Demande pour être considéré comme nouveau participant Nom du demandeur : NIP : Adresse de résidence principale : Villede résidence principale : Code Postalde résidence principale : No. de tél. : No. de cellulaire : Courriel : Adresse postale (si différente de résidence principale) : Villede résidence principale : Adresse postale Code Postal : Demande pour être considéré comme un nouveau participant dans les catégories de pêcheur suivantes (cocher les deux catégories si vous voulez être considéré pour toutes les catégories) Bateaux de moins de 15,2m (50pi) LHT Bateaux de plus de 15,2m (50 pi) mais moins que 19,8m (65 pi) LHT (Région du Golfe) Je déclare solennellement que les renseignements qui figurent dans la présente demande sont véridiques et corrects et je comprends qu’il est illégal de faire une fausse déclaration. Signature du demandeur : Date : Les demandes peuvent être envoyées par la poste ou par télécopieur au bureau le plus près de chez-vous. Les demandes peuvent également être envoyées par le système national d’émission de permis en ligne. Est du N.-B. / East NB Tél. : 1 855 634-2355 Téléc. : (506) 395-1819GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca Île-du-Prince-Édouard / PEI Tél. : 1 855 634-2355 Téléc. : (902) 566-7848GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca Golfe N.-É./ Gulf Nova Scotia Tél. : 1 855 634-2355 Téléc. : (902) 863-5818GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca Critères d’éligibilité pour être considéré comme nouveau participant (Bateaux de moins de 15,2 m (50 pi) LHT et bateaux de plus de 15,2 m (50 pi) mais moins que 19,8 m (65 pi) LHT) Il doit être reconnu comme pêcheur commerciale au sein de sa collectivité. Le postulant est responsable de fournir une lettre d’une association accréditée de pêcheurs commerciaux ou de trois pêcheurs noyau indépendants qui le reconnaissent comme pêcheur commerciale au sein de sa collectivité. Avoir de l’expérience de pêche commercial tout en possédant un enregistrement de pêcheur commercial valide. Il doit avoir pratiqué la pêche commerciale*, tout en étant enregistré, pendant un minimum de deux ans dans les cinq ans précédant la date de sa demande pendant au moins cinq semaines dans chacune des années qualifiantes (y compris la pêche du poisson contaminé). (Bateaux de moins de 15,2 m (50 pi) LHT et bateaux de plus de 15,2 m (50 pi) mais moins que 19,8 m (65 pi) LHT) OU La saison de pêche courante ou précédente pendant au moins cinq semaines et avoir acquis de l’expérience significative dans la pêche commerciale dans le passé (trois ans avec au moins cinq semaines dans chacune des années qualifiantes). (Bateaux de moins de 15,2 m (50 pi) LHT). Les documents d'appui tels que les relevés d'emploi doit accompagner cette application pour vérifier les semaines de qualification. Une (1) semaine de pêche consiste de: une (1) semaine de pêche au homard (dois être sur le bateau à chaque sortie) ou, quarante (40) hrs. par semaine d’activités de pêche commerciale pour n’importe quelle espèce autre que le homard ou, quatre (4) jours par semaine d’activités de pêche commerciale la semaine débutant le dimanche et se terminant le samedi. ACTIVITÉ DE PÊCHE COMMERCIALE Année de pêche Espèce(s) Période de pêche de Période pêche a Nombre de semaine Détenteur de permis avec qui vous avez pêché Année de pêche Espèce(s) Période de pêche de Période pêche a Nombre de semaine Détenteur de permis avec qui vous avez pêché Année de pêche Espèce(s) Période de pêche de Période pêche a Nombre de semaine Détenteur de permis avec qui vous avez pêché Année de pêche Espèce(s) Période de pêche de Période pêche a Nombre de semaine Détenteur de permis avec qui vous avez pêché Année de pêche Espèce(s) Période de pêche de Période pêche a Nombre de semaine Détenteur de permis avec qui vous avez pêché Année de pêche Espèce(s) Période de pêche de Période pêche a Nombre de semaine Détenteur de permis avec qui vous avez pêché Réservé à l’usage du ministère Nom/Signature : Date : Approuvé Refusé
