Approuvé le 10 juillet 2024
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins mobiles, membres de la flottille des crevettiers de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent des régions du Québec et du Golfe pêchant le sébaste dans l’unité 1 pendant la période du 15 mai 2024 au 14 mai 2025.
2. Zones de pêche
La zone de pêche de l’unité 1, comprend les divisions 4RST de l’OPANO de même que les sous-divisions 3Pn et 4Vn du 1er janvier au 31 mai.
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales.
2.1 Restrictions de zones et de profondeurs :x
- Dans les divisions 4RST, la pêche est autorisée dans le secteur compris entre le 59º et le 65º de longitude Ouest entre le 15 juin et le 31 décembre.
- Dans les sous-divisions 3Pn et 4Vn, la pêche est autorisée entre le 1er janvier et le 31 mars.
- Du 15 juin au 31 octobre, les activités de pêche doivent être menées à des profondeurs supérieures à 300 m (164 brasses).
- Du 1er novembre au 31 mars, les activités de pêche doivent être menées à des profondeurs supérieures à 183 m (100 brasses).
3. Fermeture de zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en oeuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.
Toutes les activités de pêche dirigée au sébaste, incluant celles menées au chalut pélagique, sont interdites dans ces zones de conservation.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en oeuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.
3.3 Autres fermetures
La fermeture de zone dans la division 4T, telle que définie dans l’Avis aux pêcheurs émis le 11 août 2009, est maintenue. La pêche dirigée au sébaste est ainsi interdite dans le secteur délimité par les coordonnées suivantes :
- 48° 36’ 44″ N , 62° 16’ 49″ O
- 49° 07’ 42″ N , 63° 47’ 19″ O
- 48° 58’ 22″ N , 64° 12’ 48″ O
- 48° 51’ 38″ N , 63° 51’ 20″ O
- 48° 22’ 10″ N , 62° 55’ 02″ O
- 48° 16’ 28″ N , 62° 16’ 49″ O
- 48° 36’ 44″ N , 62° 16’ 49″ O
Depuis le 27 juillet 2017, une nouvelle zone de fermeture dans la division 4T est en vigueur. La pêche dirigée au sébaste est ainsi interdite dans le secteur délimité par les coordonnées suivantes :
- 49° 12’ 50.40″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 01.20″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 00.22″ N , 64° 39’ 57.64″ O
- 49° 07’ 42.00″ N , 63° 47’ 19.00″ O
- 48° 58’ 22.00″ N , 64° 12’ 48.00″ O
- 48° 54’ 35.03″ N , 64° 00’ 42.29″ O
- 48° 45’ 23.17″ N , 64° 10’ 05.59″ O
4. Saisons de pêche
Afin de protéger le sébaste durant le frai, les activités de pêche ne pourront débuter qu’à compter du 15 juin et se termineront au plus tard le 31 mars.
La saison de pêche établie ci-dessus est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve, entre autres, des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs et Ordonnances de modification.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement Climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5. Allocations
L’allocation de sébaste de l’unité 1 accordée aux pêcheurs de crevette de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent (EGSL) totalise 5 500 t en 2024-2025. Elle est répartie de la manière suivante :
| Flottille | Part | Allocation (t) |
|---|---|---|
| Québec | 42 % | 2 310,0 |
| Nouveau-Brunswick | 21 % | 1 155,0 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 37 % | 2 035,0 |
6. Régime de gestion
Régime de pêche compétitive.
7. Engins de pêche
Du 15 juin au 31 octobre, tous les types de chaluts à panneaux (incluant chalut de fond, chalut semi-pélagique et chalut pélagique) sont autorisés.
Du 1er novembre au 31 mars, seuls les chaluts pélagiques sont autorisés.
Le cul et la rallonge de tous les chaluts utilisés pour la pêche doivent avoir un maillage minimal de 90 mm.
8. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.
Les exigences suivantes ont été mises en oeuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :
8.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.
Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.
8.2 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nousenvoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible «Urgences mammifères marins» au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
9. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer.
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
10. Appel de sortie
Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les titulaires de permis.
Les titulaires de permis doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada par téléphone au 1-833-699-2013 ou 1-506-431-3223 (satellite) au moins 12 heures avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche.
11. Observateurs en mer
Entre le 15 juin et le 31 octobre, le Programme d’observateurs en mer, financé par l’industrie, est appliqué sur la base d’une couverture minimale de 25 % des expéditions de pêche.
Entre le 1er novembre et le 31 mars, une couverture de 100% des expéditions est exigée.
12. Déclaration de l’effort de pêche et des captures
12.1 Rapport en mer (rapport quotidien des prises)
Lorsqu’en mer, tous les titulaires de permis ont l’obligation de compléter quotidiennement et au plus tard à midi (12 h, heure locale) un rapport quotidien des prises en soumettant par courriel le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : Annexe II : Format approuvé par le MPO
12.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire pour tous les titulaires de permis côtiers (flottille de moins de 19,81 m). Les pêcheurs doivent utiliser une application-client approuvée par le MPO pour leur région respective. De plus, les pêcheurs doivent se procurer leur clé JBE et l’avoir inscrite dans leur application-client afin de permettre la transmission de leurs données au Ministère.
Le JBE doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification à des données transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
12.3 Formulaire combiné (Journal de bord)
Les titulaires de permis de la flottille semi-hauturière (19,81 m à 30,48 m) doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord.
La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.
13. Vérification à quai
Un appel d’entrée est obligatoire au moins une heure avant l’arrivée à quai et la vérification à quai est obligatoire pour 100% des débarquements.
Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel en mer et au débarquement du poisson avec une compagnie légalement désignée par le MPO. Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai.
Lorsqu’un Journal de bord électronique est utilisé, le titulaire de permis doit communiquer son identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer son appel d’entrée et le fournir à l’observateur à quai.
14. Système de surveillance des navires
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national.
15. Protocole sur les prises accessoires
Les prises accessoires sont définies comme étant le poids d'une espèce capturée de manière accessoire divisé par le poids de l'espèce dirigée, dans le cas présent, le sébaste.
Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée du sébaste dans l'unité 1 sont :
- Morue 4TVn : 1% par expédition de pêche
- Morue 3Pn4RS : 1% par expédition de pêche
- Plie canadienne 4T : 1% par expédition de pêche
- Merluche blanche 4T : 1% par expédition de pêche
- Flétan atlantique 3Pn4RSTVn : 1% par expédition de pêche
- Flétan du Groenland 4RST : 1% par expédition de pêche
- Autres espèces de poisson de fond : 5% par expédition de pêche
Si les limites de prises accessoires étaient dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.
Des plafonds de prises accessoires de morue 3Pn4RS, merluche blanche 4T et morue 4TVn ont été établis pour guider la gestion de la pêche du sébaste dans l’unité 1. Les plafonds appliqués à la pêche du sébaste par flottille des crevettiers sont les suivants :
| Zone de flottille | Morue 3Pn4RS (kg) | Merluche 4T (kg) | Morue 4TVn (kg) |
|---|---|---|---|
| Qc | 775 | 698 | 581 |
| NB | 388 | 349 | 291 |
| TNL | 683 | 615 | 512 |
| Total pour la flottille des crevettiers de l’EGSL | 1 846 | 1 661 | 1 384 |
Une fois le ou les plafond par flottille atteint(s) (voir tableau ci-dessus), le Ministère évaluera s'il est possible de réattribuer des quotas de prises accessoires supplémentaires. Dans le cas contraire, la pêche du sébaste de l’unité 1 pourrait être fermée pour la flottille concernée pour le reste de la saison de pêche.
Les prises accessoires des autres espèces/stocks seront comptabilisées à même les contingents existants pour chacune des flottilles avec engins mobiles, en fonction de la catégorie du permis utilisé (< 19,81 m ou 19,81 m à 30,48 m).
Les prises accessoires de poisson de fond ne peuvent pas être remises à l’eau à moins de détenir des Conditions de permis qui l’autorisent explicitement.
Le Ministère surveille le rejet de poisson de fond en mer. Si un individu ou la flottille était suspecté de rejets en mer, il pourrait y avoir une augmentation de la couverture d’observateur en mer financée par l’industrie en plus d'autres options réglementaires, incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires.
16. Protocole sur les petits poissons
La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :
- Morue : 43 cm
- Plie canadienne : 30 cm
- Plie grise : 30 cm
- Merluche blanche : 45 cm
- Plie rouge : 25 cm
- Limande à queue jaune : 25 cm
- Flétan atlantique : 85 cm
- Flétan du Groenland : 44 cm
- Sébaste : 22 cm
Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.
Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l’une des espèces ci-dessus.
17. Contrôle des prises et pêche d’essai
Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même saison à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de la saison.
18. Exclusivité de participation
Un titulaire de permis participant à la pêche du sébaste dans l’unité 1 ne peut pêcher que sous une seule allocation à la fois.
19. Conciliation de quotas
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels, d’allocations aux entreprises ou dans une pêche concurrentielle, est déduit du quota établi pour la saison suivante.
La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.
20. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
21. Registre des membres d’équipage
Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979, au permis semi-hauturiers (19,81 m à 30,48 m) ni aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
22. Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.
23. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne et déposer une demande. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.
Pour information additionnelle
Veuillez consulter le site internet du ministère à l’adresse suivante : Pêches.