ARCHIVÉ - ARCHIVÉ - Lignes directrices concernant l'effluent du traitement du poisson

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Règlements,
Codes et accords
Rapport EPS 1-WP-75-1

Environnement Canada
Direction générale de
La pollution des eaux
Juin, 1975

Lignes directrices concernant l'effluent du traitement du poisson

SÉRIE DE RAPPORTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les rapports concernant les règlements, les codes et les accords décrivant les lignes de conduite législatives et administratives actuelles, appuyées par le Service de la protection de l'environnement.

Le Service compte d'autres séries de rapports: politiques et planification ; révision économique et technique ; développement technologique ; surveillance ; exposés et mémoires découlant d'enquêtes publiques ; évaluations et effets environnementaux.

Prière d'envoyer toute demande de renseignements ayant trait aux rapports du service à l'adresse suivante : Service de la protection de l'environnement, ministère de l'Environnement, Ottawa K1A 0H3, Ontario, Canada.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Mai 1975

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'ÉLIMINATION DE L'EFFLUENT PROVENANT DU TRAITEMENT DU POISSON, DES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS ET DE LA FARINE DE POISSON

Titre abrégé

1. Les présentes directives peuvent être citées sous le nom de : Lignes directrices concernant l'effluent du traitement du poisson.

Interprétation

2. Dans les présentes lignes directrices,

« eau contaminée de traitement » désigne toute eau utilisée par des installations de traitement du poisson ou de la farine de poisson, qui a été en contact avec le poisson brut, le poisson traité ou les issues, et comprend l'eau qui a servi lors du débarquement du poisson et de son transport aux installations de traitement du poisson ou de la farine de poisson (contaminated process water) 

« eau propre de traitement » désigne l'eau utilisée pendant le traitement du poisson ou de la farine de poisson, qui n'entre pas en contact avec le poisson brut, le poisson traité ou les issues (clean process water) ;

« eau mêlée de sang » désigne le liquide composé surtout de sang de poisson, provenant de l'entreposage du poisson entier et des issues (bloodwater) ;

« eaux pluviales » désignent le ruissellement de toutes les précipitations qui tombent sur les installations de traitement du poisson et de la farine de poisson, y compris le ruissellement de l'eau venant de l'extérieur de celles-ci et s'écoulant au-dessus ou au travers de celles-ci (storm water) ;

« eaux réceptrices » désignent les eaux fréquentées par le poisson ou se déversant dans de telles eaux (receiving water) 

« effluent » désigne tout rejet liquide provenant d'installations de traitement du poisson ou de la farine de poisson et comprend l'eau propre de traitement, l'eau contaminée de traitement, les égouts domestiques, le jus de poisson, la liqueur visqueuse, l'eau mêlée de sang, les eaux pluviales et les solides qu'elles contiennent (liquid effluent) ;

« égouts domestiques » désigne l'effluent provenant des toilettes ou autres installations sanitaires (domestic sewage) ;

« exutoire » désigne le point où tout effluent provenant d'installations de traitement du poisson ou de la farine de poisson est rejeté dans les eaux réceptrices (outfall) ;

« installations de traitement de la farine de poisson » désigne toute installation servant à la transformation du poisson entier et des issues en farine de poisson (fish meal operation) ;

« installations de traitement du poisson » désigne toute installation servant principalement au traitement du poisson (fish processing operation) ;

« jus de poisson » désigne le liquide provenant du pressage du poisson lors de la production de la farine de poisson (pressliquor) ;

« liqueur visqueuse » désigne le liquide résiduel de l'extraction de l'huile du jus de poisson (stickwater) ;

« Loi » désigne la Loi sur les pêcheries (Act) ;

« maille » désigne le nombre d'ouvertures d'un crible par pouce linéaire de surface (mesh) ;

« rejet » désigne tout rejet ou dépôt dans les eaux réceptrices (discharge).

Application

3. Les présentes lignes directrices s'appliquent à toutes les installations de traitement du poisson et de la farine de poisson.

Objectifs

4.(1) L'objectif des présentes lignes directrices est de servir de base à la révision des plans d'élimination de l'effluent des nouvelles installations de traitement du poisson et de la farine de poisson, et des plans de modifications ou d'agrandissement des installations déjà existantes de traitement du poisson et de la farine de poisson, tel que mentionné à l'article 33.1 de la Loi.

(2) Ces lignes directrices serviront à déterminer les besoins des installations déjà existantes de traitement du poisson et de la farine de poisson afin qu'elles éliminent leur effluent de manière acceptable.

Égouts et drainage

5. Les réseaux d'égouts et de drainage des installations de traitement du poisson et de la farine de poisson doivent être conçus de manière que l'eau contaminée de traitement et l'eau propre de traitement, les eaux pluviales et les égouts domestiques soient séparés pour fins d'épuration conformément aux présentes lignes directrices.

Épuration de l'effluent des installations de traitement du poisson

6.(1) Toute l'eau contaminée de traitement doit être épurée afin que les solides en soient enlevés et les installations de tamisage des solides doivent donner un effluent semblable, en qualité, à celui que donne le passage au travers d'un crible de 25 mailles au pouce. L'ouverture d'un crible de 25 mailles au pouce est de 0,71 millimètre (0,0280 pouce).

(2) L'eau propre de traitement peut être rejetée directement dans les eaux réceptrices.

(3) Les eaux pluviales peuvent être rejetées directement dans les eaux réceptrices si elles n'ont pas été en contact avec le poisson brut et les issues.

(4) Si les eaux pluviales ont été en contact avec le poisson brut et les issues, elles doivent être épurées comme des eaux contaminées de traitement, de la façon indiquée au paragraphe (1).

(5) Les égouts domestiques doivent être épurés et rejetés d'une façon qui satisfait l'organisme de réglementation concerné.

(6) Les usines qui possèdent des installations de réduction en farine de poisson ne doivent pas rejeter l'eau mêlée de sang provenant des lieux d'entreposage des issues situés dans l'usine de traitement du poisson.

Élimination des issues en installations de traitement de la farine de poisson

7. Lorsqu'il faut transporter les issues et le poisson entier à des installations de traitement de la farine de poisson, ou à d'autres endroits de récupération ou d'élimination le moyen de transport doit être conçu de façon qu'il n'y ait aucune fuite des issues et de l'eau mêlée de sang.

Effluent des installations de traitement de la farine de poisson

8.( 1) La liqueur visqueuse et le jus de poisson ne doivent pas être rejetés dans les eaux réceptrices.

(2) L'eau mêlée de sang ne doit pas être rejetée dans les eaux réceptrices.

Échantillonnage et mesure de débit

9.( 1) Les réseaux d'égouts et de drainage doivent être conçus d'une manière qui permette l'échantillonnage de l'effluent à chaque exutoire.

(2) II faut prévoir une méthode appropriée de mesure de débit de l'eau contaminée de traitement.

Exutoires

10.( 1) Tous les exutoires doivent être approuvés par l'organisme de réglementation concerné.

(2) Les exutoires doivent être situés de façon à être submergés à marée basse.

Épuration perfectionnée

11. Si le rejet de l'effluent épuré porte atteinte à la qualité des eaux réceptrices, on peut exiger des installations de traitement du poisson ou de la farine de poisson l'adoption d'un système d'épuration de plus perfectionné que celui que préconisent les lignes directrices.

L. EDGEWORTH
Le sous-ministre adjoint
Protection de l'environnement

NOTES EXPLICATIVES SUR LES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'ÉLIMINATION DE L'EFFLUENT PROVENANT DU TRAITEMENT DU POISSON. DES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS ET DE LA FARINE DE POISSON

Les notes explicatives suivantes ont pour but d'éclairer la signification et l'intention des lignes directrices :

Intention

Les lignes directrices visent à faire connaître à l'industrie du traitement du poisson et de la farine de poisson les mesures d'élimination de l'effluent jugées adéquates et nécessaires par le gouvernement fédéral. Les lignes directrices seront appliquées uniformément à travers le Canada comme mesures minimales. Toutefois, une installation de traitement située dans une région particulièrement sensible peut être soumise a des mesures plus strictes. Les autorités locales ou provinciales peuvent imposer des normes encore plus sévères que celles du gouvernement fédéral. Dans ce cas, les plus sévères prévalent.

But

Le but des directives est de faire en sorte que toutes les installations de traitement du poisson et de la farine de poisson au Canada appliquent les meilleures techniques pratiques a leur effluent. A cette fin, la meilleure technique pratique désigne un système semblable au suivant :

a) l'extraction des solides de l'eau contaminée de traitement,

b) un exutoire bien conçu placé sous le niveau de marée basse,

c) la récupération de certains déchets à teneur élevée provenant du traitement de la farine de poisson,

d) un bon entretien.

Lignes directrices et règlements

Un règlement peut être considéré comme une loi spécifique qui s'applique également a toutes les situations appropriées. Un organisme gouvernemental n'a pas le pouvoir d'exempter qui que ce soit des obligations légales que leur impose un règlement adopté en vertu des dispositions de la loi sur les pêcheries portant sur la lutte contre la pollution. Une ligne directrice, par contre, n'est pas une loi spécifique tel un règlement ou une ordonnance. Les lignes directrices pour les effluents du traitement du poisson sont un exposé des pratiques qu'Environnement Canada considère conformes à l'intention des dispositions de la loi sur les pêcheries portant sur la lutte contre la pollution. Il ne faut pas oublier qu'une ligne directrice n'est pas une loi et qu'un organisme gouvernemental peut, par conséquent, faire certaines exceptions a la règle lorsqu'il le considère approprié.

Eau contaminée de traitement

Il ne sera peut-être pas nécessaire de passer au crible fin l'eau contaminée de traitement dont la teneur de solides en suspension est peu élevée comme par exemple, l'eau servant au transport du poisson de fond entier, des installations d'entreposage au lieu de traitement. Ces décisions seront prises lors des négociations entre l'usine intéressée et l'organisme de réglementation approprié.

L'eau contaminée de traitement est définie, dans les directives, comme toute eau utilisée par des installations de traitement du poisson ou de la farine de poisson, qui a été en contact avec le poisson brut, le poisson traité ou les issues. Toutefois, l'eau qui sert lors de l'entreposage des crustacés ne sera pas considérée comme de l'eau contaminée de traitement.

Récupération de l'eau mêlée de sang et de la liqueur visqueuse

L'eau mêlée de sang, un effluent concentré provenant de l'entreposage du poisson entier et des issues, ne doit pas être rejetée des usines de traitement du poisson ou de la farine de poisson. Toutefois, les lignes directrices permettent le rejet d'eau mêlée de sang des installations de traitement du poisson quand il n'y a aucun moyen pratique de récupération. Dans ce cas, il est recommandé d'y ajouter l'eau contaminée de traitement avant de les passer au crible fin. Comme le mentionne l'article 6.6 des lignes directrices. lorsqu'une installation de traitement du poisson comprend une usine de réduction en farine, il faut récupérer l'eau mêlée de sang provenant de l'entreposage des issues.

Pour respecter les articles 8.1 et 8.2 des lignes directrices (aucun rejet de liqueur visqueuse, de jus de poisson ni d'eau mêlée de sang) dans le cas de pannes, il faut prévoir;

- des réservoirs d'entreposage de ces liquides suffisants pour un minimum de 8 heures de production. (Les réservoirs d'entreposage de la liqueur visqueuse et de l'eau mêlée de sang doivent posséder des appareils d'acidification permettant de réduire le pH a 4,5 et d'obtenir ainsi un entreposage satisfaisant.)

- ou encore la fermeture de toutes les installations de traitement de la farine de poisson jusqu'à ce que le matériel de récupération fonctionne ou que l'on prenne d'autres mesures pour récupérer ces liquides.

Dans le cas de pannes sujettes à entraîner le rejet direct de la liqueur visqueuse, du jus de poisson ou de l'eau mêlée de sang, l'on propose de faire part de la situation au directeur régional du Service de la protection de l'environnement.

Mesure de débit

Les cribles fins sont fréquemment conçus en fonction de l'hydraulique. Des accroissements de consommation d'eau au-dessus de la capacité hydraulique des installations d'épuration peuvent entraîner un mauvais fonctionnement du système d'épuration. La mesure de l'eau contaminée de traitement indiquera la variation du débit dans les installations d'épuration. On peut aussi estimer les variations de débit de l'eau contaminée de traitement en mesurant le débit total de l'eau a l'entrée de l'usine. Les variations de ce débit peuvent indiquer une augmentation du débit dans les installations de traitement.

Il faut régulièrement rendre compte à l'organisme de réglementation approprié des augmentations du débit de l'eau contaminée de traitement dans les installations d'épuration. Les modalités de comité rendu seront établies, pour chaque usine, par l'organisme de réglementation approprié.

Exutoires

En plus de localiser les exutoires de façon qu'ils soient submerges à marée basse, l'on propose de les situer de façon que le rejet d'effluent
a) ne nuise pas a l'usage éventuel des eaux réceptrices comme source d'approvisionnement en eau ou autres fins, et
b) ne cause pas de situation inesthétique due a de l'huile, graisse ou morceaux de poisson flottants ou encore d'effluents colorés.

On portera une attention spéciale
a) aux usines situées dans des secteurs où il est impossible de rejeter l'effluent sous la ligne de marée basse, par exemple, aux endroits ou le flux de la marée est important,
b) aux usines situées sur les quais et dont les conduits de rejet risquent d'être exposes au gel.

On recommande aux usines à exutoire commun d'avoir des installations individuelles permettant d'échantillonner l'effluent de chaque usine.

Consommation d'eau

Les lignes directrices spécifient l'enlevement des solides comme mesure d'épuration minimale de l'eau contaminée de traitement. Cette operation se fait habituellement par criblage et étant donné que les cribles sont conçus en fonction de l'hydraulique, la diminution de consommation d'eau a l'usine permettrait donc de réduire les coûts de dépollution. Il faut bien s'assurer, toutefois, que la diminution de consommation d'eau n'affecte pas la qualité sanitaire du produit fini.

Disponibilité du terrain

Chaque fois que c'est possible, il faudrait prévoir pour l'emplacement des installations assez d'espace ou de terrain pour permettre l'agrandissement des dispositifs d'épuration de façon a inclure au besoin des systèmes plus perfectionnés.

Construction de l'usine

La construction de nouvelles installations ou la modification d'installations déjà existantes exige souvent que le terrain soit avant tout déblayé. On propose de bien s'assurer que le ruissellement de ce dernier, qui transporte de grandes quantités de sédiments, ne s'écoule pas dans les ports ou les cours d'eau avoisinants.

Exigences provinciales et locales

On propose a ceux qui veulent construire une nouvelle installation de traitement du poisson ou de la farine de poisson, ou en modifier ou en agrandir une déjà existante, de communiquer avec toutes les autorités locales et provinciales concernées afin de s'assurer que leurs plans sont conformés aux exigences de ces autorités en matière de pollution. Il est suggéré que ces contacts soient faits pendant l'etape de planification de tout travail de construction.

Exigences fédérales

Pour garantir que la construction de nouvelles installations, ou la modification ou l'agrandissement d'installations déjà existantes, satisfera aux Directives concernant l'effluent du traitement du poisson, on propose de présenter les plans et devis au directeur régional du Service de la protection de l'environnement, ministère canadien de l'Environnement. Les plans et devis doivent inclure les pièces suivantes :
a) une carte montrant la localisation des installations déjà existantes et la topographie naturelle du terrain ;
b) un plan des installations montrant la localisation des drains et des réseaux d'égouts ;
c) le système proposé pour l'épuration de l'effluent ainsi que son emplacement et ses dimensions ;
d) la capacité de l'installation proposée et la quantité d'eau anticipée qui sera consommée ;
e) une indication des sources d'eau propre et contaminée de traitement.

Les exigences relatives a l'épuration seront négociées pour chaque nouvelle usine. Les installations déjà existantes de traitement de poisson et de la farine de poisson seront étudiées séparément. On négociera pour chacune des installations existantes des programmes d'application des directives. On tiendra compte, au cours des négociations avec les usines déjà existantes, de l'importance des dommages causés a l'environnement par le rejet de l'effluent et du coût d'installation du matériel nécessaire et de modification de l'usine. A la suite des négociations, certaines usines déjà existantes pourront ne pas être astreintes aux directives, soit en tout ou en partie. Ces négociations seront menées par le Service de la Protection de l'environnement du ministère canadien de l'Environnement et/ou l'organisme de réglementation provincial.

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