Approuvé : le 7 août 2024
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les détenteurs de permis de pêche du poisson de fond avec engins mobiles des régions du Golfe et du Québec, associés à des bateaux de moins de 19,81 m, indépendamment du port d'attache. Ce plan concerne la pêche au sébaste dans l'unité 1 (divisions 4RST, 3Pn et 4Vn (janvier-mai) de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) pendant la période allant du 14 mai 2024 au 15 mai 2025.
Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO, le PPAC de cette division sera en application. Il est à noter que le présent PPAC est assujetti à des changements suite à des décisions ministérielles ou suite à une révision annuelle. Un PPAC est exigé pour la pêche dirigée de toutes autres espèces de poisson de fond.
Les mesures de gestion durant la pêche sont les suivantes :
1. Saisons de pêche
Afin de respecter la période de frai, les activités de pêche ne débuteront qu’à compter du 15 juin 2024 et la saison se terminera le 31 mars 2025.
- Les divisions 4RST de l'OPANO seront ouvertes du 15 juin au 31 décembre dans le secteur compris entre le 59º et le 65º de longitude Ouest.
- Les sous-divisions 3Pn et 4Vn de l'OPANO seront ouvertes du 1er janvier au 31 mars.
2. Engins de pêche
Du 15 juin au 31 octobre, tous les types de chaluts dont le maillage de la rallonge et du cul-de-chalut sont d’au moins 90 mm sont autorisés.
Du 1er novembre au 31 mars, seuls les chaluts pélagiques dont le maillage de la rallonge et du cul-de-chalut sont d’au moins 90 mm sont autorisés.
3. Quotas
L’allocation de la flottille côtière sera répartie de la manière suivante :
- Québec : 3 579,8 tonnes
- Terre-Neuve et Labrador : 3 365,0 tonnes
- Nouveau-Brunswick (Région du Golfe) : 463,3 tonnes
- Île-du-Prince-Édouard : 275,4 tonnes
- Nouvelle-Écosse (Région du Golfe) : 270,2 tonnes
- Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick (Région des Maritimes) : 208,3 tonnes
Total: 8 162 tonnes
4. Régime de gestion
Régime de pêche compétitive.
5. Exclusivité de participation
Un titulaire de permis participant à la pêche du sébaste dans l’unité 1 ne peut pêcher que sous une seule allocation à la fois.
6. Prises accessoires
Les prises accessoires sont définies comme étant le poids d'une espèce capturée de manière accessoire divisé par le poids de l'espèce dirigée, dans le cas présent, le sébaste.
Lors de la pêche dirigée au sébaste dans l'unité 1, les dispositions suivantes relatives aux prises accessoires s'appliquent :
- Morue 4TVn : 1 % par expédition de pêche
- Morue 3Pn4RS : 1 % par expédition de pêche
- Plie canadienne 4T : 1 % par expédition de pêche
- Merluche blanche 4T : 1 % par expédition de pêche
- Flétan atlantique 3Pn4RSTVn : 1 % par expédition de pêche
- Flétan du Groenland 4RST : 1 % par expédition de pêche
- Autre espèce de poisson de fond : 5 % par expédition de pêche
Des plafonds de prises accessoires pour la morue 3Pn4RS, la merluche blanche 4T et la morue 4TVn ont été établis pour guider la gestion de la pêche du sébaste dans l’unité 1.
- Morue 3Pn4RS : 2,7 tonnes
- Merluche Blanche 4T : 2,5 tonnes
- Morue 4TVn : 2,1 tonnes
Une fois le plafond de prise accessoire est atteint par la flottille, le ministère évaluera s'il est possible de réattribuer des allocations de prises accessoires supplémentaires, Dans le cas contraire, la pêche au sébaste de l'unité 1 pourrait être fermée pour la flottille côtière pour le reste de la saison de pêche.
Les prises accessoires de poissons de fond ne peuvent pas être remises à l’eau à moins de détenir des conditions de permis qui l’autorisent.
Si les prises accessoires d'une espèce dépassent les pourcentages susmentionnés, une flottille ou des secteurs de flottille pourraient être assujetti à certaines fermetures de zone de pêche.
Le ministère surveille le rejet en mer des poissons de fond. Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, des mesures de gestion additionnelles incluant des fermetures de pêche et/ou des procédures judiciaires, pourrait être entamées. Il pourrait aussi y avoir une augmentation de la couverture par les observateurs en mer.
7. Protocole de petits poissons
La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :
- Morue : 43 cm
- Plie canadienne : 30 cm
- Plie grise : 30 cm
- Merluche blanche : 45 cm
- Plie rouge : 25 cm
- Limande à queue jaune : 25 cm
- Flétan atlantique : 85 cm
- Flétan du Groenland : 44 cm
- Sébaste : 22 cm
Des zones seront interdites à la pêche pour certains secteurs de flottille lorsque le nombre de poissons sous la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.
8. Vérification à quai
Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements.
9. Journal de Bord Électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire en 2024-2025. Les pêcheurs doivent utiliser une application-client approuvée par le MPO pour leur région respective. De plus, les pêcheurs doivent se procurer leur clé JBE et l’avoir inscrite dans leur application-client afin de permettre la transmission de leurs données au Ministère.
Le JBE doit être rempli après chaque série, à chaque changement de quadrilatère et au moins une fois par jour, avant le retour au port. Le JBE doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement de poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante: Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification à des données transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
10. Couverture par les observateurs en mer
Du 15 juin au 31 octobre, le Programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique selon une couverture minimale de 25% des expéditions de pêche
Du 1er novembre au 31 mars, le Programme d’observateur en mer financé par l’industrie s’applique selon une couverture de 100% des expéditions de pêche.
Ces niveaux de couverture en mer par les observateurs sont en place afin d’assurer le suivi adéquat des prises accessoires et des rejets en mer.
11. Appel de sortie
Un appel de sortie en mer est obligatoire.
Les pêcheurs doivent composer le nouveau numéro de téléphone suivant : 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) pour effectuer leurs appels de sortie, de modification ou d’annulation de sortie en mer.
12. Rapport en mer (Rapport journalier)
Lorsqu’en mer, tous les détenteurs de permis doivent remplir un rapport quotidien des prises au plus tard à midi (12 h, heure locale) en remplissant et en soumettant par courriel le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante: Annexe II : Format approuvé par le MPO.
13. Contrôle des prises et pêche d’essai
Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires seront d'une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d'essai est à la charge de l'industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même saison à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de la saison.
14. Système de surveillance des navires (SSN)
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante: Système de surveillance des navires national.
15. Autres mesures de gestion
- Du 15 juin au 31 octobre, les activités de pêche doivent être menées à des profondeurs supérieures à 164 brasses (300 mètres).
- Du 1er novembre au 31 mars, les activités de pêche doivent être menées à des profondeurs supérieures à 100 brasses (183 mètres).
a. Registre des membres d’équipages
À partir du 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.
b. Déversement de déchets
Il est interdit au titulaire du permis/l'exploitant de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes à partir de son bateau toute matière susceptible d'être nuisible au poisson ou à son habitat, y compris, sans toutefois s'y limiter, du plastique, du cordage, des engins de pêche, des sacs à ordures, de l'essence, de l'huile, des torchons, du verre, des bouteilles, du métal, de la mousse de polystyrène (par ex., Styrofoam) et des pneus.
16. Fermetures permanentes des zones de pêches
16.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en oeuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.
Toutes les activités de pêche dirigée au sébaste, incluant celles menées au chalut pélagique, sont interdites dans ces zones de conservation.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO: Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
16.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en oeuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche: Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.
16.3 Autres fermetures
La fermeture de zone dans la division 4T, telle que définie dans l’Avis aux pêcheurs émis le 11 août 2009, est maintenue. La pêche dirigée au sébaste est ainsi interdite dans le secteur délimité par les coordonnées suivantes:
- 48° 36’ 44″ N , 62° 16’ 49″ O
- 49° 07’ 42″ N , 63° 47’ 19″ O
- 48° 58’ 22″ N , 64° 12’ 48″ O
- 48° 51’ 38″ N , 63° 51’ 20″ O
- 48° 22’ 10″ N , 62° 55’ 02″ O
- 48° 16’ 28″ N , 62° 16’ 49″ O
- 48° 36’ 44″ N , 62° 16’ 49″ O
Depuis le 27 juillet 2017, une nouvelle zone de fermeture dans la division 4T est en vigueur. La pêche dirigée au sébaste est ainsi interdite dans le secteur délimité par les coordonnées suivantes:
- 49° 12’ 50.40″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 01.20″ N , 65° 00’ 00″ O
- 49° 25’ 00.22″ N , 64° 39’ 57.64″ O
- 49° 07’ 42.00″ N , 63° 47’ 19.00″ O
- 48° 58’ 22.00″ N , 64° 12’ 48.00″ O
- 48° 54’ 35.03″ N , 64° 00’ 42.29″ O
- 48° 45’ 23.17″ N , 64° 10’ 05.59″ O
17. Conciliation de quota
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quotas d’une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est déduit du quota établi pour la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus lors d’une saison courante seront déduits, selon un facteur un pour un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.
Ainsi, au cours du mois suivant la fin de la saison de pêche, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas, s’il y a lieu.
18. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de gestion, les espèces présentes dans l’Atlantique et visées par ces mesures sont les suivantes: Loup tacheté (menacée); loup à tête large (menacée); tortue luth (en voie de disparition), le bar rayé (population du fleuve du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (en voie de disparition). D'autres espèces pourront s'ajouter en cours d'année.
Toutes les captures accessoires des espèces identifiées plus haut doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. L'information relative aux espèces en péril, doit être recueillie pour chaque voyage de pêche au cours duquel vous rencontrez une telle espèce. Ces informations doivent être consignées dans le journal de bord sur les espèces en péril et envoyées à Pêches et Océans Canada immédiatement après le voyage de pêche.
19. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne et déposer une demande. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
20. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Les mesures de gestion visant à minimiser les interactions avec les baleines noires de l'Atlantique Nord (BNAN) peuvent être consultées à l'adresse suivante: 2024 fishery management measures.