Approuvé: le 15 mai 2017
Modifié: le 23 juin 2022
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les détenteurs de permis de pêche du poisson de fond avec engins mobiles associés à des bateaux de moins de 19,81 mètres, indépendamment du port d'attache, pêchant la plie grise dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) durant la période du 15 mai 2022 au 14 mai 2027.
Lorsque la pêche est effectuée dans un secteur particulier, le PPAC de ce secteur sera en application. Il est à noter que le présent PPAC est assujetti à des changements suite à des décisions ministérielles ou suite à une révision annuelle. Un PPAC est exigé pour la pêche dirigée de toutes autres espèces de poisson de fond.
Les mesures de gestion durant la pêche sont les suivantes :
Protection du poisson durant le frai et des concentrations de morue
La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de morue et de juvéniles est une mesure de gestion que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour la reconstruction des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :
- Fermeture de toute pêche de poisson de fond du 1er avril au 23 juin dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai;
- Fermeture permanente de toute pêche de poisson de fond, du 1er janvier au 31 décembre dans une partie des zones de pêche du poisson de fond 4T3a et 4T3b, désignée comme le Banc de Miscou et reconnue comme étant une zone de concentration de morue;
- Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond avec engins mobiles < 19,81 mètres du 1er janvier au 31 décembre dans la zone de poisson de fond 4T4;
- Fermeture permanente de toute pêche de poisson de fond du 1er janvier au 31 décembre dans la zone de pêche du poisson de fond 4T5, désignée comme la vallée de Shediac et reconnue comme étant une zone de juvéniles;
- Fermeture permanente de la pêche de toutes les espèces de poissons dans la zone reconnue comme étant la fermeture du Irving Whale;
- Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond avec engins mobiles dans la zone de pêche du poisson de fond 4T8;
- Une zone dont la profondeur d’eau est inférieure à 10 brasses dans la Baie des Chaleurs (4T6 et une partie de 4T3) est fermée par ordonnance de modification à la pêche à tous les bateaux avec engin mobile du 1er janvier au 31 décembre.
- Fermeture de la pêche du poisson de fond avec engins mobiles au nord du banc des Orphelins dû à des prises accidentelles élevées de flétan du Groenland (turbot) juvénile.
Allocation
L'allocation pour la pêche dirigée dont disposent les flottes à engins mobiles dont les navires sont basés dans 4ST est de 284 t.
Engins de pêche
Division 4ST
Le chalut doit avoir une maille carrée ou losange minimale de 155 mm à l’extrémité du chalut et dans la rallonge avec un minimum de 50 mailles de profondeur. Pour le reste du chalut, une maille minimale de 130 mm est obligatoire.
Division 4R
SEINE DANOISE SEULEMENT: La seine doit avoir une maille carrée minimale de 155 mm à l’extrémité de la seine et dans la rallonge avec un minimum de 50 mailles de profondeur. Pour le reste de la seine, une maille minimale de 130 mm est obligatoire.
Saisons de pêche
Les saisons de pêche ci-dessous sont en vigueur pour la durée du PPAC. Les dates d’ouverture peuvent varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, par exemple, la date d’annonce du TAC, alors que les fermetures peuvent être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou d’autres considérations de gestion de la pêche.
- 4S: 15 mai au 31 décembre (pêche d'essai préalablement à l'ouverture de la pêche)
- 4R: 15 mai au 31 décembre
- 4T1: 15 mai au 31 décembre
- 4T2a: 15 mai au 31 décembre
- 4T2b: 15 mai au 31 décembre
- 4T3a: 15 mai au 31 décembre
- 4T3b: 15 mai au 31 décembre
- 4T4: Aucune pêche dirigée
- 4T5: Aucune pêche dirigée
- 4T6: 1 septembre au 31 décembre
- 4T7: 15 mai au 31 décembre
- 4T8: 1 juin au 31 décembre
- 4T9a: 15 mai au 30 juin et du 15 avril au 14 mai de l'année suivante
- 4T9b: 15 mai au 30 juin et du 15 avril au 14 mai de l'année suivante
Prises accessoires
La détermination des prises accessoires correspond au poids de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids de l’espèce dirigée.
Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée à la plie grise respectivement dans les divisions 4 RST de l’OPANO sont :
- Morue (4ST): 20% par expédition de pêche
- Morue (4R): 10% par semaine
- Plie canadienne (4RST): 10% par expédition de pêche
- Plie rouge (4T): 25% par expédition de pêche
- Merluche blanche (4T): 10% par expédition de pêche
- Autres espèces de poisson de fond (4RST): 10% par expédition de pêche
Les prises accessoires de poissons de fond ne peuvent pas être remises à l’eau à moins d’avoir une condition de permis qui l’autorise.
Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de flottille lorsque la quantité de prises accessoires d’une espèce dépasse la limite indiquée ci-dessus.
Protocole de petits poissons
La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:
- Morue :43 cm
- Plie canadienne : 30 cm
- Plie grise : 30 cm
- Merluche blanche : 45 cm
- Plie rouge : 25 cm
- Limande à queue jaune : 25 cm
- Flétan atlantique : 85 cm
- Flétan du Groenland: 44 cm
- Sébaste : 22 cm
Des zones seront interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons sous la taille minimale atteindra 15% des captures de l'une des espèces ci-dessus.
Vérification à quai
Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements.
Journal de bord et Formulaire combiné
Le journal de bord est obligatoire pour tous les pêcheurs des régions du Golfe, Terre-Neuve et Maritimes. Il doit être complété chaque jour de pêche.
Le formulaire combiné est obligatoire pour tous les pêcheurs de la région du Québec. Les pêcheurs doivent compléter la section Journal de bord du Formulaire combiné chaque jour de pêche.
Couverture par les observateurs en mer
Le Programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique à cette flottille sur la base d’une couverture minimale de 25% des expéditions de pêche. La couverture en mer par les observateurs est maintenue à ce niveau afin d’assurer le suivi des prises accessoires et des rejets en mer.
Contrôle des prises et pêche d’essai
Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même saison à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de la saison
Autres mesures de gestion
Une portion de la division 4T dans la Baie des Chaleurs (parties de 4T6 et 4T3a) dont la profondeur d’eau est inférieure à 10 brasses est fermée à la pêche à tous les bateaux avec engins mobiles du 1er janvier au 31 décembre.
Le Ministère surveille le niveau de rejets de poisson de fond en mer. Le programme d’échantillonnage pourrait être intensifié pour d’inclure la collecte de données additionnelles afin de contrôler les rejets de poisson de fond. Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options réglementaires incluant des fermetures de pêches et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.
Registre des membres d’équipages
À partir du 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Nouveau règlement sur la pêche côtière (2021-03-17) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.
Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant: 2022 - Nouvelle condition de permis.
Conciliation de quota
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas d’une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé d’avance sur le quota établi de la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus lors d’une saison courante seront déduits, selon un facteur un pour un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.
Ainsi, au cours du mois suivant la fin de la saison de pêche, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s’il y a lieu.
La Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : Loup tacheté (menacée); loup à tête large (menacée); tortue luth (en voie de disparition), le bar rayé (population du fleuve du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (en voie de disparition). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.
Toutes les captures accessoires des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. L'information relative aux espèces en péril, notamment les espèces mentionnées ci-dessus ainsi que la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l’Atlantique) et le béluga (population de l’estuaire du Saint-Laurent) doit être recueillie pour chaque voyage de pêche au cours duquel vous rencontrez une telle espèce. Ces informations doivent être consignées dans le livre de bord de la Loi sur les espèces en péril et envoyées à Pêches et Océans Canada immédiatement après le voyage de pêche.
Fermeture pour la protection des coraux et éponges
Le 15 décembre 2017, des zones benthiques sensibles ont été fermées à toutes pêches utilisant des engins de pêche touchant le fond marin afin de protéger les coraux et éponges. Vous trouverez les coordonnées et les cartes de ces fermetures sur le site Web suivant : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche. (Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains)
Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.
Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commercialesou en annexe des conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les conditions de permis.
Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
Signalement des interactions avec les mammifères marins
Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire,le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfompo. gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer.
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.