Approuvé le 30 mars 2023, Région du Québec
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche de la crevette nordique dans les zones de pêche de la crevette 8, 9, 10 et 12, membres des flottilles du Groupe B (Traditionnels, Premières Nations et Nouvel accès), du Groupe A (Traditionnels et Nouvel accès), de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse.
2. Zones de pêche
Zone 8 : Esquiman
Zone 9 : Anticosti
Zone 10 : Sept-Îles
Zone 12 : Estuaire
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les conditions de permis et sont aussi accessibles sur la carte des zones de pêche disponible à l’adresse suivante : Carte des zones de pêche pour la crevette
3. Fermeture permanente des zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges :
Le 15 décembre 2017, le Ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en oeuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, la drague, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le MPO a mis en oeuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.
4. Saison de pêche
La pêche débutera le 1er avril 2023 et se terminera le 31 décembre 2023. La date d’ouverture demeure sujette à être modifiée pour des raisons de sécurité et sur recommandation des représentants des flottilles concernées, au moins 72 heures avant l’heure prévue d’ouverture.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5. Allocations
Total admissible des captures (TAC) 2023 par zone de pêche :
- Estuaire (12) : 473 tonnes
- Sept-Îles (10): 5 304 tonnes
- Anticosti (9): 4 525 tonnes
- Esquiman (8): 4 222 tonnes
- Total: 14,524 tonnes
La répartition du TAC de la zone Esquiman pour les pêcheurs du Groupe A (Terre-Neuve et Labrador et Québec) :
- Les crevettiers de Terre-neuve et Labrador en quota individuel se voient allouer 2 748,6 tonnes.
- Les crevettiers traditionnels du Québec se voient octroyer 312,5 tonnes.
- Une allocation de 30,7 tonnes est attribuée aux pêcheurs de la Basse-Côte-Nord.
La répartition des TAC (Estuaire, Sept-Îles, Anticosti et Esquiman) pour les pêcheurs du Groupe B (Québec et Nouveau-Brunswick) :
- Les crevettiers en Quota Individuel Transférable (QIT) du Groupe B, les Premières Nations et les pêcheurs dépendant du poisson de fond du Québec se voient allouer 11 100,1 tonnes avant la répartition prévue dans le calcul du partage du Groupe B.
- Un nouveau fichier de calcul du partage du Groupe B et des QIT a été développé et il est utilisé depuis la saison de pêche 2019. Ce nouveau fichier a pour objectifs de simplifier les calculs du partage du Groupe B et de faciliter les échanges avec l’industrie. Les principaux changements effectués dans ce nouveau fichier sont les suivants :
- Les nouveaux accès du Nouveau-Brunswick (QIT) et du Québec ont désormais un pourcentage leur étant attribué (comme les titulaires de QIT), basé sur le partage à 13,5 % du contingent des pêcheurs traditionnels qui était appliqué jusqu’à maintenant;
- L’échange annuel de quotas entre les pêcheurs du Québec et du Nouveau- Brunswick dans les zones Anticosti et Esquiman a été intégré dans les QITs des traditionnels, de même que les pourcentages des nouveaux-accès;
La répartition des TAC (Sept-Îles, Anticosti et Esquiman) pour l’Ile-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse :
- Une allocation de 166,2 tonnes par province est allouée au bénéfice des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse.
6. Régime de gestion
Régimes de quotas individuels (QI) et de quotas individuels transférables (QIT).
Veuillez-vous référez aux Avis aux pêcheurs et aux Directives administratives du programme de QIT de la flottille des crevettiers du Groupe B en vigueur pour connaitre les modalités de gestion des QIT.
Pour les titulaires de permis du Québec, la suspension des transferts permanents de QIT de crevette des pêcheurs côtiers (permis de moins de 19,81 m) vers les pêcheurs semihauturiers (permis de 19,81 m à 30,48 m) est maintenue en 2023.
7. Engins de pêche
L’engin de pêche autorisé est le chalut. L’utilisation de la grille séparatrice Nordmore est obligatoire durant toute la saison de pêche à la crevette. Il est interdit d’utiliser une seconde poche recouvrant la grille Nordmore.
8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Les exigences suivantes ont été mises en oeuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
8.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêcheou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PERTE D’ENGIN DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commercialesou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du SYSTÈME DE DÉCLARATION DES ENGINS DE PÊCHE disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RÉCUPÉRATION D'ENGIN PRÉCÉDEMMENT PERDU disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.
8.2 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
9. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfompo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
10. Appels de sortie
Un appel de sortie en mer est obligatoire pour les flottilles des régions du Québec et du Golfe.
À compter de la saison de pêche 2023, les pêcheurs de ces régions devront composer le nouveau numéro de téléphone suivant : 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) pour effectuer leurs appels de sortie, de modification ou d’annulation de sortie en mer.
11. Observateurs en mer
La couverture des observateurs en mer est d’au moins 5 %, aux frais de l’industrie.
12. Vérification à quai
Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai et la vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements. Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai.
Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.
13. Déclaration de l’effort de pêche et des captures
13.1 Formulaire combiné (Journal de bord)
Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.
La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.
13.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2023. Lespêcheurs doivent utiliser une application-client approuvée par le MPO pour leur région respective. De plus, les pêcheurs doivent se procurer leur clé JBE et l’avoir inscrite dans leur application-client afin de permettre la transmission de leurs données au Ministère.
Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification à des données transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
14. Système de surveillance des navires (SSN)
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national
15. Remise à l’eau des prises accidentelles
Les poissons de fond capturés accidentellement peuvent être remis à l'eau. Cependant, les espèces suivantes doivent être immédiatement retournées à l’eau et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible : flétan de l’Atlantique de moins de 85 cm, loup à tête large, loup tacheté et tortue luth.
16. Protocole des prises accessoires
Un protocole de suivi des prises accessoires est en place pour les espèces de poisson de fond de petite taille (morue, sébaste et flétan du Groenland).
17. Séparateur mécanique de prises accidentelles
L’utilisation de dispositifs mécaniques ayant pour but de séparer les prises accidentelles de la capture de crevette nordique (Pandalus borealis) à bord des bateaux est autorisée. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Lorsqu’un séparateur mécanisé est utilisé, la déduction automatique autorisée des débarquements dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent pour tenir compte de la crevette blanche et des prises accidentelles de petites dimensions est établie à 1,5 % au lieu de 2 %.
- Les voyages avec observateur en mer des titulaires de permis utilisant un séparateur mécanisé seront comptabilisés à l’intérieur de la couverture d’observateur en mer régulière prévue dans le PPAC.
- Les titulaires de permis qui ont l'intention d'utiliser un séparateur mécanisé doivent demander des conditions de permis spécifiques via le Système d’émission de permis en ligne.
18. Transformation à bord de la crevette
Les mesures de gestion en place depuis 2017 dans le cadre du projet de transformation à bord dans la pêche à la crevette de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent sont reconduites en 2023. Un rapport quotidien des captures, une couverture d’observateurs en mer de 50 % et une vérification à quai de 100 % par catégorie de taille de crevette sont exigés.
19. Partenariats
Le jumelage temporaire permis est autorisé en 2023 entre deux titulaires de permis du Groupe B d’une même province (Québec ou Nouveau-Brunswick) à la condition que les deux titulaires de permis soient à bord du bateau utilisé lors de toutes les opérations de pêche. Pour se prévaloir d’une entente de partenariat, les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du système national d’émission de permis en ligne avant le début de la saison de pêche.
20. Bateau
L’obligation de l'immatriculation du bateau au nom du titulaire du permis pendant au moins un (1) mois n’est pas en vigueur pour les titulaires de permis du Québec en 2023.
21. Conciliation de quota
Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche de la crevette nordique des zones 8, 9, 10 et 12. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.
Les pêcheurs de la région du Québec seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis. Dans la région du Golfe, l'annexe - Tableau des contingents est envoyée aux titulaires de permis avant le début de la pêche et reflètera tout dépassement de la saison de pêche précédente.
22. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées lors de la pêche sont les suivantes : loup tacheté, loup à tête large, le tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
23. Registre des membres d’équipage
Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au: Nouveau règlement sur la pêche côtière ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches