Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) présente les mesures de gestion nouvelles et actuelles pour les titulaires de permis de hareng utilisant des bateaux plus grands que 19,81 mètres (grands senneurs) et des engins mobiles (senne coulissante).
Nouvelles mesures de gestion en 2022
Programme d’observateur en mer :
La couverture minimale d’échantillonnage du Programme d’observateur en mer est de 100%.
Limites des prises accessoires des géniteurs de printemps
La pêche d’automne sera fermée pour la saison pour la flottille des grands senneurs lorsque l’une ou l’autre des situations suivante se produira :
- plus de 10 % de prises accessoires des géniteurs de printemps par sortie de pêche pendant deux sorties consécutives, ou
- une quantité totale de 25 t de prises accessoires des géniteurs de printemps a été capturée.
Système de déclaration des engins de pêche (ou Déclaration d’engins perdus)
Un nouveau système en ligne a été lancé en juillet 2021 pour permettre aux pêcheurs commerciaux de saisir facilement les informations relatives aux engins perdus et récupérés à partir de tout appareil électronique intelligent. Le système permet de saisir les informations tels que les descriptions, la cause de la perte et l’emplacement de l’engin perdu. Les pêcheurs peuvent créer leur compte et commencer à rapporter leurs données par le biais du système en se rendant sur ce site web : Système de déclaration des engins de pêche
Déversement de déchets
Une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis/opérateur de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référez à l’Avis aux pêcheurs envoyé le 7 avril 2022: Exigences relatives à la pêche commerciale
Autres mesures de gestion
Pour des plus amples informations sur les obligations et restrictions visant la pêche, les titulaires de permis doivent se référer à leurs conditions de permis.
- Le pourcentage des géniteurs de printemps sera suivi pour chaque sortie de pêche en utilisant le protocole scientifique pour déterminer la composition des prises (voir annexe 1).
- La pêche à la senne coulissante est soumise au protocole de petits poissons
- Le journal de bord est obligatoire et doit être complété chaque jour de pêche.
- Tout dépassement d’allocation d’une année est concilié contre l’allocation de la saison suivante.
- Tous les bateaux doivent être équipés d’un système de surveillance des navires (SSN) fonctionnel durant toutes les activités de pêche.
Saison de pêche du printemps: 1er mai au 30 juin.
Les activités de pêche sont autorisées seulement dans la partie nord de la ZPH 16D appelé le Edge (voir carte 1).
Saison de pêche d’été et d’automne : 1er juillet au 31 décembre
Restrictions visant la pêche :
Du 1er janvier au 31 décembre, il est interdit de pêcher dans la partie de la zone de pêche du hareng 16G située au large de la côte nord-est de l’Île-du-Prince-Édouard (voir carte 2).
Du 1er janvier au 31 décembre, il est interdit de pêcher à l’ouest de la ligne entre Grande-Anse, Nouveau-Brunswick et Paspébiac, Québec (voir carte 3).
Du 1er au 31 août, il est interdit de pêcher à l’intérieur de la baie des Chaleurs (voir carte 3).
Allocation - géniteurs d’automne: 3 440 t.
Un plafond de 50 pour cent de l'allocation des géniteurs d'automne (1 720 t) peut être capturé à l'intérieur de la baie des Chaleurs.
ANNEXE 1
Protocole scientifique pour identifier la composante des géniteurs de printemps pendant la pêche d'automne du hareng
L'échantillonnage biologique suivant du hareng est requis pour chaque débarquement de la flottille de senneurs du Golfe pendant la pêche d'automne:
- Un total d'au moins 200 harengs, choisis au hasard, doit être échantillonné pour chaque voyage.
- Dans le cas où aucun échantillonneur portuaire du MPO n'est disponible pour prélever le poisson au débarquement, tous les échantillons de hareng prélevés doivent être placés dans quelques sacs en plastique bien identifiés puis dans une boîte à échantillons. Les informations demandées doivent être inscrites directement sur la boîte. Chaque boîte doit être congelée aussi rapidement que possible et stockée.
- Toutes les informations pertinentes, telles que le nom du bateau, la date et l'heure de la capture, la zone de pêche, et surtout les coordonnées de la position (latitude /longitude) où le hareng a été capturé doivent être fournies.
- Si un échantillonneur portuaire est disponible, le MPO est responsable du transport des échantillons au Centre des pêches du Golfe à Moncton (CPG). Sinon, les pêcheurs seront responsables d'expédier les échantillons congelés au CCG.
- Un formulaire de journal de bord doit être rempli pour chaque voyage.
CARTE 1
Partie nord de la zone de pêche du hareng 16D appelé le Edge (zone en bleu)
Définition de la partie nord de la zone de pêche 16D appelé le Edge (zone en bleu)
Pendant la période du 1er mai jusqu’au 30 juin, la pêche avec senne coulissante est restreinte aux eaux bornées par les lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
| Points | Latitude nord | Longitude ouest |
|---|---|---|
| 1 | 48°42’00” N | 62°32’00” O |
| 2 | 47°50’00” N | 60°00’00” O |
| 3 | 47°11’06” N | 60°20’07” O |
| 4 | 47°11’06” N | 60°35’52” O |
| 5 | 47°51’33” N | 61°10’07” O |
| 6 | 48°09’33” N | 62°32’02” O |
Remarque: Lorsque la limite géographique d'un secteur est définie en latitude et longitude, ces points de référence sont basés sur le système de référence géodésique nord-américain de 1927 (SRGNA27). Les positions sont exprimées en degrés, en minutes et en secondes.
CARTE 2
Partie de la zone de pêche du hareng 16G située au nord-est de l’Î-P-É
Définition de la partie fermée de la zone de pêche du hareng 16G
Cette partie de la ZPH 16G est fermée à la pêche au hareng du 1er avril au 30 juin pour les bateaux utilisant des engins fixes et du 1er janvier au 31 décembre pour les bateaux utilisant la senne coulissante. Cette partie de la ZPH 16G est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et les lignes loxodromiques (similaire à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessous:
| Points | Latitude nord | Longitude ouest |
|---|---|---|
| 1 | 46°25'00" N | 63°06'00" O |
| 2 | 46°33'00" N | 63°06'00" O |
| 3 | 46°35'00" N | 61°47'00" O |
| 4 | 46°27'00" N | 61°43'00" O |
| 5 | 46°23'30" N | 61°50'45" O |
| 6 | 46°26'55" N | 61°58'25" O |
Remarque: Lorsque la limite géographique d'un secteur est définie en latitude et longitude, ces points de référence sont basés sur le système de référence géodésique nord-américain de 1927 (SRGNA27). Les positions sont exprimées en degrés, en minutes et en secondes.
CARTE 3
Ligne entre Grande-Anse et Paspébiac et ligne délimitant la baie des Chaleurs
Définition de la ligne entre Grande-Anse et Paspébiac
Entre le 1er janvier et le 31 décembre, la pêche au hareng est interdite aux bateaux utilisant une senne coulissante dans les eaux bornées par le littoral et par des lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
| Points | Latitude nord | Longitude ouest |
|---|---|---|
| A | 48º01’00" N | 65º14’40" O |
| B | 47º49’00" N | 65º11’00" O |
Remarque: Lorsque la limite géographique d'un secteur est définie en latitude et longitude, ces points de référence sont basés sur le système de référence géodésique nord-américain de 1927 (SRGNA27). Les positions sont exprimées en degrés, en minutes et en secondes.
Définition de l’intérieur de la baie des Chaleurs
L’intérieur de la baie des Chaleurs est défini comme les eaux bornées par le littoral et par des lignes loxodromiques (semblable à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
| Points | Latitude nord | Longitude ouest |
|---|---|---|
| 1 | 47°24'00" N | 64°54'00" O |
| 2 | 48°02'00" N | 64°04'00" O |
| 3 | 48°52'00" N | 64°04'00" O |
| 4 | 48°52'00" N | 64°12'00" O |
Lorsque la limite géographique d'un secteur est définie en latitude et longitude, ces points de référence sont basés sur le système de référence géodésique nord-américain de 1927 (SRGNA27). Les positions sont exprimées en degrés, en minutes et en secondes.