Approuvé le 10 juillet 2023
Le présent plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les détenteurs de permis de poisson de fond de l’est du Nouveau-Brunswick avec engins fixes qui pêchent le flétan atlantique avec des bateaux de pêche de moins de 19,81 mètres dans les divisions 4RST de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) du 15 mai 2023 jusqu’au 14 mai 2024.
Il est à noter que le présent PPAC est assujetti à des changements suite à des décisions ministérielles ou suite à une révision annuelle. Un PPAC est exigé pour la pêche dirigée de toutes autres espèces de poisson de fond.
Les mesures de gestion durant la pêche sont les suivantes :
1. RESTRICTIONS VISANT LES PÊCHES ET FERMETURES
La protection du poisson durant la période de frai et dans les zones de concentration des juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour la reconstruction des stocks de morue dans le golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :
- Fermeture de la pêche du poisson de fond du 1 avril au 23 juin dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de la baie St. Georges et la baie Port au Port reconnu comme étant une zone de frai.
- Fermeture par ordonnance du 1 janvier au 31 décembre à toute pêche du poisson de fond dans une partie des zones de pêche du poisson de fond 4T3a+b désignée comme le Banc Miscou et reconnue comme étant une zone de concentration de morue. Par contre, une portion de cette zone sera autorisée pour la pêche au flétan Atlantique (voir carte ci-dessous).
- La carte suivante représente la fermeture du Banc de Miscou, ainsi que la portion ouverte pour la pêche au flétan Atlantique.
Les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone normalement fermée à toute pêche de poisson de fond.
Les points 2, 5, 6, 7, 8, et 2 représentent la zone ouverte à la pêche au Flétan Atlantique.
| Point | Latitude | Longitude |
|---|---|---|
| 1 | 48°15'00" | 64°22'00" |
| 2 | 47°52'00" | 64°22'00" |
| 3 | 47°52'00" | 64°02'00" |
| 4 | 48°15'00" | 64°02'00" |
| 5 | 48°09'00" | 64°22'00" |
| 6 | 48°09'00" | 64°10'00" |
| 7 | 47°55'00" | 64°10'00" |
| 8 | 47°52'00" | 64°15'00" |
- Fermeture temporaire par ordonnance de la pêche dirigée au Flétan atlantique en raison des prises accessoires excessives de morue observées dans une partie de la division 4T comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :
- 49°02’00" N 64°10’00" O
- 48°31’00" N 62°37’00" O
- 48°23’00" N 63°08’00" O
- 48°46’00" N 64°10’00" O
- 49°02’00" N 64°10’00" O
(Connue comme une partie de la sous-zone 4T3a)
2. PARTICIPANTS
Dans le contexte de ce PPAC, les pêcheurs faisant partie de la flottille à engins fixes de l’est du Nouveau-Brunswick sont des pêcheurs ayant leur port d’attache dans la province du Nouveau-Brunswick adjacente à la division 4T de l’OPANO et utilisant la catégorie de bateau A-70.
3. ALLOCATION
Une allocation totale de 142.695 tonnes métriques (t) de flétan de l’Atlantique est accordée à la flottille de l’est du Nouveau-Brunswick avec engins fixes. Il s'agit de l'allocation initiale de 138.888 t en plus de l’allocation non capturée de 3.807 t en 2022. Tout dépassement du contingent 2023 sera enlevé selon un ratio d’un-pour-un au contingent 2024 alloué à cette flottille.
4. ENGIN DE PÊCHE
PALANGRE SEULEMENT
- Taille minimale des hameçons : l’ouverture doit être égale ou supérieure à 15,4 mm
- Nombre maximal d’hameçons: 175 par détenteur de permis.
AVIS DE PRÉSENCE DE BALEINE NOIRE DE L’ATLANTIQUE NORD
Après avoir été avisé de la fermeture d'une zone de pêche en raison de la présence de baleine noire de l’Atlantique Nord par l'une ou plusieurs des méthodes suivantes :
- un avis émis sur les ondes d’une station radio commerciale ou maritime, sur les ondes d’une station exploitée par le ministère ou sur les ondes d’une radio installée à bord d’un bateau affrété par le ministère et qui diffuse dans la zone en cause ou la région avoisinante;
- un avis transmis par procédé électronique à ces personnes;
- un avis affiché sur le site Web du ministère ou de la province;
- un avis donné oralement par l’agent des pêches ou le garde-pêche à ces personnes.
Le titulaire du permis/l’opérateur doit :
- surveiller de près ses engins de pêche en tout temps;
- retirer tous ses engins de pêche de l’eau dès que des baleines noires de l’Atlantique Nord sont aperçues dans la proximité de l’engin de pêche lorsqu’il est sécuritaire de le faire; et
- retirer tous ses engins de pêche de l’eau avant chaque retour à quai.
Pour l’application du sous alinéa 1.) surveiller de près signifie que le titulaire du permis/l’opérateur doit demeurer sur son site de pêche en tout temps et est en mesure de retirer tous ses engins de pêche de l’eau dès qu’une baleine noire de l’Atlantique Nord est aperçue près de l’engin de pêche.
Voir la section 15 et l’avis séparé à ce sujet pour plus de détails.
5. PORTS DE DÉBARQUEMENT
Pour une meilleure gestion des débarquements, les observateurs à quai seront seulement disponibles aux ports de débarquement suivants en 2023 :
- Pointe-Verte
- Petit-Rocher
- Stonehaven
- Caraquet
- Miscou
- Petit-Shippagan
- Pigeon Hill
- Ste-Marie/St-Raphaël
- Shippagan
- Le Goulet
- Val-Comeau
- Tabusintac
- Neguac
- Escuminac
- Cap-Lumière
- Aboiteau
6. PRISES ACCESSOIRES
La détermination de prises accessoires correspond au poids de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids de l’espèce dirigée, en occurrence le flétan atlantique. Dans le cas d’une pêche ayant lieu pendant plusieurs jours, si les limites de prises accessoires journalières ci-dessous sont dépassées, la pêche pourrait être fermée. Les prises accessoires de poisson de fond ne doivent pas être remises à l'eau à moins d'avoir une condition de permis qui l'autorise. Les prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan atlantique sont :
- Morue : un maximum quotidien de 45 kg ou 30 %, quel que soit le plus grand.
- Merluche blanche et plie canadienne : un maximum quotidien de 10 %.
- Autres espèces de poisson de fond dans 4RST : 25 %
7. PROTOCOLE DE PETITS POISSONS
La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:
- Morue : 43 cm
- Plie canadienne : 30 cm
- Plie grise : 30 cm
- Merluche blanche : 45 cm
- Plie rouge/Limande à queue jaune : 25 cm
- Flétan atlantique : 85 cm
- Flétan du Groenland : 44 cm
- Sébaste : 22 cm
Des zones seront interdites à la pêche à certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille trop petite atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus. Dans les cas où les conditions de permis exigent la remise à l'eau de poissons de taille inférieure aux mesures indiquées ci-dessus, ces poissons ne seront pas comptés dans ce pourcentage. Les poissons sous la taille minimale ne doivent pas être remis à l'eau à moins d'avoir une condition de permis qui l'autorise.
8. JOURNAL DE BORD ET FORMULAIRE COMBINÉ
Le journal de bord est obligatoire pour tous les pêcheurs de la Région du Golfe. Il doit être complété à chaque jour de pêche.
Il est demandé que chaque interaction avec des espèces rejetées en mer spécifiques, telles que listées dans les conditions de permis, soient documentées en les enregistrant dans la section commentaire du journal de bord pour les engins fixes (poissons de fond). Les espèces à enregistrer comprennent la plie rouge mesurant moins de 25 cm de longueur, tout flétan de l'Atlantique mesurant moins de 85 cm de longueur, toute raie, aiguillat et lompe (poules de mer).
9. VÉRIFICATION À QUAI
Le programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements
10. COUVERTURE EN MER PAR OBSERVATEUR
Le programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique
- à un niveau minimal de 10 % pour les bateaux de moins de 13,71 mètres
- à un niveau minimal de 15% pour les bateaux de plus de 13,71 mètres
Les pêcheurs doivent communiquer avec le Système d’appel en mer du MPO au 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) au moins 10 heures avant le départ pour chaque expédition de pêche (appel de sortie en mer obligatoire).
11. CONTRÔLE DES PRISES ET PÊCHE D’ESSAI
Dans les cas où la pêche se déroule sur une période de plusieurs jours, il pourrait y avoir des fermetures de pêche pour des flottilles en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires. Ces fermetures seront d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai sera à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année pour cause de dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l'année.
12. SAISONS DE PÊCHE
Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur durant le cycle de gestion courant. Par contre, la date d’ouverture actuelle pour la flottille à engins fixes de l’Est du Nouveau-Brunswick sera le 13 juillet 2023 à partir de 6 h (heure avancée de l'Atlantique - HAA) à 18 h (HAA) le même jour. La date peut être modifiée due aux conditions météorologiques ou autres circonstances imprévues. Tout contingent non utilisé pourrait être disponible à cette flottille avant le 14 mai 2024, suite à l'approbation d'un PPAC modifié.
- 4T1: 15 mai au 14 mai de l’année suivante
- 4T2 (a): 15 mai au 14 mai de l’année suivante
- 4T2 (b): 15 mai au 14 mai de l’année suivante
- 4T3 (a): 15 mai au 14 mai de l’année suivante, à l’exception du banc de Miscou
- 4T3 (b): 15 mai au 14 mai de l’année suivante, à l’exception du banc de Miscou
- 4T4: 15 mai au 14 mai de l’année suivante
- 4T5: 15 mai au 14 mai de l’année suivante
- 4T6: 15 mai au 14 mai de l’année suivante
- 4T7: 15 mai au 14 mai de l’année suivante
- 4T8: Aucune pêche dirigée
- 4T9 (a+b): Aucune pêche dirigée
Vous pouvez obtenir de l’information additionnelle concernant les zones de pêche et coordonnées sur notre site internet à l’adresse Zones de pêche du poisson de fond
Si, après la période de pêche prescrite, le total des captures est supérieur à 90 % du contingent, l'objectif sera considéré avoir été atteint et la pêche ne sera pas rouverte. Si, après le délai prescrit, le seuil de 90 % n'a pas été atteint, l'industrie et le Ministère pourra envisager une période de pêche réduite afin d'atteindre l'objectif.
13. FERMETURE POUR LA PROTECTION DES CORAUX ET ÉPONGES
Le 15 décembre 2017, des zones benthiques sensibles ont été fermées à toutes pêches utilisant des engins de pêche touchant le fond marin afin de protéger les coraux et éponges. Vous trouverez les coordonnées et les cartes sur le site web suivant : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
Une partie de la fermeture pour la protection des coraux et éponges connue comme Golfe-est est peut-être située dans 4T9a.
14. ZONE DE PROTECTION MARINE
Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en oeuvre la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche. (Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains).
15. PROTECTION DES MAMMIFÈRES MARINS ET DE LA BALEINE NOIRE DE L’ATLANTIQUE NORD
Les mesures de gestion pour protéger la baleine noire sont disponibles à l’adresse Internetsuivante : Mesures de gestion des pêches 2023.
16. MARQUAGE DES ENGINS DE PÊCHE
Le marquage des engins est en place dans cette pêche. Les exigences spécifiques sont expliquées dans l’Avis aux pêcheurs émis le 14 août 2020 et les détails de ces exigences se retrouvent aussi dans les conditions de permis.
17. LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans l’Atlantique et le golfe du Saint-Laurent et visées par ces mesures sont les suivantes : le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) et le morse de l’Atlantique (population de l'Atlantique Nord-Ouest). D'autres espèces peuvent s'ajouter en cours d'année.
Toutes les captures accessoires des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. L'information relative aux espèces en péril doit être recueillie pour chaque voyage de pêche au cours duquel vous capturez une telle espèce. Ces informations doivent être consignées dans le livre de bord de la Loi sur les espèces en péril et envoyées à Pêches et Océans Canada immédiatement après le voyage de pêche.
18. CONCILIATION DE QUOTA
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas d’une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé d’avance sur le quota établi de la saison suivante. Les dépassements de contingents encourus lors d’une année de gestion de pêche seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.
Ainsi, au cours du mois suivant la fin de la saison de pêche, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s’il y a lieu.
19. AUTRES MESURES DE GESTION
Le Ministère surveille le niveau de rejets de poissons de fond en mer. Un programme d’échantillonnage financé par l’industrie est déjà en place afin de collecter les données nécessaires au suivi des protocoles de petits poissons et prises accessoires. Le programme d’échantillonnage sera intensifié afin d’inclure la collecte de données additionnelles afin de contrôler les rejets de poisson de fond. Si un individu ou la flottille est suspecté de rejet en mer du poisson de fond, il y pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer financée par l’industrie. Le ministère va continuer d’appliquer la réconciliation de contingent.