée au sébaste est ainsi interdite dans le secteur délimité par les lignes loxodromiques joignant les coordonnées suivantes, dans l’ordre où elles sont énumérées :
- 49° 07’ 42″ N , 63° 47’ 19″ O
- 48° 36’ 44″ N , 62° 16’ 49″ O
- 48° 16’ 28″ N , 62° 16’ 49″ O
- 48° 22’ 10″ N , 62° 55’ 02″ O
- 48° 32’ 45″ N , 63° 15’ 23″ O
- 48° 50’ 13.3″ N , 64° 00’ 48.9″ O
- 48° 58’ 22″ N , 64° 12’ 48″ O
1.49° 07’ 42″ N , 63° 47’ 19″ O
4. Saisons de pêche
Divisions 4R, 4S et 4T : du 1er janvier au 31 décembre.
Sous-divisions 3Pn et 4Vn : du 1er janvier au 31 mai.
La saison de pêche établie ci-dessus est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve, entre autres, des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des Total autorisé des captures (TAC), alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront, s’il y a lieu, confirmées par Avis aux pêcheurs et Ordonnances de modification.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement Climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5. Régime de gestion
Pêche compétitive.
6. Allocations
L’allocation de sébaste de l’unité 1 accordée à la flottille côtière (bateaux de moins de 19,81 m) totalise 7 568,4 tonnes (t) en 2026-2027 qui seront réparties de la manière suivante :
| Flottille | Part (%) | Allocation (t) |
|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 41,23 | 3 120,3 |
| Nouvelle-Écosse1 - région du Golfe | 3,31 | 250,6 |
| Nouvelle-Écosse1 - région des Maritimes | 0,94 | 71,1 |
| Nouveau-Brunswick2 - région du Golfe | 5,68 | 429,6 |
| Nouveau-Brunswick2 - région des Maritimes | 1,61 | 122,0 |
| Île-du-Prince-Édouard | 3,37 | 255,3 |
| Québec | 43,86 | 3 319,5 |
Note: 1- La flottille de la Nouvelle-Écosse a un total de 4,25% de parts et 321,7 d'allocation (t)
2 - La flottille du Nouveau-Brunswick a un total de 7,29% de parts et 551,5 d'allocation (t)
L’allocation de sébaste de l’unité 1 accordée à la flottille semi-hauturière (bateau de 19,81 m à 30,48 m) pour 2026-2027 est de 2 917,2 t. L’allocation est partagée de la manière suivante :
| Flottille | Part (%) | Allocation (t) |
|---|---|---|
| Crabiers | 4,49 | 131,0 |
| Crevettiers (4ST) | 39,15 | 1 142,1 |
| Entreprises de pêche du poisson de fond sous allocations aux entreprises | 56,36 | 1 644,1 |
L’allocation de sébaste de l’unité 1 accordée à la flottille des crevettiers de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent (EGSL) totalise 5 100 t en 2026-2027. Elle est répartie de la manière suivante :
| Flottille | Part (%) | Allocation (t) |
|---|---|---|
| Québec | 42 | 2 142,0 |
| Nouveau-Brunswick | 21 | 1 071,0 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 37 | 1 877,0 |
L’allocation interrégionale de sébaste accordée aux communautés et organisations autochtones pour la saison 2026-2027 totalise 5 100 t.
Un titulaire de permis participant à la pêche du sébaste de l’unité 1 ne peut pêcher que sous une seule allocation à la fois.
Les titulaires de permis/exploitants de bateaux de pêche doivent détenir des Conditions de permis valides pour la pêche de l’allocation qu’ils souhaitent pêcher.
7. Engins de pêche
Tous les types de chaluts à panneaux sont autorisés. Le maillage minimal du cul et de la rallonge est de 90 mm.
8. Prises accessoires
Les prises accessoires sont définies comme étant le poids rond des prises d'une espèce capturée de manière accessoire divisé par le poids rond des prises de l'espèce dirigée, dans le cas présent, le sébaste.
Aux fins de l’application du protocole de prises accessoires, les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au sébaste dans l'unité 1 sont les suivantes :
En tout temps dans l’ensemble de l’unité 1 (divisions 4R, 4S et 4T ainsi les sous-divisions 3Pn et 4Vn (janvier à mai)):
- Morue: 1% par expédition de pêche
- Flétan du Groenland: 1% par expédition de pêche
- Flétan atlantique: 2% par expédition de pêche
Lorsqu’en pêche dans la division 4T de l’OPANO, les limites additionnelles suivantes s’appliquent :
- Merluche blanche: 1% par expédition de pêche
- Plie canadienne: 1% par expédition de pêche
- Plie rouge: 1% par expédition de pêche
Pour toute autre espèce ou tout autre stock de poisson de fond non mentionné ci-dessus, la limite de prises accessoires est fixée à 5 % par expédition de pêche.
Si les limites de prises accessoires sont dépassées, la pêche peut être fermée et des procédures judiciaires peuvent être entreprises.
Des plafonds de prises accessoires de morue 3Pn4RS, merluche blanche 4T et morue 4TVn ont aussi été établis pour guider la gestion de la pêche du sébaste dans l’unité 1. Les plafonds appliqués à la pêche du sébaste par les flottilles assujetties au présent PPAC sont les suivants :
| Flottille | Morue 3Pn4RS (kg) |
Merluche blanche 4T (kg) | Morue 4TVn (kg) |
|---|---|---|---|
| Côtière (< 19,81 m) | 2 539 | 2 285 | 1 714 |
| Crabiers et crevettiers semi-hauturier (19,81 m à 30,48 m) | 427 | 384 | 288 |
| Crevettiers de l’EGSL - Québec | 719 | 647 | 485 |
| Crevettiers de l’EGSL - Nouveau-Brunswick | 359 | 323 | 243 |
| Crevettiers de l’EGSL- Terre-Neuve-et-Labrador | 633 | 570 | 427 |
| Communautés et organisations autochtones | 1 711 | 1 540 | 1 155 |
Le MPO assurera le suivi des prises accessoires. Lorsqu’une flottille atteindra l’un des plafonds indiqués ci-dessus, le MPO évaluera la possibilité de lui attribuer une allocation supplémentaire afin de couvrir ses prises accessoires. Si aucune allocation supplémentaire n'est disponible, la pêche de cette flottille peut être fermée dans une ou plusieurs divisions pour le reste de la saison de pêche.
Les prises accessoires de poissons de fond ne peuvent pas être remises à l’eau, à moins de détenir des conditions de permis qui l’autorisent explicitement.
Le MPO surveille le rejet de poisson de fond en mer. Si un individu ou une flottille est soupçonné de rejeter du poisson en mer, des mesures de gestion additionnelles, incluant des fermetures de pêche ainsi qu'une augmentation de la couverture par des observateurs en mer financée par l’industrie. De plus, des procédures judiciaires peuvent être entreprises.
9. Protocole de petits poissons
Les tailles minimales des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons sont :
- Morue: 43 cm
- Plie canadienne: 30 cm
- Plie grise: 30 cm
- Merluche blanche: 45 cm
- Plie rouge: 25 cm
- Limande à queue jaune: 25 cm
- Flétan atlantique: 85 cm
- Flétan du Groenland: 44 cm
- Sébaste: 22 cm
Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.
Des zones seront interdites à la pêche pour certains secteurs de flottille lorsque le nombre de poissons sous la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.
10. Contrôle des prises et pêche d’essai
Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires seront d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même saison en raison d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de la saison.
11. Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire pour tous les titulaires de permis côtiers et semi-hauturiers et leurs exploitants assujettis au présent PPAC. Les pêcheurs doivent utiliser une application-client approuvée par le MPO pour leur région respective. De plus, les pêcheurs doivent se procurer leur clé JBE et l’avoir inscrite dans leur application-client afin de permettre la transmission de leurs données au MPO.
Le JBE doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement de poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le MPO et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante: Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification à des données déjà transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
12. Système de surveillance des navires (SSN)
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. Chaque titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante: Système de surveillance des navires national.
13. Appel de sortie en mer
Un appel de sortie en mer est obligatoire pour tous les titulaires de permis/exploitants de bateaux de pêche.
Les titulaires de permis/exploitants de bateaux de pêche doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer du MPO par téléphone au 1-833-699-2013 ou 1-506-431-3223 (satellite) au moins 12 heures avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche.
14. Observateurs en mer
Le programme des observateurs en mer s’applique à la pêche du sébaste dans l’unité 1. Les exigences de couverture sont variables selon la période de l’année :
- Du 15 juin au 31 décembre : couverture minimale de 25 % des expéditions de pêche.
- Du 1er janvier au 31 mars : couverture obligatoire de 100 % des expéditions de pêche.
- Du 1er avril au 14 juin : couverture minimale de 50 % des expéditions de pêche.
Ces niveaux de couverture en mer par les observateurs sont en place afin d’assurer le suivi adéquat des prises accessoires et des rejets en mer.
15. Appels d’entrée et vérification à quai
Un appel d’entrée est obligatoire et doit être effectué au moins une heure avant l’arrivée à quai et la vérification à quai (PVQ) est obligatoire pour 100% des débarquements.
Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis/exploitant du bateau de pêche doit avoir conclu une entente relative à l’appel en mer et au débarquement du poisson avec une compagnie légalement désignée par le MPO. Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai.
Lorsqu’un Journal de bord électronique (JBE) est utilisé, le titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche doit communiquer son identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer son appel d’entrée et le fournir à l’observateur à quai.
16. Autres mesures de gestion
16.1 Registre des membres d’équipages (flottille de moins de 19,81 m)
Tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas aux permis semi-hauturiers, aux permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 ou communiquez avec le bureau chargé de l'émission des permis au 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
16.2. Déversement de déchets
Il est interdit au titulaire du permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux canadiennes à partir de leur bateau toute matière susceptible d'être nuisible aux poissons ou à leur habitat, y compris, sans toutefois s'y limiter, du plastique, du cordage, des engins de pêche, des sacs à ordures, de l'essence, de l'huile, des torchons, du verre, des bouteilles, du métal, de la mousse de polystyrène (par ex., Styrofoam) et des pneus.
17. Conciliation de quota
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas d’une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans le cadre d’une pêche compétitive, est déduit du quota établi pour la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus lors d’une saison courante seront déduits, selon un facteur un pour un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.
Ainsi, au cours du mois suivant la fin de la saison de pêche, le MPO apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s’il y a lieu.
18. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes: Loup tacheté (menacée); loup à tête large (menacée); tortue luth (en voie de disparition), bar rayé (population du fleuve du Saint-Laurent – en voie de disparition) et grand requin blanc (population de l’Atlantique - en voie de disparition). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle des espèces identifiées plus haut doit être immédiatement remise à l’eau à l’endroit même où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord électronique. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
19. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Les mesures de gestion visant à minimiser les interactions avec les baleines noires de l'Atlantique Nord (BNAN) peuvent être consultées à l'adresse suivante : Mesures de gestion des pêches 2026.
19.1 Que faire si vous observer une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
19.2 Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateaux de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse: Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer, et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.
Les renseignements seront utilisés par le MPO pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
20. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne et déposer une demande. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.