Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) présente les mesures de gestion nouvelles et actuelles pour les titulaires de permis de hareng utilisant des engins fixes.
Nouvelles mesures de gestion en 2022
Journal de bord obligatoire pour les pêcheurs de la Région du Golfe :
Le MPO désire rappeler aux pêcheurs de la Région du Golfe de l’entrée en vigueur d’un journal de bord obligatoire (format papier) pour la pêche commerciale et d’appât du hareng en 2022.
Les pêcheurs de la Région du Golfe doivent se procurer le Journal de bord pour hareng et maquereau - Engins fixes auprès d’un fournisseur pré-qualifié et doivent se référer aux conditions de permis pour les exigences de conformité. La liste des fournisseurs pré-qualifiés est disponible au lien suivant : Prestation des services -Fournisseurs pré-qualifiés des journaux de bord
Les pêcheurs de la Région du Québec doivent continuer d’utiliser un journal de bord électronique.
Système de déclaration des engins de pêche (ou Déclaration d’engins perdus)
Un nouveau système en ligne a été lancé en juillet 2021 pour permettre aux pêcheurs commerciaux de saisir facilement les informations relatives aux engins perdus et récupérés à partir de tout appareil électronique intelligent. Le système permet de saisir les informations tels que les descriptions, la cause de la perte et l’emplacement de l’engin perdu. Les pêcheurs peuvent créer leur compte et commencer à rapporter leurs données par le biais du système en se rendant sur ce site web : Système de déclaration des engins de pêche
Déversement de déchets
Une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis/opérateur de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référez à l’Avis aux pêcheurs envoyé le 7 avril 2022 : Exigences relatives à la pêche commerciale
Un sommaire des mesures de gestion par zone de pêche du hareng (ZPH) est présenté dans l'annexe 1.
Pour des plus amples information sur les obligations et restrictions visant la pêche, les titulaires de permis doivent se référer à leurs conditions de permis respectives.
Les conditions de permis pour les pêcheurs participants seront disponibles dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL).
Autres mesures de gestion
Tout dépassement d’allocation d’une année donnée est concilié contre l’allocation de la saison suivante.
Zones de pêche du hareng 16C & 16E
La pêche d’automne débutera avec une allocation initiale 222 t pour le groupe A (pêcheurs du Nouveau-Brunswick) et le groupe B (pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse). Lorsque l’allocation initiale sera capturée, l’allocation restante sera divisée également entre les groupes A et B. Advenant un dépassement de l’allocation initiale, il sera déduit du total de l’allocation restante pour les 2 groupes.
Les pêcheurs de la ZPH 16E ayant reçu leurs conditions de permis pour participer à la pêche d’été n’ont pas accès à la pêche d’automne.
Zone de pêche du hareng 17
L’accès à la ZPH 17 (partie nord de 4Vn) sera disponible en vertu du plan de gestion du hareng de la région des Maritimes.
Annexe 1
Mesures de gestion de la pêche d’automne du hareng pour les flottilles utilisant des engins fixes en 2022
- 16A - Île Verte
- Suivi2 :
- PSP - 100%
- PVQ - 25%
- JBE - obligatoire
- Allocations3 : 12 t
- Période : 4 juillet au 31 décembre
- Filet4 :
- maillage : 63,5 mm min
- profondeur : 125 mailles
- longueur : 150 brasses
- Fermetures5 : Aucune
- Limite par voyage : Un débarquement par jour
- Suivi2 :
- 16B - Baie des Chaleurs
- Suivi2 (N.-B.) :
- PVQ - 100%
- Journal de bord - obligatoire
- Suivi2 (Qc) :
- PSP - 100%
- PVQ - 25%
- JBE - obligatoire
- Allocations3 : 3 511 t
- Période : 23 août à 19h00 HHA au 31 décembre
- Filet4 :
- maillage : 66,7 mm min
- profondeur : 125 mailles
- longueur : 125 brasses
- Fermetures5 :
- de 13h le vendredi à 19h le dimanche
- de 13h à 19h chaque jour de la semaine
- Limite par voyage : un débarquement par jour, limite quotidienne de 10 206 kg (22 500 lb) ou autogérée par l'industrie
- Suivi2 (N.-B.) :
- Petits senneurs1 (utilisant engins fixes)
- Suivi2 :
- PSP - 100%
- PVQ - 25%
- JBE - obligatoire
- Allocations3 : 105 t
- Période : 23 août à 19h00 HHA au 31 décembre
- Filet4 :
- maillage : 66,7 mm min
- profondeur : 125 mailles
- longueur : 125 brasses
- Fermetures5 :
- de 13h le vendredi à 19h le dimanche
- de 13h à 19h chaque jour de la semaine
- Limite par voyage : un débarquement par jour, limite quotidienne de 10 206 kg (22 500 lb) ou autogérée par l'industrie
- Suivi2 :
- 16 C&E - Escuminac, ouest de l'Î.-P.-É. et nord de la N.-É.
- Suivi2 :
- PVQ - 100%
- Journal de bord - obligatoire
- Allocations3 :
- 1 479 t
- Pêche compétitive (222 t) tonnage restant divisé également entre les groupes A et B
- Période : 28 août au 31 décembre
- Filet4 :
- maillage : 66,7 mm min
- profondeur : 125 mailles
- longueur : 150 brasses
- Fermetures5 :
- de 11h le vendredi à 19h le dimanche
- de 11h à 19h chaque jour de la semaine
- Limite par voyage : limite quotidienne de 9 752 kg (21 500 lb) ou autogérée par l'industrie (pour le groupe A)
- Suivi2 :
- 16D - Île de la Madeleine
- Suivi2 :
- PSP - 100%
- PVQ -25%
- JBE - obligatoire
- Allocations3 : 50 t
- Période : 4 juillet au 31 décembre
- Filet4 :
- maillage : 66,7 mm min
- profondeur : 125 mailles
- longueur : 150 brasses
- Fermetures5 : aucune
- Limite de voyage : aucune
- Suivi2 :
- 16F - Pictou
- Suivi2 :
- PVQ - 100%
- Journal de bord - obligatoire
- Allocations3 : 1 519 t
- Période : à confirmer
- Filet4 :
- maillage : 66,7 mm min
- profondeur : 125 mailles
- longueur : 100 brasses
- Fermetures5 :
- de 12h le vendredi à 18h le dimanche
- de 12h à 18h chaque jour de la semaine
- Limite par voyage : un débarquement par jour, limite quotidienne autogérée par l'industrie
- Suivi2 :
- 16G - Partie nord (voir carte 1)
- Suivi2 :
- PVQ - 100%
- Journal de bord - obligatoire
- Allocations3 : 1 010 t divisé comme suit :
- 20% partie sud (202 t)
- 80% partie nord (808 t)
- Période : 4 septembre au 7 octobre
- Filet4 :
- maillage : 66,7 mm min
- profondeur : 125 mailles
- longueur : 150 brasses
- Fermetures5 : de 15h le vendredi à 15h le dimanche
- Limite par voyage : Maximum de deux débarquements par jour, limite quotidienne et hebdomadaire autogérée par l'industrie
- Suivi2 :
- 16G - Partie sud
- Suivi2 :
- PVQ - 100%
- Journal de bord - obligatoire
- Allocations3 : 1 010 t divisé comme suit
- 20% Partie sud (202 t)
- 80% Partie nord (808 t)
- Période : 4 septembre au 7 octobre
- Filet4 :
- maillage : 66,7 mm min
- profondeur : 100 mailles
- longueur : 150 brasses
- Fermetures5 : de 15 h le vendredi à 15h le dimanche
- Limite par voyage : Maximum de deux débarquements par jour, limite quotidienne et hebdomadaire autogérée par l'industrie
- Suivi2 :
- La flottille des petits senneurs utilisant le filet maillant est soumise aux mêmes obligations et restrictions de la flottille des engins fixes de la ZPH 16B de la région du Québec.
- PVQ - programme de vérification à quai / PSP - Programme de surveillance des prises
- Les allocations seront ajustées en tenant compte des débarquements de la pêche d’été.
- L’étiquetage des filets maillants est requis pour toutes les ZPH.
- Les date et les heures sont basées sur l’heure avancée de l’Atlantique (HAA). Aucun filet ne peut demeurer à l’eau durant les fermetures.
CARTE 1
Partie nord de la ZPH 16G
La partie nord de la ZPH 16G est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et par des lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
- 46° 26' 00'' N - 63° 15' 00'' O
- 46° 50' 00'' N - 62° 32' 00'' O
- 46° 56' 42'' N - 61° 30' 00'' O
- 46° 26' 55'' N - 61° 30' 00'' O
- 46° 26' 55'' N - 61° 58' 25'' O (EAST POINT)
Remarque : Ces positions de références sont exprimées selon le système géodésique du Système de référence nord-américain de 1927 (NAD27). Ces positions sont exprimées en degrés, en minutes et en secondes.