Approuvé le 18 mars 2024
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du crabe des neiges de la zone 12F s’applique aux titulaires de permis de la flottille des traditionnels et du Nouvel-Accès du Québec et de la Nouvelle-Écosse pour la saison de pêche 2024.
2. Zones de pêche
La zone de pêche du crabe (ZPC) 12F correspond à la partie de la zone 12 de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :
1. 47º 50' 00'' N 61º 08' 27'' O
2. 47º 26' 45'' N 61º 00' 00'' O
3. 47º 30' 00'' N 60º 43' 20'' O
4. 47º 32' 12'' N 60º 42' 15'' O
5. 47º 18' 30'' N 60º 18' 00'' O
6. 47º 21' 30'' N 60º 16' 00'' O
7. 47º 44' 30'' N 60º 25' 15'' O
8. 48º 02' 30'' N 61º 07' 00'' O
9. 47º 58' 30'' N 61º 07' 30'' O
10. 47º 50' 00'' N 61º 08' 27'' O
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante: Pêches commerciales.
3. Fermeture permanente des zones de pêche
La pêche demeure interdite dans la zone tampon qui sépare la zone 12F de la zone 19.
4. Saisons de pêche
Un comité d’ouverture, composé des représentants de l’industrie et du ministère est en place pour définir la date d’ouverture de la pêche du crabe dans la zone 12F. La date d’ouverture sera confirmée par une ordonnance de modification suite à la recommandation finale du comité d’ouverture et la conclusion d’une entente entre les représentants de l’industrie.
Il n’y a aucun changement de la date de fermeture de la saison. La pêche prendra fin le 30 juin 2024 à 23h59 (heure avancée de l’Atlantique). Tous les casiers devront être retirés de l’eau avant la fin de la journée du 30 juin, ce qui veut dire qu’il est interdit de retirer les casiers de l’eau après le 30 juin, mais le débarquement des casiers et du crabe peut s’effectuer le 1er juillet.
Le présent PPAC sera en vigueur pendant la présente saison de pêche. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs et Ordonnances de modification.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5. Nombre de permis et accès
La pêche du crabe des neiges dans la zone 12F est effectuée par cinq groupes:
- Groupe composé de 13 permis du groupe fusionné des Traditionnels et du Nouvel Accès, engins mobiles, des Îles-de-la-Madeleine.
- Groupe composé de 5 permis du groupe des Traditionnel de la Nouvelle-Écosse.
- Groupe composé de 2 permis du groupe du Nouvel Accès, engins mobiles, de la Gaspésie.
- Groupe Nouvel-Accès – Homardiers–Îles-de-la-Madeleine (Associations).
- Groupe Nouvel-Accès – Nouvelle-Écosse (Associations et Première Nation.
Les modalités d’accès à la zone de pêche 12 par les titulaires de permis de la zone 12F
advenant la fermeture des fonds de pêches due aux mesures de protection de la BNAN demeurent en vigueur et est disponible dans l’avis aux pêcheurs publiés sur le site du MPO: 2022 Critères d’accès à la zone de pêche de crabe 12 par les pêcheurs des zones 12E et 12F advenant la fermeture des fonds de pêches. Cet accès sera encadré via les conditions de permis des titulaires des zones 12E et 12F.
6. Allocations
Une formule de partage du total admissible des captures (TAC) entre les groupes est en vigueur dans la zone 12F.
La formule de partage alloue une proportion de 84,91 % aux titulaires de permis Traditionnels des Îles-de-la-Madeleine et de la Nouvelle-Écosse ainsi que 15,09 % aux titulaires de permis du groupe du Nouvel Accès des Îles-de-la-Madeleine, de la Gaspésie et de la Nouvelle-Écosse.
De plus, un partage régional, soit 68,75 % pour la région du Québec et 31,25 % pour la Nouvelle-Écosse, est appliqué.
Le total admissible des captures (TAC) pour 2024 est établi à 1 420,21 tonnes. Ce TAC est ventilé de la manière suivante :
- Traditionnels et Nouvel Accès, Groupe engins mobiles – Îles-de-la-Madeleine: 906,10 t
- Traditionnels – Nouvelle-Écosse: 376,84 t
- Nouvel accès – Groupe engins mobiles – Gaspésie: 47,83 t
- Nouvel accès – Homardiers- Îles-de-la-Madeleine: 22,47 t
- Nouvel accès – Nouvelle-Écosse: 66,97 t
7. Régime de gestion
Suite à la stabilisation de la formule de partage entre les pêcheurs traditionnels et les pêcheurs de la flottille du Nouvel-Accès de la zone 12F, le MPO a approuvé des directives administratives qui s’appliquent aux pêcheurs du Nouvel accès.
Au cours de la prochaine année, l’ensemble des directives administratives du programme de QIT des différents groupes fera l’objet d’une mise à jour.
Transferts temporaires de QIT
Le MPO permet des transferts temporaires jusqu’à 50 % du quota initial du titulaire de permis assujetti à la politique propriétaire-exploitant à l’intérieur d’une même saison de pêche et à l’intérieur d’une même région administrative du MPO (Québec, NouvelleÉcosse). Aucun transfert de casiers sera autorisé lors d’un transfert temporaire de quota.
8. Engins de pêche
Nombre de casiers autorisé
Le nombre maximal de casiers pour les pêcheurs traditionnels est de 75. Des casiers supplémentaires peuvent être alloués selon les modalités prévues aux directives administratives du programme de QIT.
Le nombre maximal de casiers autorisé pour les titulaires de permis du Nouvel-Accès est réparti comme suit:
- Inférieur ou égal à 11,34 t (25 000 lbs): 35 casiers
- Entre 11,35 t et 18,14 t (25-40 000 lbs): 50 casiers
- Entre 18,15 t et 31,75 t (40-70 000 lbs): 65 casiers
- Supérieur ou égal à 31,75 t (70 000 lbs): 75 casiers
Maillage maximal de casiers
Le maillage maximal des casiers est de 75 mm.
Étiquetage des casiers
Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide (de couleur brun pâle), comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante Fournisseurs d'étiquettes approuvés.
Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement de couleur bleu pâle correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.
Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté.
Mécanisme d’échappement
Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable tel que décrit dans les Conditions de permis.
Levée des engins
Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.
9. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN), espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.
Les exigences suivantes ont été mises en oeuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des BNAN:
9.1 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau
Les exigences suivantes ont été mises en oeuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des BNAN:
- Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 3,7 mètres (2 brasses) de corde peut être utilisé.
- À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.
Note: Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.
9.2 Marquage des engins de pêche
Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille:
- Crabe des neiges zone 12: Jaune-Orange
- Crabe des neiges zone 12E: Jaune-Orange-Jaune
- Crabe des neiges zone 12F: Jaune-Orange-Bleu
- Crabe des neiges zones multiples: Vert-Orange-Jaune
Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit:
- La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
- La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
- La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.
Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.
Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.
Pour plus d’information
Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: MISE À JOUR DES CONDITIONS DE PERMIS RELIÉES À LA GAMME DE COULEURS OBLIGATOIRES POUR LE MARQUAGE DES ENGINS DE PÊCHE DANS L’EST DU CANADA.
9.3 Identification supplémentaire des bouées
En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait
empêtrée.
Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être:
- sans fioriture;
- écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et
- d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.
9.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de
déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.
9.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse: XMARWhalesightings@dfompo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos
coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts
(heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
9.6 Protocole de fermeture des zones de pêche
Le MPO informe l'industrie que de nouvelles conditions de permis visant à protéger les BNAN ont été ajoutées pour remplacer les ordonnances de modifications d'ouverture et de fermeture des quadrilatères de pêche.
À compter de 2024, une nouvelle condition a été ajoutée aux conditions de permis qui interdira d’utiliser certains types d'engins dans les quadrilatères où des BNAN ont été détectées.
Les modifications apportées à l'avis aux pêcheurs concernant les observations de BNAN feront désormais référence aux "interdictions de pêche" et à la "révocation d'une interdiction de pêche" au lieu d'utiliser les termes "ouvertes" et "fermées".
10. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMMInteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante: FORMULAIRE D’INTERACTION AVEC UN MAMMIFÈRE MARIN.
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
11. Appel de sortie
À compter de la saison de pêche 2023, les pêcheurs des régions du Golfe et du Québec doivent composer les numéros de téléphone suivant : 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) pour effectuer les nouveaux appels de sortie en mer, les modifications d’appels et les annulations d’appels.
L’appel de sortie doit être placé tel qu’indiqué dans les conditions de permis pour la région du Québec et pour la région du Golfe.
12. Observateurs en mer
Le pourcentage minimal de couverture par des observateurs en mer est de 15 % des expéditions de pêche. Ce programme de surveillance est financé par l’industrie.
13. Vérification à quai
Le Programme de vérification à quai (PVQ) s’applique à 100% des débarquements. Toutes les captures doivent être pesées sur une balance au moment du débarquement.
Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson capturé avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO. Le titulaire du permis doit communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai.
Pour la région du Québec, la liste des ports désignés est disponible sur le site Internet du MPO à l’adresse suivante: Liste des ports désignés pour les vérifications à quai. Pour les détenteurs de permis de la région du Golfe, la liste des ports désignés se retrouve dans les Conditions de permis.
Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.
14. Déclaration de l’effort de pêche et des captures
14.1 Formulaire combiné/Journal de bord
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.
La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.
14.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2024, mais fortement recommandé. L’application cliente utilisée doit être approuvée par le MPO pour le formulaire JBE – Journal de bord – Crabes.
De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante: Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification de données transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
15. Système de surveillance des navires
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante: Système de surveillance des navires national.
16. Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent
La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.
17. Protocole de suivi du crabe à carapace molle
En 2024, un protocole de crabe à carapace molle est en place et sera appliqué si des situations préoccupentes et persistantes sont observées.
18. Bateau
Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.
19. Partenariat
Les ententes de partenariat sont autorisées.Le nombre de casiers pouvant être utilisés ne peut être supérieur au nombre légal de casiers autorisés pour un permis de pêche du crabe des neiges, plus 50 % du nombre de casiers autorisés de l’autre permis (partenaire).
20. Conciliation de quotas
Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12F. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de
pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.
21. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
22. Registre des membres d’équipage
Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021.
23. Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant: Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.
24. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Approuvé par:
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec