Approuvé : Le 9 juin 2024
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique à l’ensemble des détenteurs de permis de pêche du poisson de fond avec engins mobiles associés à des bateaux supérieure à 30,48 mètres de longueur. Ce PPAC s’applique spécifiquement à la pêche du sébaste dans l’unité 1, définie comme étant les divisions de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) 4RST de même que 3Pn et 4Vn Ce PPAC s’applique à la période du 15 mai 2024 au 14 mai 2025.
Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO celle mentionnée ci-dessus, le PPAC de cette division s’applique. La pêche dirigée pour tout autre stock de poisson de fond sera assujettie à un PPAC distinct couvrant ce stock. Le présent PPAC est susceptible d’être modifié par suite de décisions ministérielles ou d’un examen annuel.
Le PPAC du sébaste dans l’unité 1 est distinct du PPAC du poisson de fond de l’Atlantique qui s’applique à tous les détenteurs de détenteurs de permis hauturiers pour la saison de 2024-2025. Cependant, l’intention est que le présent PPAC soit intégré à celui des autres stocks de de poisson de fond, en consultation avec le secteur de pêche hauturière du poisson de fond en vue des prochaines saisons de pêche.
En cas de divergence entre le présent PPAC et les conditions de permis, les informations contenues dans les conditions de permis auront préséance sur le présent PPAC, les permis étant juridiquement contraignants.
Les mesures de conservation applicables à cette flottille pour la pêche au sébaste de l’unité 1 sont les suivantes :
1. Saison de pêche
Afin de respecter la période de frai, les activités de pêche ne débuteront pas avant le 15 juin 2024, et la saison se terminera le 31 mars 2025.
- Les divisions 4RST de l’OPANO seront ouvertes du 15 juin au 31 décembre.
- Les sous-divisions 3Pn et 4Vn de l’OPANO seront ouvertes du 1er janvier au 31 mars.
La saison de pêche établie ci-dessus sera en vigueur pendant toute la durée du présent PPAC. Elle représente la durée maximale des périodes de pêche, sous réserve, entre autres, des ordonnances de modification et des périodes de fermeture. Par conséquent, les ouvertures peuvent varier en fonction de circonstances particulières, comme les demandes de l’industrie et l’annonce du TAC, et les dates de fermeture pourraient être devancées en fonction de facteurs comme l’atteinte de quota ou des risques élevés de dépassement de quota. Les périodes précises seront confirmées par les moyens de communication habituels, notamment par des Avis aux pêcheurs ou des Ordonnances de modification.
Aussi, il convient de rappeler que, pendant la période où la pêche est autorisée, il incombe au capitaine d’être à l’affût des avis de sécurité émis par Environnement et Changement climatique Canada et par Transports Canada, ainsi que des normes et des pratiques exemplaires en matière de sécurité maritime, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une pêche sécuritaire.
2. Zone de pêche
La zone de pêche de l’unité 1 comprend les divisions 4RST de l’OPANO, ainsi que les sous-divisions 3Pn et 4Vn, du 1er janvier au 31 mai.
Restrictions de superficie et de profondeur :
- Dans les divisions 4RST, la pêche est autorisée dans le secteur compris entre le 59º et le 65º de longitude Ouest, du 15 juin au 31 décembre.
- Dans les sous-divisions 3Pn et 4Vn, la pêche est autorisée du 1er janvier au 31 mars.
- Du 15 juin au 31 octobre, les activités de pêche doivent être effectuées à des profondeurs supérieures à 300 m (164 brasses).
- Du 1er novembre au 31 mars, les activités de pêche doivent être effectuées à des profondeurs supérieures à 183 m (100 brasses).
3. Engins de pêche
Du 15 juin au 31 octobre, la pêche est autorisée avec tous types de chaluts à panneaux (y compris le chalut de fond, le chalut semi-pélagique et le chalut pélagique), dont la dimension des mailles du cul de chalut et de la rallonge est d’au moins 90 mm.
Du 1er novembre au 31 mars, la pêche est autorisée uniquement au moyen d’un chalut pélagique, dont la dimension des mailles du cul de chalut et de la rallonge est d’au moins 90 mm.
4. Limites de prises accessoires
Pour les besoins du présent PPAC, les définitions ci-dessous s’appliquent.
« Pêche dirigée » désigne la pêche d’une espèce ou d’une combinaison d’espèces que le détenteur de permis est autorisé à pêcher en un lieu, à un moment et par un moyen prescrits dans les conditions de permis.
« Prise accessoire » désigne la capture accidentelle ou non intentionnelle d’espèces non ciblées pendant la pêche dirigée d’espèces autorisées au titre du permis. Sont comprises les espèces non réglementées.
Aux fins de la surveillance des prises accessoires, une expédition de pêche correspond au délai entre le moment où le bateau quitte le port et celui où il revient au port pour débarquer ses captures.
En ce qui concerne les sébastes dans l’unité 1, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Morue 4TVn : 1 % par expédition de pêche
- Morue 3Pn4RS : 1 % par expédition de pêche
- Plie canadienne 4T : 1 % par expédition de pêche
- Merluche blanche 4T : 1 % par expédition de pêche
- Flétan atlantique 3Pn4RSTVn : 1 % par expédition de pêche
- Flétan du Groenland 4RST : 1 % par expédition de pêche
- Autres espèces de poissons de fond : 5% par expédition de pêche
Le Ministère surveillera les limites de prises accessoires par expédition s par l’entremise des rapports journaliers et des données sur de débarquements. Si les limites en pourcentages par expédition de pêche sont dépassées de manière répétée, certaines zones de pêche pourraient être fermées pour un individu ou une sous-flotte.
Les plafonds de prises accessoires de morue 3Pn4RS, de merluche blanche 4T et de morue 4TVn ont été établis pour orienter la gestion de la pêche au sébaste dans l’unité 1. Les plafonds de prises accessoires appliquées à la pêche au sébaste pour chacune des sous-flottille sont les suivantes :
| Sous-flottilles | Morue 4RS3Pn (kg) | Merluche blanche 4T (kg) | Morue 4TVn (kg) |
|---|---|---|---|
| Navires de la flotte du Conseil des poissons de fond de l'Atlantique | 7 467 | 6 720 | 5 600 |
| Gestions Madelipêche* | 3 367 | 3 030 | 2 525 |
* Gestions Madelipêche a demandé que leurs limites de prises accessoires soient calculées séparément des autres d’entreprises de pêche du poisson de fond sous allocations d’entreprises.
Les plafonds de prises accessoires seront suivis pour chaque sous-flottille. Une fois la limite atteinte, le Ministère évaluera, en consultation avec les flottilles potentiellement affectées, si une allocation additionnelles pour les prises accessoires pourrait être réattribuée. Dans le cas contraire, la pêche du sébaste dans l’unité 1 pourrait être fermée pour le reste de la saison de pêche.
Les prises accessoires des autres stocks et espèces seront comptabilisées à même les allocations de flottille existantes les allocations d’entreprise ou les quotas individuels pour de la flottille semi-hauturière avec d’engins mobiles.
Les espèces de poisson de fond capturées comme prises accessoires ne peuvent pas être remises à l’eau ou rejetées à moins d’une autorisation explicite dans les conditions de permis. Le Ministère surveille les rejets en mer de poissons de fond. Si une individu ou une sous-flottille est soupçonné de rejeter des poissons de fond en mer sans autorisation, la couverture de présence par les observateurs en mer financés par l’industrie pourrait augmenter. D’autres mesures réglementaires, y compris les fermetures de pêches et les procédures juridiques, pourraient également s’appliquer.
5. Fermetures de pêches
5.1. Aires de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent
Le 15 décembre 2017, Pêches et Océans Canada (MPO) a créé onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les zones à forte concentration d’éponges et de plumes de mer.
Toutes les activités de pêche dirigées au sébaste, y compris le chalutage pélagique, sont interdites dans ces aires de conservation.
Pour obtenir plus de renseignements ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page site internet du MPO qui y est consacrée : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
5.2. Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le MPO a créé, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de garantir la conservation et la protection de cet écosystème marin.
Les dispositions du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux détenteurs de permis. Afin de les respecter, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.
6. Autres fermetures
La fermeture de zone dans la division 4T, telle que définie dans l’Avis aux pêcheurs émis le 11 août 2009, est maintenue. La pêche dirigée au sébaste est donc interdite dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
- 48° 36’ 44″ N , 62° 16’ 49″ O
- 49° 07’ 42″ N , 63° 47’ 19″ O
- 48° 58’ 22″ N , 64° 12’ 48″ O
- 48° 51’ 38″ N , 63° 51’ 20″ O
- 48° 22’ 10″ N , 62° 55’ 02″ O
- 48° 16’ 28″ N , 62° 16’ 49″ O
- 48° 36’ 44″ N , 62° 16’ 49″ O
Depuis le 27 juillet 2017, une nouvelle zone de fermeture dans la division 4T est en vigueur. La pêche au sébaste dirigée est donc interdite dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
- 49° 12’ 50.40″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 01.20″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 00.22″ N , 64° 39’ 57.64″ O
- 49° 07’ 42.00″ N , 63° 47’ 19.00″ O
- 48° 58’ 22.00″ N , 64° 12’ 48.00″ O
- 48° 54’ 35.03″ N , 64° 00’ 42.29″ O
- 48° 45’ 23.17″ N , 64° 10’ 05.59″ O
7. Protocole pour les petits poissons
Le protocole relatif aux petits poissons indique qu’une zone peut être fermée lorsque lenombre de poissons inférieurs à la taille minimale, comme indiqué ci-dessous, atteint ou dépasse 15 %.
- Morue : 43 cm
- Plie canadienne : 30 cm
- Plie grise : 30 cm
- Merluche blanche : 45 cm
- Plie rouge : 25 cm
- Limande à queue jaune : 25 cm
- Flétan atlantique : 85 cm
- Flétan du Groenland : 44 cm
- Sébaste : 22 cm
Dans les divisions 4RST et 3Pn, tous les spécimens de flétan de atlantique de moins de 85 cm doivent être immédiatement remis à l’eau. Dans la division 4Vn, tous les flétans atlantique de moins de 81 cm doivent être remis à l’eau. Dans tous les cas, si le poisson est toujours vivant, manipulez-le de manière à le blesser le moins possible.
Les zones seront fermées pour certains secteurs de flottille, lorsque le nombre de poissons n’atteignant pas la taille minimale atteint ou dépasse 15 % pour l’une des espèces ci-dessus.
8. Surveillance des prises et pêche d’essai
Les fermetures causées par des prises excessives de petits poissons ou par un dépassement des limites de prises accessoires sont pour une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d’essai est à la charge de l’industrie.
Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d’avis qu’elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée.
Si une pêche est fermée à deux reprises au cours de la même saison en raison du dépassement des limites de prises accessoires ou des prises excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de la saison.
9. Couverture des observateurs en mer
La présence d'observateurs en mer (OEM) est nécessaire pour contrôler le respect des mesures de gestion et la déclaration adéquate des prises accessoires et des rejets en mer.
Lorsque la pêche au sébaste de l'unité 1 est dirigée à l'aide d'un navire de plus de 100 pieds de longueur, la présence d'un observateur en mer, financé par l'industrie, est requise pour 100 % des expéditions de pêche.
Lorsque la pêche au sébaste de l'unité 1 est dirigée à l'aide d'un navire de moins de 100 pieds de long, les exigences suivantes en matière de couverture OEM s'appliquent :
- 25 % de couverture OEM exigée du 15 juin au 31 octobre;
- 100 % de couverture OEM exigée du 1er novembre au 31 mars.
10. Vérification à quai
Le programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire pour 100 % des débarquements.
11. Appel avant de sortie
Un appel de sortie en mer est obligatoire pour toutes les flottilles.
Les détenteurs de permis doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada par téléphone au moins 12 heures avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche aux numéros ci-dessous :
- Régions du Québec et du Golfe : 1-833-699-2013 ou 1-506-431-3223 (satellite)
- Région des Maritimes : 1-866-665-4451 (en anglais) ou 1-866-665-4452 (en français)
- Région de Terre-Neuve : 1-877-637-4315, ou par courriel au DFO.Hails65-rapport65.MPO@dfo-mpo.gc.ca
12. Déclaration de données sur les prises et les efforts
12.1. Données relatives à la pêche en mer (déclaration quotidienne des prises)
Lorsqu’en mer, tous les détenteurs de permis doivent remplir un rapport quotidien des prises au plus tard à midi (12 h, heure locale) en remplissant et en soumettant par courriel le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : Annexe II : Format approuvé par le MPO.
12.2. Journaux de bord / formulaires combinés
Les journaux de bord sont obligatoires pour tous les détenteurs de permis de la flottille hauturière. Le journaux de bord doit être rempli après chaque série, à chaque changement de quadrilatère et au moins une fois par jour, avant le retour au port.
Les détenteurs de permis de la flottille hauturière (navires supérieurs à 30,48 m) doivent obtenir leur livret de formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés du MPO, dont la liste figure au Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord.
La section du journaux de bord doit être remplie avant l’arrivée au port et le formulaire rempli doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.
13. Système de surveillance des navires
L’utilisation d’un système de surveillance des navires (SSN) approuvé par le MPO est obligatoire. Chaque détenteur de permis ou exploitant de navire de pêche doit enregistrer son unité de SSN approuvée par le MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste à jour des unités de SSN approuvées par le MPO, ainsi que la procédure et le formulaire pour enregistrer une unité sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national.
14. Déversement des déchets
Il est interdit au détenteur du permis /exploitant de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes à partir de son bateau toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat, y compris, sans toutefois s’y limiter, du plastique, du cordage, des engins de pêche, des sacs à ordures, de l’essence, de l’huile, des torchons, du verre, des bouteilles, du métal, de la mousse de polystyrène (styromousse) et des pneus.
15. Conciliation de quotas
La conciliation de quotas prévoit que tout dépassement d’un quota d’une année données, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels, un régime d’allocation d’entreprise ou dans une pêche concurrentielle est déduit du quota établi pour la saison de pêche suivante. Par exemple, les dépassements de quotas par un détenteur de permis ou une flottille au cours d’une année de gestion des pêches seront déduits des quotas établis pour la saison suivante, selon un facteur un pour un.
Ainsi, a cours du mois suivant la fin de la saison de pêche, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année en cours en considérant les dépassements de quotas, le cas échéant.
16. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou, une partie d’un individu ou un dérivé d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion du présent plan de gestion, les espèces présentes dans l’Atlantiques et visées par ces mesures sont : le loup tacheté (menacé), le loup à tête large (menacé), la tortue luth (en voie de disparition), le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent – disparue du pays) et exceptionnellement le requin blanc (population de l’Atlantique - en voie de disparition). De nouvelles espèces pourraient être ajoutées à la LEP au cours de l’année.
Toutes les prises accessoires des espèces identifiées ci-dessus doivent être remises à l’eau et relâchées à l’endroit exact où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, en le blessant le moins possible. Les renseignements relatifs aux espèces en péril doivent être recueillis pour chaque expédition de pêche lorsqu’une telle espèce est rencontrée. Ces renseignements doivent être consignés dans le journal de bord Espèces en péril et envoyés à Pêches et Océans Canada immédiatement après l’expédition de pêche.
17. Mesures de gestion pour minimiser les risques d’interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord
Les mesures de gestion pour minimiser les interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) se trouvent à l’adresse suivante : Mesures de gestion des pêches 2024.