Approuvé le 15 mai 2017
Modifié le 31 octobre 2017
Modifié le 15 mai 2018
Modifié le 19 mai 2021
Modifié le 8 juin 2022
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les détenteurs de permis de poisson de fond avec engins fixes associés à des bateaux de moins de 19,81 m, indépendamment de leur port d'attache, pêchant la plie rouge dans les divisions 4RST de l'Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) du 15 mai 2022 jusqu’au 14 mai 2023. Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO, le PPAC de cette division est en application. Il est à noter que le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles ou suite à une révision annuelle.
Un plan de pêche distinct est exigé pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond.
Les mesures de gestion de la pêche sont les suivantes :
Protection du poisson durant le frai et des concentrations de morue
La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de morue et de juvéniles est une mesure de gestion que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :
- Fermeture de la pêche du poisson de fond du 1er avril au 23 juin dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai.
- Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond, du 1er janvier au 31 décembre dans une partie des zones de pêche de poisson de fond 4T3a et 4T3b désignée comme le Banc de Miscou, reconnue comme étant une zone de concentration de morue.
- Fermeture permanente de la pêche du poisson de fond du 1er janvier au 31 décembre dans la zone de pêche de poisson de fond 4T5, désignée comme la Vallée de Shediac reconnue comme étant une zone de juvéniles.
Engins de pêche
Fillets maillants
Division 4R
- La taille minimale des mailles est de 165 mm;
- Limite de 25 filets de 50 brasses chacun;
- Étiquetage obligatoire de chaque filet.
Division 4S
- La taille minimale des mailles est de 165 mm sauf dans la zone 4S1 où elle est de 140 mm;
- Limite de 80 filets de 50 brasses chacun;
- Pour les détenteurs de permis régulier de crabe (zones 16 et 17) ou de homard (zone 17), la limite est de 25 filets.
4T
- La taille minimale des mailles est de 140 mm;
- Dans 4T2a, 4T3b, 4T7 et 4T8 : limite de 40 filets de 50 brasses chacun; ou limite de 12 filets de 50 brasses chacun pour les détenteurs d’au moins un permis de crabe régulier ou de homard;
- Dans 4T3a et 4T6 : limite de 10 filets de 50 brasses chacun; ou limite de 10 filets de 50 brasses entre le 1er avril et le 14 mai et de 5 filets de 50 brasses entre le 15 mai et le 31 décembre pour les détenteurs de permis de la région du Québec.
- Dans 4T2b : taille minimale de 145 mm et limite de 30 brasses cumulative par permis;
- L’étiquetage des filets est obligatoire dans 4T2a, 4T3a et 4T6 pour les détenteurs de permis de la région du Québec.
CARRELETS
Un nombre maximal de 10 carrelets ayant un diamètre maximal de 122 cm est autorisé dans 4T2a.
Saisons de pêche
Les saisons de pêche ci-dessous sont en vigueur pour la durée du PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Les dates d’ouvertures peuvent varier en fonction des circonstances du moment, par exemple, la date d’annonce du TAC, alors que les fermetures peuvent être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou d’autres considérations de gestion de la pêche.
- 4R(b+c+d) : La date d’ouverture est assujettie à une pêche d’essai avec les coûts d’observateur en mer défrayés par l’industrie et une soumission d’un plan de pêche au MPO.
- 4S : La date d’ouverture est assujettie à une pêche d’essai avec les coûts d’observateur en mer défrayés par l’industrie.
- 4T1 : Aucune pêche dirigée
- 4T2a : 15 mai au 31 décembre et 1er avril au 14 mai de l’année suivante
- 4T2b : Ouverture sujette à la soumission d’un PPAC au MPO
- 4T3a : 15 mai au 31 décembre et 1er avril au 14 mai de l’année suivante
- 4T3b : Aucune pêche dirigée sans pêche d’essai
- 4T4 : Aucune pêche dirigée
- 4T5 : Aucune pêche dirigée
- 4T6 : 15 mai au 31 décembre et 1er avril au 14 mai de l’année suivante
- 4T7 : 15 mai au 31 décembre et 1er avril au 14 mai de l’année suivante
- 4T8 : 15 mai au 31 décembre et 1er avril au 14 mai de l’année suivante
- 4T9(a+b) : Aucune pêche dirigée
Prise accessoires
La détermination des prises accessoires correspond au poids de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids de l’espèce dirigée en l’occurrence la plie rouge.
Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée à la plie rouge sont :
- Morue (4R): 20% par voyage
- Morue (4ST): 5% par voyage
- Merluche blanche (4RT): 10% par voyage
- Plie canadienne (4T): 10% par voyage
- Limande à queue jaune (4T): 25% par voyage
- Autre espèces de poissons de fond (4RST): 10% par voyage
Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de flottille lorsque la quantité de prises accessoires d’une espèce dépasse la limite indiquée ci-dessus.
Un suivi des prises accessoires de homard dans les eaux côtières de la Gaspésie des sous-divisions 4T3a et 4T6 sera également effectué. Des zones pourraient être interdites à la pêche pour les détenteurs de permis de la région du Québec lorsque la quantité de prises accessoires de homard dépassera les limites établies au protocole en vigueur.
Protocole de petits poissons
La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:
- Morue : 43 cm
- Plie canadienne : 30 cm
- Plie grise : 30 cm
- Merluche blanche : 45 cm
- Plie rouge : 25 cm
- Limande à queue jaune : 25 cm
- Flétan atlantique : 85 cm
- Flétan du Groenland: 44 cm
- Sébaste : 22 cm
Des zones seront interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons sous la taille minimale atteindra 15% des captures de l'une des espèces ci-dessus.
Vérification à quai
Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements.
Journal de bord et Formulaire combiné
Le journal de bord est obligatoire pour tous les pêcheurs ayant leur port d’attache dans la Région du Golfe. Il doit être complété à chaque jour de pêche.
Le formulaire combiné est obligatoire pour tous les pêcheurs ayant leur port d’attache dans la Région du Québec. Les pêcheurs doivent compléter la section Journal de bord du Formulaire combiné à chaque jour de pêche.
Couverture par les observateurs en mer
Le Programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique à cette flottille sur la base d’une couverture minimale de 5% des expéditions de pêche sauf pour la flottille du Québec pêchant dans les sous-divisions 4T3a et 4T6 assujettie à une couverture minimale de 10% des expéditions de pêche.
Contrôle des prises et pêches d'essai
Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même saison à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de la saison.
Autres mesures de gestion
Dans les divisions 4
Le Ministère surveille le niveau de rejets de poisson de fond en mer. Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options réglementaires incluant des fermetures de pêches et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de la couverture d’observateur en mer.
Registre des membres d'équipage
À partir du 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Nouveau règlement sur la pêche côtière (2021-03-17) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.
Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : 2022 - Nouvelle condition de permis
Conciliation de quota
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas d’une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est déduit du quota établi pour la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus lors de la saison courante seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.
Ainsi, au cours du mois suivant la fin de la saison de pêche, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s’il y a lieu.
La loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes : loup tacheté (menacée); loup à tête large (menacée); tortue luth (en voie de disparition); le grand requin blanc (en voie de disparition) et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.
Toutes les captures accessoires des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.
L'information relative aux espèces en péril doit être recueillie pour chaque voyage de pêche au cours duquel vous capturez une telle espèce. Ces informations doivent être consignées dans le journal de bord «Espèces en péril» et envoyées à Pêches et Océans Canada immédiatement après le voyage de pêche.
En plus, toutes interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans le journal de bord «Espèces en péril».
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir section 14. Protection des mammifères marins et de la baleine noire de l’Atlantique Nord).
Fermeture pour la protection des coraux et éponges
Le 15 décembre 2017, des zones benthiques sensibles ont été fermées à toutes pêches utilisant des engins de pêche touchant le fond marin afin de protéger les coraux et éponges. Vous trouverez les coordonnées et les cartes de ces fermetures sur le site Web suivant : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche. (Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains).
Protection des mammifères marins et de la baleine noire de l’Atlantique Nord
À partir de 2020, tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit.
Une mise à jour des exigences et précisions relatives au marquage des engins a été publiée dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020, disponible au lien suivant : Mise à jour des conditions de permis reliées à la gamme de couleurs obligatoires pour le marquage des engins de pêche dans l'est du Canada.
Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
Réduire la quantité de cordage flottant à la surface de la mer
Les exigences suivantes seront mises en œuvre afin de minimiser la longueur de cordes flottant à la surface de l’eau afin de réduire le risque d’empêtrement pour les baleines :
- Il est interdit de laisser flotter à la surface de l’eau une corde attachant une palangre ou un filet maillant à une bouée principale lorsque la palangre ou le filet maillant a été déposé.
Si un une bouée principale et une bouée secondaire sont utilisées les conditions de permis suivantes s’appliquent :
- Lorsqu’une bouée secondaire est attachée à une bouée principale, un maximum de 3,7 mètres de corde peut être utilisé.
Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une palangre ou un filet maillant. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.
Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Les titulaires de permis doivent déclarer tout engin perdu à Pêches et Océans Canada. Cette mesure de gestion permettra de quantifier le nombre d’engins perdus annuellement et aidera à identifier le besoin d’augmenter les efforts pour les récupérer, permettant ainsi de réduire les risques d’empêtrement des baleines.
Les titulaires de permis doivent déclarer à Pêches et Océans Canada toute perte d’engin de pêche ou la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte en remplissant et en soumettant le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu, disponible en ligne sur Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales.
La récupération d’un engin de pêche ne peut se faire que dans le cadre d’un permis de pêche valide et uniquement pour le type d’engin spécifique dont l’utilisation est autorisée par le permis de pêche.
Le formulaire approprié doit être complété et soumis par le titulaire de permis dans les 24 heures après avoir constaté la perte d’un ou de plusieurs engins ou après avoir récupéré les engins précédemment déclarés perdus. Lorsque l’expédition de pêche dure moins de 5 jours, le formulaire approprié doit être complété et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port.
Signalement des interactions avec les mammifères marins
Afin de se conformer à la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les détenteurs de permis de pêche doivent désormais fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés qui se produisent pendant les expéditions de pêches.
Le formulaire d’interaction avec un mammifère marin (joint aux conditions de permis) doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h suivant la fin de l’expédition de pêche. Une copie du formulaire peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer.
Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
Exigence de signaler les observations de baleines (détenteur de permis de la région du Golfe seulement)
Les observations de baleines vivantes et nageant librement doivent être signalées par téléphone au 1-844-800-8568 ou par courriel à XMARwhalesightings@dfo-mpo.gc.ca.
L’ensemble des mesures de gestion mises en œuvre pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord sont disponibles à l’adresse suivante Mesures de gestion des pêches 2023.